Vertaling van "nouvelle constitution après " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

constitution d'une nouvelle société
oprichting van een nieuwe vennootschap

scission par constitution de nouvelles sociétés
splitsing door oprichting van nieuwe vennootschappen

fusion par constitution d'une nouvelle société
fusie door oprichting van een nieuwe vennootschap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle procédure de réforme de la Constitution a été lancée après les élections.
Na de verkiezingen is een aanvang gemaakt met een nieuwe grondwetsherziening.

« L'article 38, § 6, alinéas 2 et 3, de la loi sur la circulation routière (loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) - dans l'interprétation selon laquelle, pour l'application de ces dispositions, il est uniquement requis que le prévenu, après avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 38, § 6, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière, commette à nouveau, dans un délai de trois ans après le prononcé de ce jugement, deux ou plusieurs infractions de ce type, sans qu'il soit requis que les nouvelles infractions aient au préalable été déclarées prouvées par un jugement passé en force de chose jugée - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les conducteurs qui commettent à nouveau deux ou plusieurs de ces infractions dans les trois ans après un jugement passé en force de chose jugée en raison d'une de ces infractions, sont traités différemment selon que les actions pénales du chef de ces infractions sont traitées ou non simultanément et/ou devant le même juge, en particulier lorsqu'ils commettent à nouveau trois ou plusieurs de ces infractions ?
« Schenden artikel 38 § 6, leden 2 en 3 van de Wegverkeerswet (wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer) - in de interpretatie dat voor de toepassing van deze bepalingen enkel vereist is dat de beklaagde, na bij een in kracht van gewijsde getreden vonnis veroordeeld te zijn voor een van de in artikel 38 § 6, eerste lid, Wegverkeerswet vermelde misdrijven, binnen een termijn van drie jaar na de uitspraak van dit vonnis opnieuw twee of meer van dergelijke misdrijven pleegt, zonder dat vereist is dat de bewezenverklaring van de nieuw gepleegde misdrijven voorafgaandelijk werd vastgesteld met een in kracht van gewijsde getreden vonnis -, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat bestuurders die twee of meer van deze misdrijven opnieuw begaan binnen de drie jaar na een in kracht van gewijsde getreden vonnis wegens een van deze misdrijven, verschillend behandeld worden naargelang de strafvorderingen uit hoofde van deze misdrijven al dan niet simultaan en/of voor dezelfde rechter behandeld worden, in het bijzonder wanneer zij drie of meer van deze misdrijven opnieuw begaan ?

Cette initiative prévoit la convocation de la Convention nationale, l'établissement d'une démocratie disciplinée après la fin des travaux de la Convention nationale, la rédaction d'une nouvelle constitution selon les indications données par la Convention nationale, l'adoption de la constitution par référendum, l'élection des assemblées législatives, la convocation des assemblées législatives, et l'établissement d'une nation moderne, développée et démocratique par les dirigeants désignés par les assemblées.
Hierbij zou de nationale conventie worden bijeengeroepen, een gedisciplineerde democratie worden ingesteld na het einde van de werkzaamheden van de nationale conventie, een nieuwe grondwet worden opgesteld op grond van de aanwijzingen van de nationale conventie, de grondwet via een referendum worden aangenomen, de wetgevende vergaderingen worden verkozen, de wetgevende vergaderingen worden samengeroepen en zou er een moderne, ontwikkelde en democratische natie worden opgericht door de leiders die de assemblees hebben aangewezen.

Après le soi-disant « référendum » du 24 novembre dernier au Bélarus, le Conseil des ministres de l'Union européenne avait adopté des conclusions affirmant que, outre la suspension des négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération (ACP) et de l'accord intérimaire, avec Minsk, l'Union européenne n'allait plus soutenir l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, qu'elle ne reconnaissait pas la nouvelle constitution et le parlement mis en place par le président Loukachenko et qu'elle gelait toute assistance Tacis, à l'exception de l'aide desinée à des projets de démocratisation, de soutien aux médias libres et de protection des droits de l'homme.
Na het zogenamde « referendum » van 24 november 1996 heeft de Raad van ministers van de EU conclusies aangenomen waarin verklaard wordt dat de EU niet alleen de onderhandelingen over een partnerschaps- en samenwerkingsakkoord en over het interimakkoord met Minsk opschort maar ook de toetreding van Belarus tot de Raad van Europa niet meer zal ondersteunen, dat ze de nieuwe grondwet en het door president Loekasjenko ingevoerde parlement niet erkent en dat elke Tacis-steun bevroren wordt, met uitzondering van de hulp voor democratiseringsprojecten, steun voor de vrije media en bescherming van de rechten van de mens.

Un membre ajoute que le Bureau du Sénat a accepté cette procédure de dépôt de l'amendement du gouvernement, ce qui démontre que le Parlement entame peut-être une procédure un peu moins rigide dans le bicaméralisme que celle pratiquée pendant les premiers mois de l'application de la nouvelle Constitution après les élections de 1995.
Een lid voegt eraan toe dat het Bureau van de Senaat deze procedure van neerlegging van het amendement van de regering heeft goedgekeurd. Dat wijst erop dat het Parlement wellicht een minder stroeve procedure inzake het bicameralisme aanneemt dan die welke het gevolgd heeft tijdens de eerste maanden na de verkiezingen van 1995 waarin de nieuwe Grondwet van toepassing was.

