Il ressort toutefois des décision
s de renvoi que les juges du fond entendent interroger la Cour sur les articles du Code judiciaire mentionnés dans les questions préjudicielles, dans la mesure où ceux-ci déterminent de manière générale la compétence des juridictions concernées, sans prévoir à cet égard des règles spécifiques pour le c
as où ces dernières devraient connaître d'une action introduite contre l'Etat belge sur la base de l'article 1382 du Code civil, pour une faute commise par la Cour de cassation dans l'exercice de la fonct
...[+++]ion juridictionnelle.