Vertaling van "immeuble se prononcent et décident eux " (Frans → Nederlands) :

Il serait, en effet, plutôt absurde que des propriétaires d'un autre immeuble se prononcent et décident eux aussi sur une matière qui ne concerne qu'un seul immeuble et contribuent aux coûts nécessaires.
Het is inderdaad nogal absurd dat eigenaars van een ander gebouw zouden mee oordelen en beslissen en bijdragen in de kosten over een aangelegenheid die slecht één gebouw betreft.

Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

Ce n’est évidemment pas à nous de décider si nos inquiétudes sont justifiées alors que les gouvernements des États du Cariforum sont eux-mêmes favorables à ces accords, mais il serait tout à fait approprié que les parlements des différents pays concernés puissent se prononcer sur les accords avant que le Parlement européen ne donne son approbation.
Het is natuurlijk niet aan ons om te bepalen of onze zorgen terecht zijn, als de regeringen van de Cariforum-staten zelf voorstander zijn van de overeenkomsten, maar het zou in dat geval gepast zijn als de parlementen van de afzonderlijke betrokken landen eerst over de overeenkomsten zouden kunnen stemmen, voordat het Europees Parlement er zijn goedkeuring aan geeft.

Les fonctionnaires connaissent eux aussi des hypothèses dans lesquelles le principe n'est pas applicable, lorsque le Conseil d'Etat décide que (s'il est vrai que ce principe s'oppose à ce que l'on soit sanctionné disciplinairement à deux reprises pour les mêmes faits) ni la suspension préventive ni le licenciement de l'agent de police stagiaire ne sont des mesures disciplinaires, mais bien des mesures d'ordre, et que l'autorité qui prend une mesure d'ordre ne se prononce pas sur la question de culpabilité qui est essentielle pour une mesure disciplinaire.
De ambtenaren kennen ook gevallen waarin het beginsel niet van toepassing is, wanneer de Raad van State beslist dat (ofschoon dat beginsel zich verzet tegen het feit dat tweemaal voor dezelfde feiten een disciplinaire sanctie wordt opgelegd) noch de preventieve schorsing, noch het ontslag van de stagiair-politieagent tuchtmaatregelen zijn, maar wel degelijk ordemaatregelen, en dat de overheid die een ordemaatregel neemt zich niet uitspreekt over de schuldvraag, die essentieel is voor een tuchtmaatregel.

Parmi les recours en annulation contre cette décision du 5 février 2009, trois d'entre eux ont donné lieu le 22 octobre 2009 à un arrêt du Conseil d'Etat (nos 197.173, 197.175 et 197.2176) qui considère que " ce retrait ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de soustraire l'administration à l'obligation de se prononcer sur la réussite ou l'échec du requérant au test de certification, lequel n'a pas été annulé dans son intégralité puisque la partie adverse a décidé de maintenir les décisions de réussite" .
Tegen die beslissing van 5 februari 2009 werden een aantal verzoekschriften tot nietigverklaring ingediend bij de Raad van State, en drie daarvan hebben op 22 oktober 2009 aanleiding gegeven tot een arrest van de Raad van State (nr. 197.173, nr. 197.175 en nr. 197.2176).