Traduction de «nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables » (Français → Néerlandais) :

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Onverminderd de andere in het Gemeenschapsrecht vastgestelde bepalingen betreffende financiële middelen van de overheid, verlenen de lidstaten aan marktdeelnemers die zijn veroordeeld voor een ernstige overtreding van deze verordening, geen enkele overheidssteun in het kader van nationale steunregelingen of uit communautaire fondsen voordat er corrigerende maatregelen zijn genomen en doeltreffende, evenredige en afschrikkende sancties zijn opgelegd.

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n’octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.
Onverminderd de andere in het Gemeenschapsrecht vastgestelde bepalingen betreffende financiële middelen van de overheid, verlenen de lidstaten aan marktdeelnemers die zijn veroordeeld voor een ernstige overtreding van deze verordening, geen enkele overheidssteun in het kader van nationale steunregelingen of uit communautaire fondsen voordat er corrigerende maatregelen zijn genomen en doeltreffende, evenredige en afschrikkende sancties zijn opgelegd.

Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d’êtres humains.
Concessies mogen niet worden gegund aan ondernemers die hebben deelgenomen aan een criminele organisatie of schuldig zijn bevonden aan corruptie, fraude ten nadele van de financiële belangen van de Unie, terroristische misdrijven, witwassen, terrorismefinanciering of mensenhandel.

3) Liste des diplômes, attestations et certificats, visés à l'article 36, § 1/1, alinéa 1 , 3°, de l'arrêté royal, concernant des études et formations, qui rélèvent de la compétence de la Région Wallonne ou de la Commission communautaire Française (COCOF), délivrés en fin d'une formation en alternance : a) certificat d'apprentissage délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance et reconnus comme correspondants aux certificats de qualification délivrés par la Communauté française; b) certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance; c) diplôme de chef d'entreprise délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de chef d'entreprise; d) diplôme de coordination et d'encadrement délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de coordination et d'encadrement; e) certificat de Connaissances de Gestion de base délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation accélérée en gestion; f) certificat de compétences acquises en formation (CeCAF) délivré par un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) à la fin d'une formation référencée à un métier ou un emploi; g) certification délivrée après un contrat d'apprentissage industriel (CAI) (dont le régime d'apprentissage construction (RAC)), un régime d'apprentissage jeune (RAJ) ou une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) et délivrée par le Forem, l'IFAPME, Bruxelles Formation ou le SFPME; h) titre de Compétences délivré par le Consortium de Validation des Compétences après réussite d'une épreuve auprès d'un centre agréé de validation des compétences ou à la fin d'une formation référencée à un métier auprès d'un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) dans le cadre du processus de reconnaissance des acquis de formation.
3) Lijst van diploma's, getuigschriften en attesten bedoeld in artikel 36, § 1/1, eerste lid, 3°, van het koninklijk besluit, betreffende studies en opleidingen die vallen onder de bevoegdheid van het Waalse Gewest of de Franse Gemeenschapscommissie (COCOF), afgeleverd bij het einde van een alternerende opleiding : a) certificat d'apprentissage délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance et reconnus comme correspondants aux certificats de qualification délivrés par la Communauté française; b) certificat d'apprentissage délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation en alternance; c) diplôme de chef d'entreprise délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de chef d'entreprise; d) diplôme de coordination et d'encadrement délivré par les centres du réseau de l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation de coordination et d'encadrement; e) certificat de Connaissances de Gestion de base délivré par l'IFAPME ou le SFPME en fin de formation accélérée en gestion; f) certificat de compétences acquises en formation (CeCAF) délivré par un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) à la fin d'une formation référencée à un métier ou un emploi; g) certification délivrée après un contrat d'apprentissage industriel (CAI) (dont le régime d'apprentissage construction (RAC)), un régime d'apprentissage jeune (RAJ) ou une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) et délivrée par le Forem, l'IFAPME, Bruxelles Formation ou le SFPME; h) titre de Compétences délivré par le Consortium de Validation des Compétences après réussite d'une épreuve auprès d'un centre agréé de validation des compétences ou à la fin d'une formation référencée à un métier auprès d'un opérateur public de formation (Bruxelles Formation, l'IFAPME, Le Forem ou le SFPME) dans le cadre du processus de reconnaissance des acquis de formation.

