Traduction de «lorsque les formes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause-vorm | conjunctieve normaalvorm

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Hij die slechts recht heeft op een deel van het Gemeenschapsoctrooi, kan ... eisen dat het octrooi aan hem als mederechthebbende wordt overgedragen

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloudcomputing [ application service provider | ASP | clouddienst | hardware als een dienst | infrastructure als een dienst | platform als een dienst | software als een dienst ]

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
niet-commerciële vennootschap [ bouwvereniging | burgerlijke vennootschap | maatschap ]

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
vennootschap [ bedrijfsvorm | juridische vorm van de vennootschap | juridisch statuut van de vennootschap | statuten van de vennootschap ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La « purge » des nullités par les juridictions d'instruction conformément aux dispositions précitées vise un double objectif : d'une part, éviter que la juridiction de jugement, lorsqu'elle forme sa conviction, ne soit involontairement influencée par la connaissance de fait du contenu des pièces déclarées nulles et, d'autre part, permettre à la juridiction d'instruction de recommencer ou de rectifier en temps utile et de manière régulière des actes d'instruction déclarés nuls (Cass., 28 mars 2000, Pas., I, 2000, n° 208, et Cass., 11 décembre 2001, Pas., 2001, n° 694).
De « zuivering » van de nietigheden door de onderzoeksgerechten overeenkomstig de voormelde bepalingen beoogt een dubbel doel : enerzijds, vermijden dat de vonnisrechter bij de vorming van zijn overtuiging ongewild beïnvloed wordt door zijn feitelijke kennis van de inhoud van de nietige stukken, en, anderzijds, het onderzoeksgerecht toelaten nog op een nuttig tijdstip nietige onderzoeksdaden op regelmatige wijze over te doen of te herstellen (Cass., 28 maart 2000, Arr. Cass., 2000, nr. 208, en Cass., 11 december 2001, Arr. Cass., 2001, nr. 694).

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque la forme juridique d'un FIA de l'Union permet une gestion interne et lorsque son organe directeur décide de ne pas nommer de gestionnaire de FIA externe, ce FIA de l'Union demande simultanément l'agrément en tant qu'ELTIF au titre du présent règlement et en tant que gestionnaire de FIA au titre de la directive 2011/61/UE.
5. In afwijking van de leden 1 en 2 dient een EU-abi waarvan de rechtsvorm intern beheer toestaat en het leidinggevend orgaan ervoor kiest geen externe abi-beheerder aan te wijzen tegelijkertijd een aanvraag voor een vergunning als een Eltif in onder deze verordening en als een abi-beheerder onder Richtlijn 2011/61/EU.

«gestionnaire de l'ELTIF»: le gestionnaire de FIA agréé établi dans l'Union qui est agréé pour gérer un ELTIF ou l'ELTIF faisant l'objet d'une gestion interne lorsque la forme juridique de l'ELTIF permet une gestion interne et qu'aucun gestionnaire de FIA externe n'a été nommé.
„beheerder van de Eltif”: de goedgekeurde EU-abi-beheerder die over een vergunning beschikt om een Eltif te beheren of een intern beheerde Eltif indien de rechtsvorm van de Eltif intern beheer toestaat en er geen externe abi-beheerder is aangewezen.

