Traduction de «lui était plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Considérant que l'arrêt, sur la base des circonstances de fait de la cause sans enfreindre les articles 71 ou 458 du Code pénal, a pu décider que l'état de nécessité allégué par le défendeur ne pouvait être écarté, dès lors que, eu égard à la valeur respective des devoirs en conflit et en présence d'un mal grave et imminent pour autrui, cette personne a pu estimer qu'il ne lui était pas possible de sauvegarder autrement qu'en commettant les faits qui lui sont reprochés, un intérêt plus impérieux qu'elle avait le devoir ou qu'elle était en droit de sauvegarder avant tous les autres. »
« Overwegende dat het arrest op grond van die feitelijke toedracht van de zaak zonder de artikelen 71 of 458 van het Strafwetboek te schenden, heeft kunnen beslissen dat de door verweerder aangevoerde noodtoestand moest in aanmerking genomen worden, aangezien verweerder, gelet op de respectieve waarde van de met in elkaar conflict verkerende plichten en gelet op de dreiging van een ernstig kwaad voor anderen, redenen had om te oordelen dat hem ter vrijwaring van een hoger belang, dat hij verplicht of gerechtigd was vóór alle andere te beschermen, geen andere weg openstond dan de feiten te plegen die hem worden verweten».

C'est ainsi que la Cour de cassation a estimé en 1987 (Cass., 13 mai 1987, Arr. Cass., 1986-87, 1203) que l'état de nécessité allégué par une personne poursuivie pour violation du secret professionnel ne peut être écarté, dès lors que, eu égard à la valeur respective des devoirs en conflit et en présence d'un mal grave et imminent pour autrui, cette personne a pu estimer qu'il ne lui était pas possible de sauvegarder autrement qu'en violant ce secret, un intérêt plus impérieux qu'elle avait le devoir ou qu'elle était en droit de sauvegarder avant tous les autres (décision sur la base de l'article 71 du Code pénal, relatif aux causes de justification, et de l'article 458 du même code).
Zo besliste het Hof van Cassatie in 1987 (Cass. 13 mei 1987, Arr. Cass, 1986-87, 1203) dat de noodtoestand waarop een wegens schending van het beroepsgeheim vervolgde persoon een beroep doet, niet mag worden uitgesloten wanneer deze persoon, gelet op de waarde van de tegen elkaar indruisende plichten, en gelet op het ernstig en dreigend gevaar voor anderen, redenen had om te oordelen dat hem, ter vrijwaring van een hoger belang dat hij verplicht of gerechtigd was voor alle andere te beschermen, geen andere weg open stond dan het beroepsgeheim te schenden (beslissing op grond van artikel 71 van het Strafwetboek, dat handelt over de rechtvaardigingsgronden en artikel 458 van hetzelfde wetboek).

C'est ainsi que la Cour de cassation a estimé en 1987 (Cass., 13 mai 1987, Arr. Cass., 1986-87, 1203) que l'état de nécessité allégué par une personne poursuivie pour violation du secret professionnel ne peut être écarté, dès lors que, eu égard à la valeur respective des devoirs en conflit et en présence d'un mal grave et imminent pour autrui, cette personne a pu estimer qu'il ne lui était pas possible de sauvegarder autrement qu'en violant ce secret, un intérêt plus impérieux qu'elle avait le devoir ou qu'elle était en droit de sauvegarder avant tous les autres (décision sur la base de l'article 71 du Code pénal, relatif aux causes de justification, et de l'article 458 du même Code).
Zo besliste het Hof van Cassatie in 1987 (Cass. 13 mei 1987, Arr. Cass., 1986-87, 1203) dat de noodtoestand waarop een wegens schending van het beroepsgeheim vervolgde persoon een beroep doet, niet mag worden uitgesloten wanneer deze persoon, gelet op de waarde van de tegen elkaar indruisende plichten, en gelet op het ernstig en dreigend gevaar voor anderen, redenen had om te oordelen dat hem, ter vrijwaring van een hoger belang dat hij verplicht of gerechtigd was voor alle andere te beschermen, geen andere weg open stond dan het beroepsgeheim te schenden (beslissing op grond van artikel 71 van het Strafwetboek, dat handelt over de rechtvaardigingsgronden en artikel 458 van hetzelfde wetboek).

