Traduction de «fraude peut également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut également servir à détecter une fraude, un détournement de procédure ou encore une usurpation d'identité.
Ze kan eveneens dienen om fraude, misbruik van de procedure of identiteitsfraude op te sporen.

La cybermenace actuelle peut être divisée en quatre catégories majeures: - le cyberespionnage: infiltration dans un système informatique, par exemple par le biais d'une ATP (Advanced Persistent Threat ou "menace persistante avancée": ce terme désigne un logiciel malveillant complexe, conçu sur mesure avec une cible spécifique en ligne de mire, qui s'adapte à l'environnement dans lequel il se trouve. Son intention est de rester longtemps actif dans le système de la cible tout en passant inaperçu, afin d'espionner, voire, au final, de saboter); - le cybersabotage avec des attaques DDoS (Distributed Denial of Service ou "attaque distribuée de déni de service", qui consiste à mettre hors service un système informatique) représente actuellement la menace la plus importante, mais il existe également un risque impliquant des APT dont l'objectif dépasse l'espionnage et qui se livrent à des manipulations de système informatique; - l'extorsion numérique: prendre des données numériques en otage, bloquer un système informatique. Dans ce cadre, le ransomware ("rançongiciel"), agressif et lucratif, connaît actuellement une flambée colossale; - la fraude numérique: la fraude à l'online banking reste d'actualité, tout comme le hacking de divers comptes clients ou centraux téléphoniques.
De actuele cyberdreiging kan worden opgedeeld in vier hoofdcategorieën: - Cyberspionage: infiltratie in informaticasysteem vb via APT's (Advanced Persistent Threats: complexe malware op maat gemaakt met een specifiek doelwit voor ogen die zich aanpast aan de omgeving waarin het zich bevindt. Het heeft de intentie lange tijd ongemerkt in het systeem van het doelwit actief te zijn om daar te spioneren of uiteindelijk zelfs te saboteren); - Cybersabotage met DDoS-aanvallen (Distributed Denial of Service-aanvallen of buitenwerking stellen van een informaticasysteem) als grootste actuele dreiging, maar ook risico op APT's die verder gaan dan spionage door over te gaan tot manipulatie van een informaticasysteem; - Digitale afpersing: gijzelen van digitale gegevens, blokkeren van informaticasysteem, waarbij het agressieve en lucratieve ransomware momenteel enorm in opmars is; - Digitale fraude: online banking fraude blijft actueel, maar ook hacking diverse accounts of telefooncentrales.

En ce qui concerne la concertation avec les entités fédérées, mes collaborateurs stratégiques ont déjà pris contact avec la cellule stratégique de madame Homans, afin de vérifier si et de quelle manière le push des données énergétiques que nous utiliserons dans un projet pilote avec l’ONEm, Famifed et l’INAMI pour détecter la fraude au domicile peut également être mis à la disposition des villes et des communes pour constater la fraude au domicile ou l’inoccupation.
Wat betreft het overleg met de deelstaten namen mijn beleidsmedewerkers reeds contact op met de beleidscel van mevrouw Homans, om na te gaan of en op welke manier de push van energiegegevens die wij zullen gebruiken in een pilootproject met RVA, Famifed en RIZIV om domiciliefraude op te sporen, ook ter beschikking gesteld kan worden van steden en gemeenten om domiciliefraude of leegstand vast te stellen.

La composition de chaque MOTEM variera selon la nature du dossier (enquêteurs de police, experts fiscaux, experts sociaux, etc.) et peut également être modifiée au cours de l'enquête. En ce qui concerne les dossiers de fraude fiscale, il est possible d'élargir les MOTEM à l'un des 16 fonctionnaires fiscaux qui sont à la disposition de la police fédérale.
De samenstelling van elke MOTEM zal variëren naargelang de aard van het dossier en kan ook wijzigen in de loop van het onderzoek. Het kan gaan om politie-onderzoekers, fiscaal deskundigen, sociale experten, etc. Wat fiscale fraudedossiers betreft, is het mogelijk de MOTEM's uit te breiden met één van de 16 fiscale ambtenaren die ter beschikking zijn gesteld van de federale politie.

