Plus spécifiquement, l'article 233, § 1er, 2° et 3° punit toute personne ayant omis ou refusé de fair
e une déclaration à laquelle elle est tenue ou de fournir les informations qu'
elle est tenue de don
ner pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu (2°) ainsi que toute personne ayant reçu un avantage social auquel
elle n'a pas droit ou n'a que parti
ellement droit à la suite d'une omission ou d'un
refus de ...[+++]faire une déclaration ou de fournir les informations exigées (3°).