Quelques jours ou semaines plus tard, il a reçu un nouveau courrier lui annonçant que le droit lui était refusé parce que ses revenus étaient trop élevés.
Enkele dagen of weken nadien ontving dezelfde aanvrager dan een nieuwe brief waarin hem/haar meegedeeld werd dat het recht geweigerd wordt wegens te hoge inkomsten.

12. - Dispositions relatives à la restauration des droits Section 1. - Restauration des droits en matière de brevets d'invention Art. 85. § 1. Le titulaire d'un brevet européen sans effet unitaire délivré par l'Office européen des brevets à la suite d'une demande de brevet européen dans laquelle la Belgique a été désignée, qui n'a pas respecté le délai de trois mois qui était applicable à ce brevet selon la législation en vigueur pour fournir à l'Office de la Propriété Intellectuelle une traduction dans une des langues nationales du brevet européen sans effet unitaire délivré, modifié ou limité, peut obtenir de manière rétroactive la restauration de ses droits visée au paragraphe 2 moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : 1° le brevet européen est délivré au plus tard le 21 septembre 2014 et la procédure de restauration visée à l'article XI. 83, § 2/3, dans sa version telle qu'insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014, ne lui est pas applicable; 2° le brevet européen n'est pas rédigé dans une langue nationale; 3° le brevet européen est réputé sans effet en Belgique en raison de la fourniture d'une traduction dudit brevet à l'Office après l'expiration du délai de trois mois qui était applicable à ce brevet selon la législation en vigueur, et avant l'entrée en vigueur du présent article; 4° la procédure de restauration visée à l'article XI. 83, § 2, précité dans sa version telle qu'insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014 n'est pas applicable audit brevet à la date d'entrée en vigueur du présent article compte tenu des délais prévus en vertu du paragraphe 2, 1°, de l'article XI. 83 dans sa version telle qu'insérée dans le Code de droit économique par la loi du 19 avril 2014; et 5° la requête en restauration est déposée auprès de l'Office dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent article.
12. - Bepalingen betreffende het herstel in rechten Afdeling 1. - Herstel in rechten inzake uitvindingsoctrooien Art. 85. § 1. De houder van een Europees octrooi zonder eenheidswerking verleend door het Europees Octrooibureau als gevolg van een Europese octrooiaanvraag waarin België werd aangewezen, die de termijn van drie maanden die op dit octrooi van toepassing was overeenkomstig de geldende wetgeving, om aan de Dienst voor de Intellectuele Eigendom een vertaling van dit verleend, gewijzigd of beperkt Europees octrooi zonder eenheidswerking in één van de nationale talen te bezorgen, niet heeft gerespecteerd, kan met terugwerkende kracht herstel van zijn rechten als bedoeld in paragraaf 2 bekomen mits naleving van de volgende cumulatieve voorwaarden : 1° het Europees octrooi is verleend ten laatste op 21 september 2014 en de herstelprocedure bedoeld in artikel XI. 83, § 2/3, in de versie ervan zoals ingevoegd in het Wetboek van economisch recht bij de wet van 19 april 2014, is niet van toepassing op dit octrooi; 2° het Europees octrooi is niet opgesteld in een nationale taal; 3° het Europees octrooi wordt geacht in België geen gevolgen te hebben omwille van het verstrekken van een vertaling van dit octrooi aan de Dienst na het verstrijken van de termijn van drie maanden die op dit octrooi van toepassing was overeenkomstig de geldende wetgeving, en voor de inwerkingtreding van dit artikel; 4° de herstelprocedure bedoeld in voornoemd artikel XI. 83, § 2, in de versie ervan zoals ingevoegd in het Wetboek van economisch recht bij de wet van 19 april 2014, is niet van toepassing op dit octrooi op de datum van inwerkingtreding van dit artikel rekening houdend met de vastgestelde termijnen op grond van paragraaf 2, 1°, van artikel XI. 83 in de versie ervan zoals ingevoegd in het Wetboek van economisch recht bij de wet van 19 april 2014; en 5° het verzoek tot herstel wordt neergelegd bij de Dienst binnen een termijn van zes maanden te rekenen vanaf de inwerkingtre ...

