Toute personne physique ou morale qui, en Région flamande, se charge de la mise à la consommation de fu
el domestique ou de gasoil, au sens du régime des accises, est tenue d'accéder, à partir du 1 octobre 2003, à une organisation qui, comme prévu dans la convention environnementale conclue conformément au décret du 15 juin 1994 relatif aux conventions environnementales, est agréée par le Ministre flamand chargé de l'Environnement, et qui a pour objet l'assainissement de toute forme de pollution, chez le consommateur, engendrée par la mise sur le marché de chauffage au gasoil»
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