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Traduction de «juridique prévoit désormais » (Français → Néerlandais) :

L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».


L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».


L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.


L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.


Afin de répondre aux critiques concernant l'absence de conditions spécifiques en matière de formation pour les magistrats qui interviennent à titre professionnel dans des affaires impliquant des jeunes, la loi prévoit désormais que personne ne pourra être désigné pour exercer le mandat visé sans apporter la preuve qu'il dispose d'un bagage tant de théorie juridique que psychologique ainsi que des indispensables capacités humaines.

Om aan de kritiek van afwezigheid van specifieke vormingsvereisten voor de magistraten die zich beroepshalve over zaken waarin jongeren betrokken zijn tegemoet te komen, verlangt de wet thans dat niemand nog zal kunnen aangewezen worden tot het mandaat zonder het bewijs te brengen dat hij of zij over zowel een juridisch-theoretische als psychologische bagage en over de onontbeerlijke menselijke capaciteiten beschikt.


L'alinéa 1 du nouvel article 344, § 1, du CIR 1992 prévoit désormais que la non-opposabilité se rapporte à un acte juridique ou à un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération.

Het eerste lid van het nieuwe artikel 344, § 1, van het WIB 1992 bepaalt voortaan dat de niet-tegenwerpelijkheid betrekking heeft op een rechtshandeling of een geheel van rechtshandelingen die eenzelfde verrichting tot stand brengt.


A. considérant que le traité prévoit désormais expressément pour la première fois une base juridique pour les accords interinstitutionnels,

A. overwegende dat de Verdragen nu voor het eerst uitdrukkelijk een juridische grondslag voor interinstitutionele akkoorden bevatten,




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juridique prévoit désormais ->

Date index: 2021-11-25
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