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Droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive

Vertaling van "leur égard aucune " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire ...[+++]

Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van ...[+++]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition d ...[+++]

Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relatie ...[+++]


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

Hierbij deel ik u mee dat de Raad een gunstig advies over [...] heeft uitgebracht. (beleefdheidsformule)


droit d'appel n'entraînant aucune pénalité

recht op beroep, zonder sanctie


la hauteur de la charge ne doit être en aucun cas inférieure à ...

de hoogte van de waterdruk mag nimmer kleiner zijn dan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, aucun nouveau combattant parti en Syrie n'a été signalé. En janvier 2016, 18 individus de Vilvorde ont été signalés en Syrie ou Irak, dont: - 6 sont probablement décédés; - 4 combattants retournés en Belgique et - 5 qui ont échoué dans leur tentative de rejoindre la Syrie. 2. Fin août 2015, deux circulaires qui se complètent mutuellement ont été diffusées.

In januari 2016 stonden er 18 individuen uit Vilvoorde gesignaleerd in Syrië of Irak, waarvan: - er 6 vermoedelijk zijn gesneuveld; - 4 teruggekeerde strijders en - 5 die een mislukte poging ondernamen.


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répré ...[+++]


Comme on ne note à leur égard aucune divergence par rapport aux dispositions de la Convention bilatérale d'entraide judiciaire, il est systématiquement renvoyé à la Convention bilatérale d'entraide judiciaire du 28 janvier 1988 (Moniteur belge du 8 décembre 1999) et aux travaux préparatoires du Parlement dans le cadre de la ratification de cette Convention (Do c. Parl. Sénat, 1996-1997, 1-606/1, en particulier l'exposé des motifs).

Omdat er voor deze bepalingen geen afwijkingen te noteren zijn van de bepalingen van de Bilaterale Rechtshulpovereenkomst, is telkens een verwijzing opgenomen naar de Rechtshulpovereenkomst van 28 januari 1988 (Belgisch Staatsblad van 8 december 1999) en de parlementaire voorbereiding naar aanleiding van de ratificering van die overeenkomst (zie Parl. St., Senaat, 1996-1997, 1-606/1, inzonderheid de memorie van toelichting).


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Comme on ne note à leur égard aucune divergence par rapport aux dispositions de la Convention bilatérale d'entraide judiciaire, il est systématiquement renvoyé à la Convention bilatérale d'entraide judiciaire du 28 janvier 1988 (Moniteur belge du 8 décembre 1999) et aux travaux préparatoires du Parlement dans le cadre de la ratification de cette Convention (Do c. Parl. Sénat, 1996-1997, 1-606/1, en particulier l'exposé des motifs).

Omdat er voor deze bepalingen geen afwijkingen te noteren zijn van de bepalingen van de Bilaterale Rechtshulpovereenkomst, is telkens een verwijzing opgenomen naar de Rechtshulpovereenkomst van 28 januari 1988 (Belgisch Staatsblad van 8 december 1999) en de parlementaire voorbereiding naar aanleiding van de ratificering van die overeenkomst (zie Parl. St., Senaat, 1996-1997, 1-606/1, inzonderheid de memorie van toelichting).


Comme on ne note à leur égard aucune divergence par rapport aux dispositions de la Convention bilatérale d'extradition, il est systématiquement renvoyé à la Convention bilatérale d'extradition du 27 avril 1987 (Moniteur belge du 4 avril 1998; erratum et corrigendum Moniteur belge du 15 août 1998).

Omdat er voor deze bepalingen geen afwijkingen te noteren zijn van de bepalingen van de bilaterale Uitleveringsovereenkomst, is telkens een verwijzing opgenomen naar de Bilaterale Uitleveringsovereenkomst van 27 april 1987 (Belgisch Staatsblad van 4 april 1998; erratum en corrigendum, Belgisch Staatsblad van 15 augustus 1998).


Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur participation à la gestion du fonds social ni à l'égard des engagements pris par ce fonds.

De leden van de raad van beheer zijn slechts verantwoordelijk voor de uitvoering van hun opdracht; zij gaan geen enkele persoonlijke verplichting aan wegens hun deelneming aan het beheer van het sociaal fonds, noch ten opzichte van de verbintenissen van dit fonds.


Art. 10. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ils ne prennent aucun engagement personnel, à cause de leur gestion, à l'égard des obligations du fonds.

Art. 10. De beheerders zijn alleen verantwoordelijk wat de uitvoering van hun mandaat betreft en persoonlijk gaan ze, omwille van hun beheer, geen enkele verbintenis aan ten opzicht van de verplichtingen van het fonds.


D'aucuns objectent en outre qu'une telle proposition de remédiation ne respecte pas davantage les règles MiFID, les clients n'ayant obtenu aucune explication correcte et complète sur les coûts induits pour eux par les Bermuda swaps, alors qu'il leur a été demandé d'accepter un swap permanent (probablement de type plain vanilla), une indemnisation limitée et l'abandon de tous leurs droits à l'égard de la banque.

Daarnaast komt ook de kritiek vanuit de praktijk dat een dergelijk remediëringsvoorstel nog steeds niet de bepalingen van MIFID respecteert, doordat klanten zelfs dan nog geen correcte en volledige uitleg krijgen omtrent alle kosten die de Bermuda swaps voor hen geeft, terwijl men wel gevraagd heeft om in te stemmen met een voortdurende swap (een plain vanilla waarschijnlijk), een beperkte schadevergoeding en een afstand van al hun rechten tegenover de bank.


2. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence à l'égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

2. De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om te waarborgen dat slachtoffers van geweld tegen vrouwen die bescherming nodig hebben ongeacht hun verblijfstitel of woonplaats onder geen enkele omstandigheid worden teruggezonden naar een land waar hun leven gevaar zou lopen of waar zij onderworpen zouden kunnen worden aan marteling of een onmenselijke of vernederende behandeling of bestraffing.




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Date index: 2021-11-02
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