Vertaling van "laquelle certaines exigences " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

supplément exigible dans certains trains
in sommige treinen verschuldigde toeslag

créance certaine, liquide et exigible
vaststaande, liquide en opeisbare vordering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition instaure une démarche de pharmacovigilance fondée sur les risques dans laquelle certaines exigences qui ne contribuent pas effectivement à la santé publique, à la santé animale ou à la protection de l’environnement (la fourniture de rapports périodiques actualisés de sécurité, par exemple) sont assouplies.
Dit voorstel voert voor de geneesmiddelenbewaking een op risico's gebaseerde aanpak in, en versoepelt bepaalde voorschriften die niet doeltreffend bijdragen aan de volksgezondheid, de diergezondheid of de milieubescherming (bijv. het regelmatig indienen van bijgewerkte verslagen over de veiligheid).

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
Het verklaarde een prejudiciële procedure van een Bulgaarse administratieve rechtbank betreffende het recht op hoger beroep met betrekking tot beslissingen waarbij strafrechtelijke sancties worden opgelegd voor bepaalde verkeersovertredingen, niet‑ontvankelijk. Het verwees hierbij naar vaste rechtspraak, waaruit volgt dat de lidstaten bij de tenuitvoerlegging van het EU‑recht altijd moeten voldoen aan de vereisten die voortvloeien uit de bescherming van de grondrechten[20].

Réception par type: la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu’un type de véhicule, système, composant ou entité technique satisfait à certaines exigences légales.
Typegoedkeuring: de procedure waarbij een goedkeuringsautoriteit verklaart dat een bepaald type voertuig, systeem, onderdeel of afzonderlijke technische eenheid aan bepaalde wettelijke voorschriften voldoet.

Notamment, eu égard à la rapidité avec laquelle certaines décisions doivent être prises, il était difficilement concevable d'exiger systématiquement la présence d'un juge professionnel et de deux juges sociaux pour la prise de la décision d'admissibilité.
Gezien de snelheid waarmee sommige beslissingen kunnen worden genomen is het in het bijzonder moeilijk denkbaar om systematisch de aanwezigheid te eisen van een beroepsrechter en van twee sociale rechters voor de beschikking van toelaatbaarheid.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Il faut par ailleurs concilier le système de l'approche classique belge, lequel a donné lieu au concept de la justification objective et raisonnable et aux choix opérés en 2003, notamment l'élargissement du champ d'application de la législation belge antidiscrimination par rapport à la réglementation européenne et la définition d'autres critères, avec l'exigence européenne selon laquelle, dans certains champs d'application clairement délimités et pour certains critères, une distinction engendre automatiquement une discrimination.
Verder dient het systeem van de Belgische klassieke benadering dat heeft geleid tot het concept van de objectieve en redelijke rechtvaardiging en tot de in 2003 gemaakte keuzes, met name om het toepassingsgebied van de Belgische antidiscriminatiewet uit te breiden ten aanzien van de Europese regelgeving en om andere criteria te bepalen, te worden verzoend met de Europese vereiste dat onderscheid binnen bepaalde duidelijk afgebakende toepassingsgebieden en voor bepaalde criteria, automatisch discriminatie oplevert.

Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.
Wanneer een bepaalde procedure als routineus of repetitief wordt beschouwd, is het dienstig dat de regelgeving de lidstaten de mogelijkheid biedt om voor de beoordeling van soortgelijke procedures een vereenvoudigde administratieve procedure in te voeren, mits aan bepaalde voorschriften van deze richtlijn is voldaan.

demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate l'injustice inhérente à la situation selon laquelle certains citoyens de l'Union sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa.
verzoekt de Commissie om namens alle lidstaten en Unieburgers door te gaan met de onderhandelingen over het zonder visumplicht naar derde landen reizen; merkt op dat het onrechtvaardig is dat sommige Unieburgers een visumplicht hebben, terwijl anderen op basis van nationale visumontheffingsprogramma’s kunnen reizen.