6 bis. Les États membres veillent à ce que les opérateurs reconnus coupables de violations graves des règles de la politique commune de la pêche ne soient pas autorisés à bénéficier du Fonds européen pour la pêche, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de toute autre forme de soutien public.
6 bis. De lidstaten zorgen ervoor dat de exploitanten die aansprakelijk worden bevonden voor een ernstige inbreuk op de regels van het gemeenschappelijk visserijbeleid, niet in aanmerking komen voor steun uit het Europees Visserijfonds, partnerschapovereenkomsten inzake visserij of andere overheidssteun.

3. Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste communautaire des navires INN.
3. Onverminderd de andere in het Gemeenschapsrecht vastgestelde bepalingen betreffende financiële middelen van de overheid, verlenen de lidstaten geen enkele overheidssteun in het kader van nationale steunregelingen of uit communautaire fondsen aan marktdeelnemers die zijn betrokken bij de exploitatie, het beheer of de eigendom van vissersvaartuigen die zijn opgenomen in de communautaire lijst van IOO-vaartuigen.

Art. 17. § 1. La Communauté française, les provinces, la Commission communautaire française et les communes apportent une aide financière aux opérateurs reconnus du Service public de la Lecture.
Art. 17. § 1. De Franse Gemeenschap, de provincies, de Franse Gemeenschapscommissie en de gemeenten dragen financieel bij tot de actie van de erkende operatoren van de Openbare Dienst voor openbare lectuurvoorziening.

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet d'offrir la possibilité aux opérateurs économiques en matière d'accise de faire usage de déclarations de mise à la consommation en accise sur papier vierge; que les déclarations de mise à la consommation s'effectuent entre autres au vu d'une déclaration de mise à la consommation constituée des exemplaires 6 et 8 du formulaire document administratif unique conforme au modèle de l'annexe 31 et de l'annexe 33 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applications du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire; que le nouveau commentaire repris à l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise impose entre autres l'obligation supplémentaire de faire mention de codes d'accise nationaux additionnels à la case 33, cinquième subdivision; que, s'agissant des formulaires à utiliser, le Règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 prévoit une simplification consistant en la possibilité d'autoriser l'usage de papier vierge en ce qui concerne les déclarations en douane et ce, sous les conditions à fixer par les Etats membres; que, par analogie, cette possibilité doit également être prévue en matière de déclarations de mise à la consommation en matière d'accise; que le présent arrêté doit être pris sans délai,
Gelet op de dringende noodzakelijkheid gemotiveerd door het feit dat dit besluit tot doel heeft aan de marktdeelnemers inzake accijnzen de mogelijkheid te bieden de aangiften ten verbruik inzake accijnzen op te stellen op blanco papier; dat de aangiften ten verbruik inzake accijnzen ondermeer geschieden door middel van een aangifte ten verbruik bestaande uit de exemplaren 6 en 8 van het formulier enig document overeenkomstig het model van bijlage 31 en bijlage 33 van Verordening (EEG) nr. 2454/93 van de Commissie van 2 juli 1993 houdende vaststelling van enkele bepalingen ter uitvoering van Verordening (EEG) nr. 2913/92 van de Raad van 12 oktober 1992 tot vaststelling van het communautair douanewetboek; dat de nieuwe toelichting opgenomen in bijlage IX bij het ministerieel besluit van 14 mei 2004 betreffende de algemene regeling voor accijnsproducten, het voorhanden hebben en het verkeer daarvan en de controles daarop ondermeer de bijkomende verplichting oplegt van het vermelden van de aanvullende nationale codes inzake accijnzen in vak 33, vijfde onderverdeling; dat de Verordening nr. 2454/93 van de Commissie van 2 juli 1993 in een vereenvoudiging met betrekking tot de te gebruiken formulieren voorziet door de mogelijkheid van het gebruik van blanco papier toe te staan voor wat betreft douaneaangiften en dit onder de door de Lidstaten te stellen voorwaarden; dat naar analogie. deze mogelijkheid eveneens moet worden voorzien voor wat betreft de aangiften ten verbruik inzake accijnzen; dat dit besluit zonder uitstel dient te worden genomen,