Traduction de «immédiatement aux parties » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
betaling van een bedrag ineens

immédiat | message immédiat
immediate

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

partis politiques [ formation politique ]
politieke partijen [ politieke partij | politieke vorming ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
oprichting van een partij [ basisprogramma van een partij | ontbinding van een partij | stichting van een partij | verbod van een partij ]

organisation des partis
partijorganisatie

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
eisende partij | verzoeker

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
medewerker politieke partij | medewerkster politieke partij

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) prépare pour chaque session ordinaire de la Réunion des Parties un rapport d'activités qui sera soumis au secrétariat de l'Accord cent vingt jours au moins avant l'ouverture de ladite session, et dont copie sera transmise immédiatement aux Parties par le secrétariat de l'Accord;
c) maakt het voor elke gewone zitting van de Vergadering der partijen een verslag op van haar activiteiten, dat ten minste honderdtwintig dagen voor de zitting van de Vergadering der partijen aan het Overeenkomstsecretariaat wordt overgemaakt, waarna het Overeenkomstsecretariaat onverwijld kopijen hiervan doet toekomen aan de partijen;

L'alinéa 3 de l'article 104 s'inspire très clairement des dispositions du Code judiciaire relatives aux récusations et plus particulièrement de son article 831 formulé comme suit : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir » et de son article 967 formulé comme suit : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent».
Het derde lid van het voorgestelde artikel 104 is kennelijk ingegeven door de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek over de wraking en meer bepaald door artikel 831 van dat Wetboek : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne, est tenu de s'abstenir » alsook door artikel 967 van dat Wetboek : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne, est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent ».

L'alinéa 3 de l'article 201 s'inspire très clairement, à l'instar de l'article 104, des dispositions du Code judiciaire relatives aux récusations et plus particulièrement de son article 831 formulé comme suit : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir » et de son article 967 formulé comme suit : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent».
Het derde lid van het voorgestelde artikel 201 is kennelijk ingegeven door de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek over de wraking en meer bepaald door artikel 831 van dat Wetboek : « Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne, est tenu de s'abstenir » alsook door artikel 967 van dat Wetboek : « Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne, est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent ».

Art. 17. Dans l'article 6.1 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2°, les mots « l'Agence de la Nature et des Forêts » sont remplacés par les mots « le bourgmestre » ; 1° il est ajouté les points 4° à 7° inclus, ainsi rédigés : « 4° l'abattage d'arbres à haute tige faisant partie de systèmes d'utilisation des terres par laquelle la culture d'arbres est combinée avec l'agriculture à la même terre agricole, appliquée à une parcelle de terre agricole telle que visée à l'article 2, 12°, du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture et dont la notification par le biais de la demande unique et la plantation d'arbres est faite après le 1 juin 2012 ; 5° l'abattage d'arbres à haute tige ne faisant pas partie d'une forêt, par ou sur demande du gestionnaire de canalisations : a) dans la zone protégée ou réservée de part et d'autre des installations de transport souterraines existantes pour gaz ou liquides ; b) dans la bande de sécurité de 25 mètres de part et d'autre de lignes électriques aériennes à haute tension existantes ; c) dans la bande de sécurité de cinq mètres de part et d'autre de lignes électriques souterraines à haute tension existantes ; 6° l'abattage d'arbres à haute tige ne faisant pas partie d'une forêt, par ou sur demande du gestionnaire des chemins de fer, en application des articles 2 et 4 de la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer, lorsqu'il est répondu à l'une des conditions suivantes : a) les arbres à haute tige sont situés dans un espace de vingt mètres du bord libre de la voie ferrée existante ; b) les arbres à haute tige sont plus hauts que la distance entre la base de l'arbre et le bord libre de la voie ferrée existante ; 7° l'abattage d'arbres à haute tige ne faisant pas partie d'une forêt, sur le domaine public, à co ...
Art. 17. In artikel 6.1 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in punt 2° worden de woorden "het agentschap voor Natuur en Bos" vervangen door de woorden "de burgemeester"; 2° een punt 4° tot en met 7° worden toegevoegd, die luiden als volgt: "4° het vellen van hoogstammige bomen die deel uitmaken van systemen voor grondgebruik waarbij de teelt van bomen wordt gecombineerd met landbouw op dezelfde grond, toegepast op een perceel landbouwgrond als vermeld in artikel 2, 12°, van het decreet van 22 december 2006 houdende inrichting van een gemeenschappelijke identificatie van landbouwers, exploitaties en landbouwgrond in het kader van het meststoffenbeleid en van het landbouwbeleid en waarvan de aanmelding via de verzamelaanvraag en het aanplanten van de bomen is gedaan na 1 juni 2012; 5° het vellen van hoogstammige bomen die geen deel uitmaken van een bos, door of op verzoek van de leidingbeheerder: a) in de beschermde of voorbehouden zone aan weerszijden van bestaande ondergrondse vervoersinstallaties voor gas of vloeistof; b) in de veiligheidsstrook van 25 meter aan weerszijden van bestaande bovengrondse hoogspanningslijnen; c) in de veiligheidsstrook van vijf meter aan weerszijden van bestaande ondergrondse hoogspanningslijnen; 6° het vellen van hoogstammige bomen die geen deel uitmaken van een bos, door of op verzoek van de spoorwegbeheerder, in toepassing van artikel 2 en 4 van de wet van 15 april 1843 op de politie der spoorwegen, als aan een van volgende voorwaarden is voldaan: a) de hoogstammige bomen zijn gelegen binnen een ruimte van twintig meter van de vrije rand van de bestaande spoorweg; b) de hoogstammige bomen zijn hoger dan de afstand tussen de voet van de boom en de vrije rand van de bestaande spoorweg; 7° het vellen van hoogstammige bomen die geen deel uitmaken van een bos, op openbaar domein, mits in de onmiddellijke omgeving in het eerstvolgende plantseizoen een heraanplanting gebeurt".

