Lorsqu’elles examinent une de
mande concernant un médicament générique bioéquivalent ou un médicament biosimilaire , les autorités nationales chargées d
e ces procédures ne devraient solliciter aucune donnée relative à la situation du médicament de référence en matière de brevet, pas plus qu’elles ne mais elles devraient être habilitées à déterminer la validité d’une violation supposée des droits de propriété intellectuelle, dans les cas où le médicament
générique ou biosimilaire serait produit
...[+++]ou commercialisé après leur décision.