Vertaling van "motivés pour entraîner " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Omschrijving: Een grote verscheidenheid van geneesmiddelen en huismiddelen kan hier een rol spelen, maar met name belangrijk zijn de groepen: (a) psychotrope middelen die geen afhankelijkheid geven, zoals antidepressiva, (b) laxantia en (c) analgetica die zonder recept verkrijgbaar zijn, zoals aspirine en paracetamol. Aanhoudend gebruik van deze middelen brengt vaak nodeloze contacten met de gezondheidszorg mee en gaat soms gepaard met schadelijke lichamelijke-effecten. Pogingen om het gebruik van het middel te ontraden of te verbieden stuiten dikwijls op weerstand; met betrekking tot laxantia en analgetica kan dit zo zijn ondanks waarschuwingen voor (of zelfs de ontwikkeling van) lichamelijke schade, zoals nierfunctiestoornissen of elektrolytverstoringen. Hoewel het doorgaans duidelijk is dat de patiënt sterk gemotiveerd is om het middel in te nemen, ontwikkelen zich geen afhankelijkheid of onthoudingsverschijnselen, zoals bij de psychoactieve middelen die zijn gespecificeerd in F10-F19. | Neventerm: | misbruik van | antacida | misbruik van | kruiden of huismiddelen | misbruik van | steroïden of hormonen | misbruik van | vitaminen | habitueel gebruik van laxeermiddelen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door een lichte stemmingsverhoging die aanhoudend is, toegenomen energie en activiteit en doorgaans opvallende gevoelens van welbevinden en zowel lichamelijke als geestelijke competentie. Toegenomen gezelligheid, spraakzaamheid, vrijpostigheid, toegenomen seksuele energie en een afgenomen behoefte aan slaap zijn dikwijls aanwezig, maar niet in die mate dat ze op ernstige ontwrichting van werk of sociale afwijzing uitlopen. Prikkelbaarheid, eigenwaan en onbehouwen gedrag kunnen de plaats innemen van de meer gebruikelijke eufore gezelligheid. De verstoringen van stemming en gedrag gaan niet gepaard met hallucinaties of wanen.

cylindre d'entraînement | disque d'entraînement | meule d'entraînement
aanzetsteen

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
0.0 | personeel motiveren verkoopdoelstellingen te behalen | werknemers motiveren verkoopdoelstellingen te halen

dose (concentration) la plus faible entraînant l'effet observé | dose/concentration entraînant l'effet observé le plus faible | Loel/Loec [Abbr.]
Loel/Loec [Abbr.]

Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures | INTERVENTION [Abbr.]
Internationale conventie ter voorkoming van zeewaterverontreiniging door ongevallen met koolwaterstoffen | INTERVENTION [Abbr.]

unité d’entraînement pour pompe centrifuge de système de circulation extracorporelle
aandrijfapparaat van centrifugaalpomp van cardiopulmonaal bypasscircuit

employer des techniques pour accroître la motivation des patients
technieken toepassen om motivatie van patiënten te doen toenemen | technieken toepassen om motivatie van patiënten te verbeteren | technieken gebruiken om motivatie van patiënten te verhogen | technieken toepassen om motivatie van patiënten te vergroten

utiliser des moyens d’incitation motivants dans le conseil sur les addictions
gedragsstimuli gebruiken voor begeleiding bij verslaving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit, en d'autres termes, de l'obligation de motivation, qui entraîne, sans lier le Conseil de sécurité sur le fond, une comparabilité, un débat plus rationnel et, comme l'espèrent Gareth Evans et les membres du groupe à haut niveau, un début d'ordre en la matière.
De motieven moeten met andere woorden duidelijk worden omschreven, wat — zonder de Veiligheidsraad verantwoordelijk te stellen voor de grond van de zaak — zal leiden tot een betere afweging, een rationler debat en, zoals Gareth Evans en de leden van het High-level panel hopen, tot meer orde terzake.