Article 1. Dans l'article 3, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 fixant le contenu du rapport motivé sur l'accès à l'enseignement intégré et de l'attestation jointe au rapport sur l'accès à l'enseignement spécial, le point c) est remplacé par ce qui suit: « c) la date d'entrée en vigueur de la modification de l'attestation qui ne peut se rapporter qu'à l'année scolaire suivante et non à une date pendant l'année scolaire en cours, sauf si la modification de l'attestation est introduite pour une des raisons suivantes et après qu'un processus diagnostique visant l'action a été parcouru : 1) un changement de domicile de l'élève qui va de pair avec la recherche d'une offre d'enseignement plus adaptée ; 2) un changement d'école à l'initiative des parents nécessitant un passage du type offre de base ou type 9, ce dernier type éventuellement simultanément avec un passage à une autre forme d'enseignement ; 3) après un séjour dans une structure résidentielle pour des raisons médicales ou psychiatriques ou par un placement, lorsque les besoins éducatifs ont changé tellement que l'équipe CLB, de concert avec tous les partenaires, décide qu'une modification du type ou de la forme d'enseignement s'avère nécessaire ; 4) la nécessité d'une admission à une structure résidentielle ou par un placement, lorsque les besoins éducatifs ont changé tellement que l'équipe CLB, de concert avec tous les partenaires, décide qu'une modification du type ou de la forme d'enseignement ou du niveau d'enseignement s'avère nécessaire ; Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 relatif à l'inclusion d'élèves présentant une déficience intellectuelle dans l'enseignement primaire et secondaire ordinaire est abrogé.
Artikel 1. In artikel 3, 5°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 februari 2015 tot bepaling van de inhoud van het gemotiveerd verslag voor toegang tot het geïntegreerd onderwijs en van het attest bij het verslag voor toegang tot het buitengewoon onderwijs wordt punt c) vervangen door wat volgt: "c) de ingangsdatum van de attestwijziging, die alleen betrekking kan hebben op het daaropvolgende schooljaar en niet op een datum tijdens het lopende schooljaar, tenzij de attestwijziging wordt doorgevoerd om een van de volgende redenen en nadat een handelingsgericht diagnostisch traject is doorlopen: 1) een verhuizing van woonplaats van de leerling, die gepaard gaat met het vinden van een meer passend onderwijsaanbod; 2) een schoolverandering op initiatief van de ouders, waarbij een overschakeling naar het type basisaanbod of type 9, dit laatste eventueel met inbegrip van een overschakeling naar een andere opleidingsvorm, nodig is; 3) na een verblijf in een residentiële setting om medische of psychiatrische redenen of door een plaatsing, waarbij de onderwijsbehoeften zo gewijzigd zijn dat het CLB-team in afstemming met alle partners bepaalt dat een wijziging van type of opleidingsvorm noodzakelijk is; 4) de noodzaak aan opname in een residentiële setting of door een plaatsing, waarbij de onderwijsbehoeften zo gewijzigd zijn dat het CLB-team in afstemming met alle partners bepaalt dat een wijziging van type of opleidingsvorm of onderwijsniveau noodzakelijk is; ". Art. 2. Het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2003 betreffende de inclusie van leerlingen met een verstandelijke beperking in het gewoon lager en secundair onderwijs wordt opgeheven.

La pricaf ne peut investir dans des titres de créance ou accorder des crédits qui sont subordonnés par rapport à des titres de créance émis ou des crédits accordés dans le cadre du même tour de financement lorsque ceux-ci sont détenus ou ont été accordés : 1° par la société de gestion, le gérant personne morale de la pricaf ayant adopté la forme de société en commandite par actions ou le dépositaire; 2° par une personne avec laquelle la pricaf, le gérant personne morale de la pricaf ayant adopté la forme de société en commandite par actions, la société de gestion ou le dépositaire sont liés ou avec lesquelles la pricaf, la société de gestion ou le dépositaire ont un lien de participation; 3° par les administrateurs, gérants, membres du comité de direction, dirigeants effectifs, directeurs ou mandataires (a) de la pricaf, (b) de la société de gestion, (c) du dépositaire, (d) du gérant-personne morale de la pricaf ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions ou (e) d'une personne avec laquelle la pricaf, la société de gestion, le dépositaire ou le gérant-personne morale de la pricaf ayant adopté la forme d'une société en commandite par actions sont liés ou avec lesquelles ceux-ci ont un lien de participation; 4° par un autre organisme de placement collectif géré par la société de gestion.
De privak mag niet beleggen in schuldinstrumenten of kredieten verstrekken die achtergesteld zijn ten opzichte van in het kader van dezelfde financieringsronde uitgegeven schuldinstrumenten of verstrekte kredieten, wanneer deze in het bezit zijn van of werden verstrekt door : 1° de beheervennootschap, de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak die heeft geopteerd voor de rechtsvorm van een commanditaire vennootschap op aandelen, of de bewaarder; 2° een persoon met wie de privak, de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak die voor de rechtsvorm van een commanditaire vennootschap op aandelen heeft geopteerd, de beheervennootschap of de bewaarder verbonden is, of met wie de privak, de beheervennootschap of de bewaarder een deelnemingsverhouding heeft; 3° de bestuurders, zaakvoerders, leden van het directiecomité, effectieve leiders, directeuren of lasthebbers van (a) de privak, (b) de beheervennootschap, (c) de bewaarder, (d) de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak die heeft geopteerd voor de rechtsvorm van een commanditaire vennootschap op aandelen, of (e) een persoon met wie de privak, de beheervennootschap, de bewaarder of de zaakvoerder-rechtspersoon van de privak die heeft geopteerd voor de rechtsvorm van een commanditaire vennootschap op aandelen, verbonden is of met wie deze een deelnemingsverhouding heeft; 4° een andere instelling voor collectieve belegging die door de beheervennootschap wordt beheerd.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 8 mai 2015 en cause de Michel Michiels contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 juin 2015, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'article 197, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi-programme du 19 décembre 2014, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque les dépenses mentionnées à l'article 57 du CIR 1992 sont faites par un contribuable soumis à l'impôt des personnes physiques, ces dépenses ne sont considérées comme des frais professionnels que lorsqu'elles sont justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi, et ce même lorsque le montant des frais est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305, alors que, lorsque ces dépenses sont faites par un contribuable qui est soumis à l'impôt des sociétés, ces dépenses non justifiées sont considérées comme des frais professionnels si ces dépenses sont comprises dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ?
Moerman, E. Derycke en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging a. Bij vonnis van 8 mei 2015 in zake Michel Michiels tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 1 juni 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Leuven de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 57 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992, gelezen in samenhang met artikel 197, tweede lid van ditzelfde Wetboek zoals gewijzigd door artikel 28 van de Programmawet van 19 december 2014, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat, wanneer de uitgaven vermeld in artikel 57 WIB 92 gedaan worden door een belastingplichtige onderworpen aan de personenbelasting, deze uitgaven slechts als beroepskosten worden aangenomen wanneer ze worden verantwoord door individuele fiches en een samenvattende opgave die worden overgelegd in de vorm en binnen de termijn die de Koning bepaalt, en dit ook als het bedrag van de kosten begrepen is in een door de verkrijger overeenkomstig artikel 305 ingediende aangifte, terwijl, wanneer deze uitgaven gedaan worden door een belastingplichtige die onderworpen is aan de vennootschapsbelasting, deze niet verantwoorde uitgaven wel als beroepskosten worden aanvaard indien deze uitgaven begrepen zijn in een door de verkrijger overeenkomstig artikel 305 ingediende aangifte ?

