Vertaling van "judiciaires habituellement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
risico's die gewoonlijk aan de kredietrisico's voorafgaan

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is geheugenverlies, doorgaans voor belangrijke recente gebeurtenissen, dat niet het gevolg is van een organische psychische stoornis en te groot is om verklaard te worden door gewone vergeetachtigheid of vermoeidheid. De amnesie betreft doorgaans traumatische gebeurtenissen, zoals ongelukken of onverwachte sterfgevallen en is gewoonlijk partieel en selectief. Volledige en gegeneraliseerde amnesie is zeldzaam en is doorgaans onderdeel van een fugue (F44.1). Als dat zo is, dient deze als zodanig geklasseerd te worden. De diagnose dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van organische hersenstoornissen, intoxicatie of buitengewone vermoeidheid.

vomissement habituel du nourrisson | vomissements habituels du nourrisson
habitueel braken | hyperemesis lactantium

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
misdaadjournaliste | rechtbankverslaggeefster | misdaadjournalist | rechtbankverslaggever

résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel
gewone verblijfplaats | normale verblijfplaats

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
justitiële samenwerking [ gerechtelijke samenwerking | justitiële onderlinge hulp ]

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
griffier

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
bewaakster JJI | JJI-bewaker | bewaker in een jeugdinstelling | bewaker jeugdinrichting

Définition: La démence vasculaire résulte d'un infarcissement cérébral dû à une maladie vasculaire, par exemple, une maladie cérébrovasculaire hypertensive. Les infarctus sont habituellement de petite taille mais leurs effets sont cumulatifs. La démence survient habituellement à un âge avancé. | démence artériopathique
Omschrijving: Vasculaire dementie is het gevolg van herseninfarct op basis van vaatlijden, inclusief cerebrovasculair lijden bij hypertensie. De infarcten zijn doorgaans klein, maar cumulatief in hun effect. Het begin valt doorgaans in de latere levensjaren. | arteriosclerotische dementie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 23. Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales de l'ORPSS ou pour la bonne marche des services et notamment : A. en matière d'allocations familiales : signer les décisions prises en exécution de l'article 10 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 23. Voor de toepassing van artikel 10 van de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sociale voorzorg worden de bevoegdheden van het dagelijks beheer omschreven als diegene die alle administratieve en gerechtelijke handelingen behelzen die gewoonlijk noodzakelijk zijn voor het vervullen van de opdrachten waarmee de Dienst door de wet of de reglementen is belast, overeenkomstig de door het beheerscomité gegeven richtlijnen, alsook alle administratieve of gerechtelijke handelingen die normaal vereist zijn voor de uitvoering van de beslissingen van het beheerscomité van de sociale zekerheid van de provinciale en plaatselijke besturen van de DIBISS of voor de goede gang van zaken van de diensten, meer bepaald: A. Inzake kinderbijslag: de beslissingen genomen in uitvoering van artikel 10 van de wet van 12 mei 2014 tot oprichting van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels ondertekenen.

... actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité général de gestion de l'Office ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité général de gestion ou pour la bonne marche des services et notamment : A 1) donner quittance ou décharge de toutes sommes payées ou versées à l'Office; 2) accomplir tous actes à l'exclusion des transactions et des compromis, en vue de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'Office et notamment : a. agir devant les tribunaux au nom de l'Office tant en demandeur qu'en défendeur; à cette fin : assigner, conclure, intervenir, faire opposition, interjeter appel, se pourvoir en cassation ou acquiescer; b. conclure avec les débiteurs de l'Office dans le cadre des directives du comité général de gestion, tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit; c. exécuter par toutes voies de droit, tant mobilière qu'immobilière, les jugements rendus au profit de l'Office, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions; 3) exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'Office; 4) agir au nom de l'Office tant en demandeur qu'en défendeur devant le Conseil d'Etat; 5) prendre des mesures conservatoires en vue de sauvegarder les droits de l'Office; 6) effectuer les transferts entres comptes bancaires; 7) effectuer les placements bancaires; 8) engager, approuver et liquider toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire et signer à cette fin toute ordonnance de paiement, chèques et virements, notamment pour les dépenses relatives : a. aux traitements, salaires, frais de route et de séjour, jetons de présence et indemnités généralement quelconques; b. à la location, à l'entretien, au chauffage, aux consommations de gaz, d'électricité et d'eau ou à l'aménagement d'immeubles ou parties d'immeubles occupés par les services de l'Office; c. à l'acquisition et l'entretien du matériel, du mobilier, des machines et des fournitures de bureau, ainsi qu'aux fr ...
...als diegene die alle administratieve en gerechtelijke handelingen behelzen die gewoonlijk noodzakelijk zijn voor het vervullen van de opdrachten waarmee de Dienst door de wet of de reglementen is belast, overeenkomstig de door het algemeen beheerscomité gegeven richtlijnen, alsook alle administratieve of gerechtelijke handelingen die normaal vereist zijn voor de uitvoering van de beslissingen van het algemeen beheerscomité of voor de goede gang van zaken van de diensten, meer bepaald: A 1) kwijting of ontlasting verlenen voor alle sommen die aan de Dienst worden betaald of gestort; 2) alle handelingen behalve dadingen en compromissen verrichtingen, met het oog op de inning en de navordering van aan de Dienst verschuldigde sommen, inzonderheid: a. voor de rechtbanken optreden in naam van de Dienst, als eiser of als verweerder; hiertoe: dagvaarden, besluiten, tussenkomen, verzet aantekenen, beroep aantekenen, cassatieberoep instellen of berusten; b. binnen de richtlijnen van het algemeen beheerscomité met de schuldenaars van de Dienst alle akkoorden sluiten ter uitvoering van de te zijnen gunste uitgesproken vonnissen; c. de ten gunste van de Dienst uitgesproken vonnissen uitvoeren door alle rechtsmiddelen, op roerende zoals op onroerende goederen, bij de procedurebehandelingen verschijnen om te berusten of te betwisten, handlichting van die tenuitvoerleggingen geven; 3) de gerechtelijke beslissingen waarbij de Dienst wordt veroordeeld, uitvoeren; 4) voor de Raad van State optreden in naam van de Dienst, als eiser of als verweerder; 5) bewarende maatregelen treffen om de rechten van de Dienst te vrijwaren; 6) de overdrachten verrichten tussen bankrekeningen; 7) bancaire beleggingen uitvoeren; 8) al de uitgaven die door een begrotingskrediet zijn gedekt, vastleggen, goedkeuren en vereffenen, en hiertoe alle betalingsorders, cheques en overschrijvingen ondertekenen, inzonderheid voor de uitgaven betreffende: a. de wedden, lonen, reis- en verblijfskosten, presentiegelden en om het even welke vergoedingen; b. de huur, het onderhoud, de verwarming, het gas-, elektriciteits- en waterverbruik of het inrichten van door de diensten van de instelling ingenomen gebouwen of gedeelten van gebouwen; ...

Art. 22. Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité de gestion " Maribel" de l'ORPSS ou pour la bonne marche des services et, notamment en matière de maribel social, signer les décisions prises en exécution des articles 24 et 25 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et celles prises en exécution de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 22. Voor de toepassing van artikel 10 van de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sociale voorzorg worden de bevoegdheden van het dagelijks beheer omschreven als diegene die alle administratieve en gerechtelijke handelingen behelzen die gewoonlijk noodzakelijk zijn voor het vervullen van de opdrachten waarmee de Dienst door de wet of de reglementen is belast, overeenkomstig de door het beheerscomité gegeven richtlijnen, alsook alle administratieve of gerechtelijke handelingen die normaal vereist zijn voor de uitvoering van de beslissingen van het beheerscomité " Maribel" van de DIBISS of voor de goede gang van zaken van de diensten en, meer bepaald inzake sociale maribel, de beslissingen ondertekenen genomen in uitvoering van de artikelen 24 en 25 van de wet van 12 mei 2014 tot oprichting van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels alsook de beslissingen genomen in uitvoering van artikel 35 van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers.

Art. 23. Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le comité de gestion de la sécurité sociale d'outre-mer de l'ORPSS ou pour la bonne marche des services et, notamment en matière de sécurité sociale d'outre-mer, signer les décisions prises en exécution de l'article 28 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 23. Voor de toepassing van artikel 10 van de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sociale voorzorg worden de bevoegdheden van het dagelijks beheer omschreven als diegene die alle administratieve en gerechtelijke handelingen behelzen die gewoonlijk noodzakelijk zijn voor het vervullen van de opdrachten waarmee de Dienst door de wet of de reglementen is belast, overeenkomstig de door het beheerscomité gegeven richtlijnen, alsook alle administratieve of gerechtelijke handelingen die normaal vereist zijn voor de uitvoering van de beslissingen van het beheerscomité van de overzeese sociale zekerheid van de DIBISS of voor de goede gang van zaken van de diensten en, meer bepaald inzake overzeese sociale zekerheid, de beslissingen genomen in uitvoering van artikel 28 van de wet van 12 mei 2014 tot oprichting van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels ondertekenen.

