Ainsi, au mois de mars 2005, m
on administration a envoyé à toutes les communes belges ainsi qu'aux gouverneurs
de province et aux ministres région
aux compétents, une lettre rappelant les prescriptions qui découlent de l'arrêté royal du 26 avril 2004, modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et à l'arrêté royal du 1er décembre 19
...[+++]75 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ainsi que de l'arrêté ministériel du 26 avril 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière.