De plus, l'article 1 des règles applicables à la
négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles, ét
abli par la Chambre nationale des notaires en exécution de l'article 91 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et approuvé par arrêté royal du 14 novembre 2006 stipule ce qui
suit : « Un notaire peut être chargé d'exposer en vente de gré à gré et de négocier des biens immobi
...[+++]liers de ses clients pour autant que cette activité soit en relation avec un acte de son ministère et qu'elle s'effectue dans le respect des règles ci-après.