Si le gestionnaire de réseau ne peut accepter la totalité de la capacité d'injection mentionnée dans le contrat d'accès et que le raccordement concerné a été jugé, en tout ou en partie, économiquement justifié sur la base de l'étude visée au § 2quater, le gestionnaire de réseau procède aux investissements nécessaires et la compensation pour limitation de capacité ne sera pas due pendant la période d'adaptation du réseau pour la partie dépassant la capacité d'injection immédiatement disponible.
Als de netbeheerder de totaliteit van de injectiecapaciteit vermeld in het toegangscontract niet kan aanvaarden en dat de betrokken aansluiting, geheel of gedeeltelijk geacht werd als economisch gerechtvaardigd op basis van het onderzoek bedoeld in § 2quater, voert de netbeheerder de nodige investeringen uit en zal de compensatie voor capaciteitsbeperking niet meer verschuldigd zijn tijdens de aanpassingsperiode van het net voor het gedeelte dat de onmiddellijk beschikbare capaciteit overschrijdt.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

A l'égard des personnes relevant des catégories visées aux c), d) et e), le juge d'internement apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime; 10° l'urgence : une circonstance dont l'application est laissée à la décision discrétionnaire de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines et qui a trait à une demande d'octroi, de modification ou de retrait d'une modalité d'exécution dont le délibéré doit intervenir immédiatement, dans l'intérêt de la sécurité et/ou de la réinsertion de la personne internée dans la société, sans convocation ni comparution des parties; 11° l'ordonnance de cabinet : une décision du président unique de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines, sans convocation ni comparution des parties ».
Ten aanzien van de personen die onder de categorieën c), d) en e) vallen, oordeelt de interneringsrechter op hun verzoek, overeenkomstig de bepalingen van Titel III, of ze een direct en legitiem belang hebben; 10° hoogdringendheid : een omstandigheid die aan de discretionaire beslissing van de kamer voor de bescherming van de maatschappij van de strafuitvoeringsrechtbank wordt overgelaten en die betrekking heeft op een verzoek tot toekenning, wijziging of intrekking van een uitvoeringsmodaliteit, waarover het beraad onmiddellijk moet plaatsvinden, in het belang van de veiligheid en/of van de maatschappelijke re-integratie van de geïnterneerde persoon, zonder oproeping noch verschijning van de partijen; 11° kabinetsbeslissing : een beslissing van de alleenzetelende voorzitter van de kamer voor de bescherming van de maatschappij, zonder oproeping noch verschijning van de partijen ».

L'accord du 31 août pour le volet "secteur porcins" est intégralement remplacé par le présent accord; 2. L'objectif d'une alimentation du fonds est clairement fixé à 15 millions d'euros, selon une base de calcul de 0,15 euros prélevé par kg de viande porc fraiche commercialisé pendant une durée maximum de 12 mois; 3. Un montant de 10 millions d'euros est garanti; 4. L'objectif des 15 millions d'euros repris au point 2 est soutenu et stimulé par l'établissement d'une liste positive qui sera contrôlée par une autorité indépendante; 5. Un préfinancement est approuvé sur la base d'un appel très rapide aux membres des partenaires de la concertation chaîne visant à assurer un montant de préfinancement minimum de 7,5 millions d'euros; 6. La chaîne invite toutes les entreprises à verser leur contribution de soutien au secteur porcin via ce fonds; 7. En cas d'absence d'accord de principe de préfinancement pour le 8 janvier 2016, le présent accord devient sans objet; 8. Les ministres demandent immédiatement aux différentes parties de lancer la réflexion sur les mesures structurelles; 9. Ce qui précède est approuvé sous réserve de l'accord de l'Autorité belge de concurrence, après consultation des autorités européennes.
Het ketenakkoord van 31 augustus 2015 voor wat het luik "varkens" betreft wordt integraal vervangen door huidig akkoord; 2. Met de duidelijke doelstelling om een fonds samen te brengen van 15 miljoen euro op basis van 0,15 euro/kg vers varkensvlees, gecommercialiseerd gedurende maximum 12 maanden; 3. Een bedrag van 10 miljoen euro is gegarandeerd; 4. Het vooropgestelde doel van 15 miljoen euro onder punt 2 wordt ondersteund en gestimuleerd door middel van een positieve lijst die gecontroleerd zal worden door een onafhankelijke instelling; 5. Prefinanciering wordt goedgekeurd op basis van een dringende oproep aan de leden van het ketenoverleg gericht op het verzekeren van een minimale prefinanciering van 7,5 miljoen euro; 6. De keten nodigt alle partijen uit hun bijdrage ter ondersteuning van de varkenssector in dit fonds te storten; 7. Bij het uitblijven van enig princiepsakkoord over de prefinanciering voor 8 januari 2016 vervalt onderhavig akkoord; 8. De ministers vragen de verschillende partijen om onmiddellijk de gedachtenwisseling op te starten over structurele maatregelen; 9. Wat vooraf gaat is goedgekeurd onder voorbehoud van akkoord door de Belgische mededingingsautoriteiten na overleg met de Europese instanties.