Le non-respect des dispositions visées au paragraphe 1, alinéa 1, accompagné ou non du non-respect des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1, donne lieu à l'application des mesures suivantes : 1° tant que l'adjudicateur n'a pas encore conclu le marché ou, lorsqu'il s'agit d'une soustraction au champ d'application, tant qu'il n'y a pas de décision finale, la renonciation à l'attribution ou à la conclusion du marché, quelle qu'en soit la forme; 2° lorsque le marché est déjà conclu, quelle qu'en soit la forme, les mesures d'office fixées le cas échéant par le Roi, ce qui peut inclure des mesures d'office à l'égard de l'adjudicataire, pour autant que ce dernier n'ait pas respecté les dispositions du paragraphe 1, alinéa 2.
De niet naleving van de in paragraaf 1, eerste lid, bedoelde bepalingen, al dan niet gepaard gaand met de niet-naleving van de bepalingen van het tweede lid van paragraaf 1, geeft aanleiding tot de toepassing van onderstaande maatregelen : 1° zolang de aanbesteder de opdracht nog niet heeft gesloten of, wanneer het een omzeiling van het toepassingsgebied betreft, zolang geen eindbeslissing werd genomen, het afzien van het gunnen of de toewijzing, in welke vorm dit ook weze, van de opdracht; 2° wanneer de opdracht reeds is gesloten, in welke vorm dit ook weze, de desgevallend door de Koning bepaalde maatregelen, hetgeen ook ambtshalve maatregelen ten aanzien van de opdrachtnemer kan behelzen, voor zover deze laatste de bepalingen van paragraaf 1, tweede lid, niet heeft nageleefd.

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
De regels voor subsidies die van toepassing zijn op entiteiten die specifiek zijn opgericht met het oog op een bepaalde actie moeten worden aangepast om de toegang tot fianciering en subsidiebeheer door de Unie te vergemakelijken voor aanvragers en begunstigden die hebben besloten om samen te werken in een partnerschap of groepering naar desbetreffend nationaal recht, met name waar de rechtsvorm die zij kiezen een stevige en betrouwbare samenwerkingsomgeving biedt.

et lorsque les formes de coopération visées au paragraphe 2, point b), s’avèrent inappropriées pour les États membres concernés, un État membre peut, en dernier ressort, coopérer avec un prestataire de services extérieur conformément à l’article 43.
en wanneer in lid 2, onder b), bedoelde vormen van samenwerking niet geschikt blijken te zijn voor de betrokken lidstaat, mag een lidstaat, in laatste instantie, met een externe dienstverlener samenwerken, overeenkomstig artikel 43.

La marque demandée devrait donc être considérée, par définition, comme intrinsèquement distinctive pour tous les biens autres que des haut-parleurs lorsque la forme n’est pas, comme en l’espèce, une forme ordinaire ou commune.
Het aangevraagde merk moet dus per definitie worden geacht van huis uit onderscheidend vermogen te hebben voor alle andere goederen dan luidsprekers wanneer de vorm – zoals in casu – niet alledaags of gebruikelijk is.