Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude qua
nt à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions
réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette in
certitude était non fondée, puisque ...[+++] l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle
fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.