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
23. benadrukt dat in 2011 de Commissie 64 gemotiveerde adviezen heeft ontvangen in de zin van Protocol nr. 2 betreffende de toepassing van de beginselen van subsidiariteit en evenredigheid, wat een aanzienlijke toename is in vergelijking met 2010; stelt echter vast dat die 64 gemotiveerde adviezen slechts 10% van de in het totaal 622 adviezen uitmaken die in het kader van de betreffende politieke dialoog door de nationale parlementen in 2011 naar de Commissie werden gezonden; vestigt voorts de aandacht op het feit dat er voor geen enkel Commissievoorstel voldoende gemotiveerde adviezen werden ontvangen om de „gele of oranje kaart”-procedures krachtens het Protocol in werking te doen treden; stelt daarentegen vast dat op 22 mei 2012 voor het eerst een „gele kaart” is getrokken voor een voorstel van de Commissie (voorstel voor een verordening van de Raad betreffende de uitoefening van het recht om collectieve actie te voeren in de context van de vrijheid van vestiging en de vrijheid van dienstverrichting, „Monti II”); onderstreept dat de Commissie het voorstel ingetrokken heeft niet omdat zij van mening was dat inbreuk was gemaakt op het subsidiariteitbeginsel, maar omdat zij vaststelde dat het onwaarschijnlijk was dat het voorstel binnen het Parlement en de Raad de nodige politieke steun zou krijgen om te kunnen worden aangenomen;

22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
22. benadrukt dat in 2011 de Commissie 64 gemotiveerde adviezen heeft ontvangen in de zin van Protocol nr. 2 betreffende de toepassing van de beginselen van subsidiariteit en evenredigheid, wat een aanzienlijke toename is in vergelijking met 2010; stelt echter vast dat die 64 gemotiveerde adviezen slechts 10% van de in het totaal 622 adviezen uitmaken die in het kader van de betreffende politieke dialoog door de nationale parlementen in 2011 naar de Commissie werden gezonden; vestigt voorts de aandacht op het feit dat er voor geen enkel Commissievoorstel voldoende gemotiveerde adviezen werden ontvangen om de "gele of oranje kaart"-procedures krachtens het Protocol in werking te doen treden; stelt daarentegen vast dat op 22 mei 2012 voor het eerst een "gele kaart" is getrokken voor een voorstel van de Commissie (voorstel voor een verordening van de Raad betreffende de uitoefening van het recht om collectieve actie te voeren in de context van de vrijheid van vestiging en de vrijheid van dienstverrichting, "Monti II"); onderstreept dat de Commissie het voorstel ingetrokken heeft niet omdat zij van mening was dat inbreuk was gemaakt op het subsidiariteitbeginsel, maar omdat zij vaststelde dat het onwaarschijnlijk was dat het voorstel binnen het Parlement en de Raad de nodige politieke steun zou krijgen om te kunnen worden aangenomen;

13. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
13. benadrukt dat de Commissie in 2011 64 met redenen omklede adviezen heeft ontvangen in de zin van protocol nr. 2 betreffende de toepassing van de beginselen van subsidiariteit en evenredigheid, wat een aanzienlijke toename is in vergelijking met 2010; stelt echter vast dat die 64 met redenen omklede adviezen slechts 10% van de in het totaal 622 adviezen uitmaken die in het kader van de respectieve politieke dialoog door de nationale parlementen naar de Commissie werden gezonden in 2011; vestigt voorts de aandacht op het feit dat er voor geen enkel Commissievoorstel voldoende met redenen omklede adviezen werden ontvangen om de "gele of oranje kaart"-procedures in werking te doen treden krachtens het protocol; stelt daarentegen vast dat op 22 mei 2012 voor het eerst een "gele kaart" is getrokken voor een voorstel van de Commissie (voorstel voor een verordening van de Raad betreffende de uitoefening van het recht om collectieve actie te voeren in de context van de vrijheid van vestiging en de vrijheid van dienstverrichting, "Monti II"); onderstreept dat de Commissie het voorstel niet heeft ingetrokken omdat zij achtte dat inbreuk was gemaakt op het subsidiariteitbeginsel, maar omdat zij vaststelde dat het onwaarschijnlijk was dat het voorstel binnen het Parlement en de Raad de nodige politieke steun zou krijgen om te kunnen worden aangenomen;