L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et avaient déjà obtenu, au moment de l'entrée en vigueur, soixante crédits mais n'avaient pas obtenu le grade de bachelier ou de master et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?
Schendt artikel 13 van de wet van 10 januari 2010 tot instelling van de vrijwillige militaire inzet en tot wijziging van verschillende wetten van toepassing op het militair personeel, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 12 februari 2010, dat artikel 7 van de wet van 16 maart 2000 betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de verbreking van de dienstneming of wederdienstneming van bepaalde kandidaat-militairen (...) wijzigt, in zoverre het bepaalt dat elke kandidaat wiens dienstneming of wederdienstneming verbroken wordt wegens een andere reden dan wegens medische ongeschiktheid, die ophoudt kandidaat-militair van het actief kader te zijn en die, meer bepaald, in de hoedanigheid van kandidaat-beroepsofficier, ten minste 60 studiepunten heeft behaald in de Koninklijk Militaire School of in een andere instelling van het hoger onderwijs ertoe gehouden is om een gedeelte van de tijdens de vorming genoten wedden terug te betalen, terwijl er voordien enkel een verplichting tot terugbetaling was indien de leerling zijn rendementsperiode niet voltooide na het behalen van een bachelor- of masterdiploma, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het beginsel van rechtszekerheid, in zoverre die bepaling op dezelfde manier geldt voor diegenen die in het leger dienst hadden genomen onder de gelding van de vroegere wet en, op het ogenblik van de inwerkingtreding, reeds 60 studiepunten hadden behaald maar niet de graad van bachelor of master, en voor de andere kandidaten die dienst hebben genomen na de inwerkingtreding van de nieuwe wet en die bijgevolg zeer goed op de hoogte waren van de gevolgen verbonden aan het behalen van 60 studiepunten wat de verplichting tot terugbetaling betreft, en in zoverre de gedeeltelijke terugbetaling zonder onderscheid betrekking heeft op de wedden die een kandidaat-militair heeft ontvangen vóór en na de inwerkingtreding van de wet van 10 januari 2010 ?

2. L'article 13 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, publiée au Moniteur belge du 12 février 2010, modifiant l'article 7 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires (...) en prévoyant qu'est tenu de rembourser une partie des traitements perçus durant la formation tout candidat dont l'engagement ou le rengagement est résilié pour une autre raison que l'inaptitude médicale, qui cesse d'être candidat militaire du cadre actif et qui, notamment, a acquis dans la qualité de candidat officier de carrière, au moins soixante crédits à l'Ecole royale militaire ou dans une autre institution de l'enseignement supérieur alors qu'antérieurement l'obligation de remboursement n'existait que si l'élève n'achevait pas sa période de rendement après l'obtention d'un diplôme de bachelier ou de master, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément et combinés avec le principe de sécurité juridique en ce que cette disposition s'applique de la même manière à ceux qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et aux autres candidats qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et étaient, dès lors, parfaitement informés des conséquences liées à l'acquisition de soixante crédits s'agissant de l'obligation de remboursement, et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 ?
2. Schendt artikel 13 van de wet van 10 januari 2010 tot instelling van de vrijwillige militaire inzet en tot wijziging van verschillende wetten van toepassing op het militair personeel, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 12 februari 2010, dat artikel 7 van de wet van 16 maart 2000 betreffende het ontslag van bepaalde militairen en de verbreking van de dienstneming of wederdienstneming van bepaalde kandidaat-militairen (...) wijzigt, in zoverre het bepaalt dat elke kandidaat wiens dienstneming of wederdienstneming verbroken wordt wegens een andere reden dan wegens medische ongeschiktheid, die ophoudt kandidaat-militair van het actief kader te zijn en die, meer bepaald, in de hoedanigheid van kandidaat-beroepsofficier, ten minste 60 studiepunten heeft behaald in de Koninklijk Militaire School of in een andere instelling van het hoger onderwijs ertoe gehouden is om een gedeelte van de tijdens de vorming genoten wedden terug te betalen, terwijl er voordien enkel een verplichting tot terugbetaling was indien de leerling zijn rendementsperiode niet voltooide na het behalen van een bachelor- of masterdiploma, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het beginsel van rechtszekerheid, in zoverre die bepaling op dezelfde manier geldt voor diegenen die in het leger dienst hadden genomen onder de gelding van de vroegere wet, en voor de andere kandidaten die dienst hebben genomen na de inwerkingtreding van de nieuwe wet en die bijgevolg zeer goed op de hoogte waren van de gevolgen verbonden aan het behalen van 60 studiepunten wat de verplichting tot terugbetaling betreft, en in zoverre de gedeeltelijke terugbetaling zonder onderscheid betrekking heeft op de wedden die een kandidaat-militair heeft ontvangen vóór en na de inwerkingtreding van de wet van 10 januari 2010 ?

Trois mois après le lancement de l'Agence, d'importantes étapes ont été franchies, notamment la constitution de réserves obligatoires de garde-frontières et de parcs d'équipements rapidement mobilisables, ainsi que la création de nouvelles réserves destinées aux équipes d'intervention pour les retours.
Er zijn inmiddels belangrijke stappen genomen, waaronder de opzet van verplichte, snel inzetbare pools voor grenswachten en uitrusting, en de start van nieuwe pools voor terugkeerinterventieteams.