À remarquer aussi, un arrêt du Conseil d'État par lequel celu
i-ci a décidé qu'un mineur pouvait interjeter appel chaque fois que le recours portait sur des droits liés à sa personne et que son âge permettait de présumer qu'il était à même de les exercer avec l'intelligence nécessaire; il a ainsi estimé qu'un jeune homme de 18 ans (à l'époque, enc
ore mineur) pouvait contester une mesure disciplinaire qui avait une incidence sur son droit à l'instruction garanti par l'article 2 du premier proto
...[+++]cole à la Convention européenne des droits de l'homme (33).