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Droit de visite des avocats
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Possibilité d'asile interne
Possibilité de capture
Possibilité de diminution de taille de composants
Possibilité de fuite à l'intérieur du pays
Possibilité de jeu
Possibilité de pêche
Possibilité de refuge à l'intérieur des frontières
Possibilité de réduction de taille des composants
Possibilité de serrage de boîtier
Possibilités de pêche
Présomption d'innocence
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage

Traduction de «innocents la possibilité » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogee ...[+++]


possibilité de diminution de taille de composants | possibilité de réduction de taille des composants | possibilité de serrage de boîtier

miniaturiseringscapaciteit


possibilité d'asile interne | possibilité de fuite à l'intérieur du pays | possibilité de refuge à l'intérieur des frontières

binnenlands vluchtalternatief


possibilité de capture | possibilité de pêche | possibilités de pêche

mogelijkheden tot vissen | vangstmogelijkheid | visserijrecht


analyser les possibilités d'acheminement dans les projets d’oléoducs ou de gazoducs | analyser les possibilités d'itinéraires dans les projets de canalisations de transport

routemogelijkheden voor pijpleidingprojecten analyseren


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rechten van de verdediging [ bezoekrecht van de advocaat | rechten van de verdachte | vermoeden van onschuld ]




possibilités de développement dans les interventions de musicothérapie

ontwikkelingsmogelijkheden van interventies door middel van muziektherapie


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

subsidiemogelijkheden voor recyclage onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor hergebruik onderzoeken | subsidiemogelijkheden voor recycling onderzoeken


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'interprétation et la traduction; l'information et l'accès aux pièces du dossier; l'accès à un avocat et la possibilité de prendre contact avec des tiers et de les faire prévenir en cas de détention; la possibilité de garder le silence et la présomption d'innocence; l'aide judiciaire; la présentation de preuves, la désignation d'experts et l'audition de témoins.

tolk- en vertaaldiensten; informatie en inzage in het dossier; toegang tot een advocaat en, in geval van detentie, de mogelijkheid om contact op te nemen met een derde persoon en deze persoon op de hoogte te laten stellen; het recht om te zwijgen en het vermoeden van onschuld; rechtsbijstand; het voorleggen van bewijsstukken, het aanstellen van deskundigen en het horen van getuigen.


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation au ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation au ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura ...[+++]


L'attention de l'auteur du projet est attirée sur la nécessité que la mise en oeuvre concrète de cette possibilité demeure compatible avec la présomption d'innocence garantie, notamment, par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme (11). 3. Dans la version française du paragraphe 5, seconde phrase, le mot « passé » sera remplacé par le mot « coulé ».

De steller van het ontwerp wordt erop gewezen dat de concrete tenuitvoerlegging van die mogelijkheid steeds verenigbaar moet zijn met het vermoeden van onschuld dat onder meer is gewaarborgd bij artikel 6, § 2, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens (11) 3. In de Franse tekst van de tweede zin van paragraaf 5 moet het woord "passé" worden vervangen door het woord "coulé".


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Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de ...[+++]

De verzoekende partijen voeren in het eerste en het tweede middel aan dat de artikelen 159 en 160 van de wet van 25 april 2014 en de artikelen 49, 7°, en 52, 3°, van de wet van 8 mei 2014 in strijd zijn met het beginsel van de onpartijdigheid van de rechter, het recht om in het openbaar te worden gehoord en het vermoeden van onschuld, zoals gewaarborgd in de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 148 van de Grondwet, met de artikelen 5, lid 4, en 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, met de artikelen 9, lid 4, en 14 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechte ...[+++]


la possibilité de garder le silence et la présomption d’innocence;

het recht om te zwijgen en het vermoeden van onschuld,


a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d' ...[+++]

a) Bent u het eens met de in afdeling 4.3 van het werkdocument van de diensten van de Commissie beschreven aanpak van de Commissie ten aanzien van de wederzijdse erkenning van niet tot vrijheidsbeneming strekkende controlemaatregelen in afwachting van het proces (namelijk de mogelijkheid de verdachte onder toezicht te plaatsen in het land waar deze gewoonlijk verblijft en de noodzaak een mechanisme in te voeren dat waarborgt dat de verdachte ter terechtzitting verschijnt, tenzij een beslissing bij verstek kan worden gegeven) om te komen tot een volledige toepassing in de gehele Europese Unie van het recht op vrijheid en het vermoeden van onschuld?


­ Comment le Centre d'information et d'avis respectera-t-il le principe de l'État de droit (présomption d'innocence aussi longtemps qu'aucune violation de la loi n'est pas prouvée, le droit d'être entendu, le droit à un débat contradictoire, le droit à la défense, la possibilité de recours, le devoir de neutralité de l'autorité à l'égard des opinions et convictions) ?

­ Hoe zal het informatie- en adviescentrum de principes van de rechtsstaat respecteren (vermoeden van onschuld zolang geen wetsovertreding is bewezen, recht om gehoord te worden, recht op tegensprekelijk debat, recht op verdediging, mogelijkheid van beroep, plicht tot neutraliteit van de overheid ten opzichte van opinies en overtuigingen) ?


­ Comment le centre d'information et d'avis respectera-t-il le principe de l'État de droit (présomption d'innocence aussi longtemps qu'aucune violation de la loi n'est pas prouvée, le droit d'être entendu, le droit à un débat contradictoire, le droit à la défense, la possibilité de recours, le devoir de neutralité de l'autorité à l'égard des opinions et convictions) ?

­ Hoe zal het informatie- en adviescentrum de principes van de rechtsstaat respecteren (vermoeden van onschuld zolang geen wetsovertreding is bewezen, recht om gehoord te worden, recht op tegensprekelijk debat, recht op verdediging, mogelijkheid van beroep, plicht tot neutraliteit van de overheid ten opzichte van opinies en overtuigingen) ?


L'innovation introduite est la possibilité, pour toute personne lésée par la violation de la présomption d'innocence, de demander au ministère public - pendant l'information - ou au juge d'instruction - pendant l'instruction - selon la procédure du référé pénal, de rectifier les faits et/ou les propos qui ont violé la présomption d'innocence.

Nieuw is dat eenieder die benadeeld wordt door de schending van het vermoeden van onschuld, het openbaar ministerie - tijdens het opsporingsonderzoek - of de onderzoeksrechter - tijdens het gerechtelijk onderzoek - overeenkomstig de procedure van het strafrechtelijk kort geding kan verzoeken de feiten en/of woorden die het vermoeden van onschuld geschonden hebben, recht te zetten.




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innocents la possibilité ->

Date index: 2024-09-08
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