Ce recours motivé doit être signifié par exploit d'huissier de justice au ministère public qui avait ordonné le paiement de la somme et entraîne citation de plein droit pour les faits mentionnés dans l'ordre de paiement du procureur du Roi à la première audience du tribunal de police suivant l'expiration d'un délai de 15 jours.
Dit gemotiveerd bezwaar moet bij gerechtsdeurwaardersexploot betekend worden aan het openbaar ministerie, waarvan het bevel tot betaling van een geldsom uitging, en brengt van rechtswege dagvaarding mee voor de in het bevel tot betaling van de procureur des Konings vermelde feiten tegen de eerstkomende terechtzitting van de politierechtbank na het verstrijken van een termijn van 15 dagen.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. neemt met bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Roemenië met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; is echter ook verheugd over de positieve trend in de balans van het Nationaal Agentschap voor integriteitsbewaking (ANI) bij de vervolging van niet verantwoorde vermogensbestanddelen en het opsporen van belangenconflicten; merkt op dat de middelen van het ANI met EU-gelden verhoogd zijn; neemt echter met bezorgdheid kennis van het feit dat er geen eenvormige follow-up voor ANI-zaken is en dat zich bij de follow-up vaak vertraging voordoet; noemt het verheugend dat de Nationale Directie voor corruptiebestrijding (DNA) nog steeds optreedt als effectieve vervolgende instantie in corruptiegevallen op hoog niveau; wijst op de toename van het aantal aanklachten, rechterlijke beslissingen en veroordelingen in 2011, en de bespoediging van zaken voor het Hoge Hof van cassatie en justitie, die tot uiting komt in de stijging van het aantal definitieve rechterlijke beslissingen in door de DNA aangebrachte zaken van 85 % ten opzichte van 2011; is tevens bezorgd over het resultaat van een analyse van de gerechtelijke uitspraken in corruptiezaken op hoog niveau, waaruit blijkt dat 60% van de straffen wordt uitgezeten en dat de opgelegde straffen vaak zo dicht mogelijk bij het wettelijk minimum liggen; verbaast zich ook over de onbevredigende praktijk ten aanzien van het binnen de voorgeschreven termijnen bekend maken van gemotiveerde gerechtelijke uitspraken, waardoor in sommige gevallen van corruptie op hoog niveau het gevaar van verjaring dreigt omdat de motivering te laat komt vanwege het feit dat de verhaalmogelijkheden zo lang gerekt worden; vraagt de Commissie te onthullen hoeveel gelden er zijn uitgetrokken om de inspanningen van Roemenië tot hervorming van de rechterlijke organisatie te steunen; verwacht verdere verbetering in het komende jaar; verzoekt de Commissie de druk op de Roemeense re ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. neemt met bezorgdheid kennis van het tussentijds rapport van de Commissie over de voortgang van Roemenië met betrekking tot het mechanisme voor samenwerking en toetsing; is echter ook verheugd over de positieve trend in de balans van het Nationaal Agentschap voor integriteitsbewaking (ANI) bij de vervolging van niet verantwoorde vermogensbestanddelen en het opsporen van belangenconflicten; merkt op dat de middelen van het ANI met EU-gelden verhoogd zijn; neemt echter met bezorgdheid kennis van het feit dat er geen eenvormige follow-up voor ANI-zaken is en dat zich bij de follow-up vaak vertraging voordoet; noemt het verheugend dat de Nationale Directie voor corruptiebestrijding (DNA) nog steeds optreedt als effectieve vervolgende instantie in corruptiegevallen op hoog niveau; wijst op de toename van het aantal aanklachten, rechterlijke beslissingen en veroordelingen in 2011, en de bespoediging van zaken voor het Hoge Hof van cassatie en justitie, die tot uiting komt in de stijging van het aantal definitieve rechterlijke beslissingen in door de DNA aangebrachte zaken van 85 % ten opzichte van 2011 ; is tevens bezorgd over het resultaat van een analyse van de gerechtelijke uitspraken in corruptiezaken op hoog niveau, waaruit blijkt dat 60% van de straffen wordt uitgezeten en dat de opgelegde straffen vaak zo dicht mogelijk bij het wettelijk minimum liggen; verbaast zich ook over de onbevredigende praktijk ten aanzien van het binnen de voorgeschreven termijnen bekend maken van gemotiveerde gerechtelijke uitspraken, waardoor in sommige gevallen van corruptie op hoog niveau het gevaar van verjaring dreigt omdat de motivering te laat komt vanwege het feit dat de verhaalmogelijkheden zo lang gerekt worden; vraagt de Commissie te onthullen hoeveel gelden er zijn uitgetrokken om de inspanningen van Roemenië tot hervorming van de rechterlijke organisatie te steunen; verwacht verdere verbetering in het komende jaar; verzoekt de Commissie de druk op de Roemeense r ...

La loi relative à l'obligation formelle de motiver les actes administratifs n'entraîne-t-elle pas une obligation de motivation dans ce cas-là ?
Vloeit in dat geval geen motiveringsverplichting voort uit de wet houdende een uitdrukkelijke motiveringsverplichting voor bestuurshandelingen ?