Parmi les points déjà adoptés, il est indiqué que les entreprises actives sur internet, dont les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, doivent être soumises à une obligation de déclaration en cas de constat au niveau de leur infrastructure, d'une utilisation de l'internet à des fins terroristes.
Onder de al wel aangenomen punten staat dat internetbedrijven, waaronder hosters en internet access providers, een meldingsplicht moeten krijgen voor terroristisch internetgebruik in hun infrastructuur.