Ainsi, il a été fait référence, au sein la commission compétente de la Chambre, à une « notice to airmen » visa
nt à encourager les pilotes à signaler tous les incidents ; il a également été fait référence aux articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne qui prévoit des sanctions à l'encontre de celui qui accomplit ou tente d'a
ccomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui commet un fait de nature à mettre en péril
...[+++]les personnes se trouvant à bord d'un avion.