Art. 22. Pour l'application de l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'Office par la loi ou les règlements en conformité avec les directives tracées par le Comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion du Service social collectif ou pour la bonne marche des services et, notamment en matière de service social collectif, signer les décisions prises en exécution des articles 30 à 37 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
Art. 22. Voor de toepassing van artikel 10 van de wet van 25 april 1963 betreffende het beheer van de instellingen van openbaar nut voor sociale zekerheid en sociale voorzorg worden de bevoegdheden van het dagelijks beheer bepaald als diegene die al de administratieve en gerechtelijke handelingen behelzen die gewoonlijk nodig zijn tot het vervullen van de opdrachten waarmede de Dienst door de wet of de reglementen is belast, overeenkomstig de door het beheerscomité gegeven richtlijnen, alsook alle administratieve of gerechtelijke handelingen die normaal vereist zijn voor de uitvoering van de beslissingen van het Beheerscomité van de Gemeenschappelijke sociale dienst of voor de goede gang der diensten en, namelijk Inzake gemeenschappelijke sociale dienst, de beslissingen genomen in uitvoering van de artikelen 30 tot 37 van de wet van 12 mei 2014 tot oprichting van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels ondertekenen.

Ces sommes sont normalement perçues dans le cadre de la mission judiciaire habituelle de l'huissier de justice, qui consiste à adresser une mise en demeure au débiteur puis à le citer devant les tribunaux s'il reste en défaut de s'exécuter.
Deze bedragen worden normaal gezien ontvangen in het kader van de gewone gerechtelijke opdracht van de gerechtsdeurwaarder die erin bestaat een ingebrekestelling te versturen aan de schuldenaar en hem vervolgens te dagvaarden voor de rechtbanken indien hij in gebreke blijft uit te voeren.

Il permet en effet de soustraire cette disposition au contrôle judiciaire habituellement exercé par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État, et à l'application de l'article 159 de la Constitution par les cours et tribunaux ordinaires et par le Conseil d'État.
Op die manier wordt de bepaling onttrokken aan de gebruikelijke rechterlijk controle door het hoogste administrtieve rechtscollege, de Raad van State en aan de toepassing van artikel 159 van het Gerechtelijk Wetboek door de gewone hoven en rechtbanken en de Raad van State.

Cela permet en effet de soustraire cette partie au contrôle judiciaire habituellement exercé par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État, et à l'application de l'article 159 de la Constitution par les cours et tribunaux ordinaires et par le Conseil d'État.
Zo wordt dit deel onttrokken aan de gebruikelijke rechterlijke controle door het hoogste administratieve rechtscollege, de Raad van State, en aan de toepassing van artikel 159 van de Grondwet door de gewone hoven en rechtbanken en de Raad van State.

Le fait que l'article 5 du projet retient comme critère général de compétence judiciaire le domicile ou la résidence habituelle du défendeur ne permet pas d'affirmer, comme on pourrait le penser de prime abord, que le projet conçoit que le premier pourrait être établi en Belgique tandis que la seconde serait située à l'étranger; l'alternative envisagée par cet article semble n'avoir été inspirée que par le souci d'affirmer la compétence judiciaire belge sur une personne qui, par la négligence d'une administration communale ou par la sienne propre, n'est pas, faute d'inscription, domiciliée en Belgique mais y dispose néanmoins d'une résidence habituelle.
In tegenstelling met wat op het eerste gezicht zou kunnen worden gedacht, vermag uit de omstandigheid dat in artikel 5 van het ontwerp als algemeen criterium voor het bepalen van de rechterlijke bevoegdheid de woonplaats of de gewone verblijfplaats van de verweerder wordt gehanteerd, niet te worden afgeleid dat in het ontwerp ervan uitgegaan wordt dat de woonplaats zich in België zou kunnen bevinden, terwijl de gewone verblijfplaats in het buitenland zou kunnen zijn. Het alternatief vervat in dat artikel lijkt alleen te zijn ingegeven door de zorg om de Belgische rechterlijke bevoegdheid te bevestigen voor een persoon die, door nalatigheid van een gemeentebestuur of door eigen nalatigheid, bij gebrek aan een inschrijving geen woonplaats in België heeft, maar daar niettemin over een gewone verblijfplaats beschikt.

En cas de désaccord, les patients restent libres d'user des procédures judiciaires habituelles.
Als geen overeenstemming kan worden bereikt, kunnen de patiënten gebruik maken de gewone gerechtelijke procedures.