2. a) Dans combien de cas le fisc a-t-il lui-même enrôlé tardivement des déclarations relatives aux années de revenus 2013, 2012 et 2011? b) Dans combien de cas le retard accusé dans l'enrôlement des déclaration était-il dû au fisc pour les années de revenus 2013, 2012 et 2011? c) Quelles étaient les raisons principales de cet enrôlement tardif? d) S'agissant du SPF Finances, quel a été le coût lié aux sanctions (amendes) en raison de l'enrôlement tardif des déclarations relatives aux années de revenus 2013, 2012 et 2011? e) Dans combien de cas l'enrôlement tardif d'une déclaration relative aux années de revenus 2013, 2012 et 2011 aurait-il pu être évité? f) Des mesures ont-elles déjà été prises en vue d'éviter le plus possible l'enrôlement tardif des déclarations?
2. a) In hoeveel gevallen heeft de fiscus zelf laattijdig een aanslag ingekohierd voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? b) In hoeveel gevallen lag de oorzaak van het laattijdig inkohieren van de aanslag bij de fiscus voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? c) Wat waren de hoofdoorzaken van deze laattijdige inkohiering? d) Wat bedroeg de kostprijs met betrekking tot de sancties (boetes) voor de FOD Financiën bij het laattijdig inkohieren van de aanslagen voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? e) In hoeveel gevallen kon het laattijdig inkohieren van een aanslag vermeden worden voor de inkomstenjaren 2013, 2012 en 2011? f) Werden er reeds maatregelen genomen om het laattijdig inkohieren zoveel mogelijk te vermijden?

Le juge d'instruction peut remonter jusqu'à la période qui lui semble nécessaire pour son instruction. Là non plus, il n'y a aucun lien avec le délai d'un an qui était dans la "loi data rétention".
De onderzoeksrechter kan teruggaan tot de periode die volgens hem nodig is voor zijn onderzoek Ook daar is er geen enkele verband met de termijn van een jaar van de dataretentiewet.

Le parquet fédéral n'était quant à lui pas plus enclin à prendre une initiative dans ces dossiers, alors que les faits se sont produits dans plusieurs arrondissementes judiciaires.
Het federaal parket wenste op zijn beurt evenmin initiatief te nemen in deze dossiers, hoewel de feiten plaatsvonden in meerdere gerechtelijke arrondissementen.

Cela est d'autant plus regrettable que la contribution de l'Union à la gestation du processus de pacification et de démocratisation dans cette région au cours de la décennie en question et aux progrès réalisés dans le cadre du dialogue ministériel de San José, lancé en septembre 1984, est un des très rares succès à mettre à l'actif de ce qui était alors la coopération politique européenne, ancêtre de l'actuelle politique étrangère et de sécurité commune, et un des rares cas où l'Union européenne a adopté une position qui lui était propre, indépendamment de celle des États-Unis, alors dirigés par Reagan.
Dat valt te betreuren, zeker omdat de bijdrage van de Unie aan de totstandkoming van de vrede en de democratie in dat gebied in de loop van het betreffende decennium, en de voortgang die is geboekt in het kader van de ministeriële dialoog van San José, gestart in september 1984, een van de zeer weinige successen was die de toenmalige Europese politieke samenwerking, voorloper van het huidige communautaire buitenlands en veiligheidsbeleid, heeft geboekt. Ook was het een van de zeldzame momenten dat de Europese Unie haar eigen positie innam, onafhankelijk van die van de Verenigde Staten, toen bestuurd door Reagan.