L'exposé des motifs relatif aux dispositions attaquées qui modifient la loi du 11 janvier 1993 mentionne : « L'article 2 a pour objectif de modifier l'article 5 § 3 et l'article 28 de la loi afin de viser la fraude fiscale grave, organisée ou non. Jusqu'à présent est seul visé le blanchiment provenant de la fraude fiscale qualifiée de grave et organisée mettant en oeuvre des mécanismes complexes ou des procédés à dimension internationale. Premièrement, la modification proposée a pour objectif de mettre la définition de la fraude fiscale telle qu'appliquée par la loi, en conformité avec les nouvelles recommandations du GAFI. Depuis leur révision en février 2012, celles-ci englobent les infractions fiscales pénales (constituant la traduction de la version anglaise " serious tax crime" ). Chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définit ces infractions et la nature de tout élément particulier qui en fait des infractions graves. De cette manière les actuelles recommandations du GAFI sont à la fois plus précises et contribuent à une meilleure coordination entre les autorités fiscales des différents pays. La nouvelle définition permettra en outre de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale dans la mesure où la Cellule de Traitement des Informations Financières pourra, une fois cette modification adoptée, s'attaquer également au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave, qui ne présente aucun degré d'organisation, mais qui en raison par exemple de l'importance des montants fraudés, peut être qualifiée de grave » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).
De memorie van toelichting bij de bestreden bepalingen die de wet van 11 januari 1993 wijzigen, vermeldt : « Artikel 2 strekt tot wijziging van artikel 5 § 3 en artikel 28 van de wet met betrekking tot ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd. Tot nu toe had dit enkel betrekking op witwassen voortkomend uit ernstige en georganiseerde fiscale fraude waarbij bijzonder ingewikkelde mechanismen of procedés van internationale omvang worden aangewend. De voorgestelde wijziging is ten eerste bedoeld om de definitie van fiscale fraude, zoals toegepast door de wet, in overeenstemming te brengen met de nieuwe aanbevelingen van de FATF. Sinds de herziening in februari 2012 omvatten deze ook strafrechtelijke fiscale misdrijven (de vertaling van ' serious tax crime ' in het Engels). Elk land kan, overeenkomstig het nationale recht, beslissen hoe deze misdrijven worden gedefinieerd en welke specifieke elementen ze tot ernstige misdrijven omvormen. Zo zijn de huidige aanbevelingen van de FATF specifieker en dragen ze tevens bij tot een betere coördinatie tussen de belastingdiensten van verschillende landen. Dankzij deze nieuwe definitie kan het witwassen van geld voortkomend uit fiscale fraude daarenboven doeltreffender worden bestreden. De Cel voor Financiële Informatieverwerking zal na de goedkeuring van deze wijziging ook het witwassen van geld voortkomend uit ernstige fiscale fraude kunnen aanpakken die helemaal niet georganiseerd is maar die bijvoorbeeld door de grote bedragen van de fraude als ernstig kan worden beschouwd » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2763/001, pp. 4-5).

En ce qui concerne l'ajout des termes « organisée ou non », le Conseil d'Etat a formulé l'observation suivante : « Si, en ajoutant les mots ' organisée ou non ' dans les articles à modifier du Code pénal, on précise à titre surabondant que la fraude non organisée peut également être grave, cela n'ajoute toutefois rien à la notion de ' fraude fiscale grave '. Les mots ' organisée ou non ' peuvent dès lors être omis » (ibid., p. 26).
Wat de toevoeging van de woorden « al dan niet georganiseerd » betreft, merkt de Raad van State op : « Met de toevoeging van de woorden ' al dan niet georganiseerd ' in de te wijzigen artikelen van het Strafwetboek wordt weliswaar ten overvloede duidelijk gemaakt dat ook niet-georganiseerde fraude ernstig kan zijn, maar wordt niets toegevoegd aan het begrip ' ernstige fiscale fraude '. De woorden ' al dan niet georganiseerd ' kunnen dan ook vervallen » (ibid., p. 26).

Ces agences de travail intérimaire malhonnêtes ouvrent également la voie à la fraude aux allocations, comme en témoigne la fraude récente aux fausses attestations d’employeurs, attestations C4 et autres faux documents qu’une personne peut se procurer contre paiement pour toucher indûment des allocations de chômage.
Vanuit deze malafide uitzendkantoren zijn er linken naar de uitkeringsfraude. Getuige de recente fraude met valse werkgeversattesten, C4-attesten en andere valse documenten die tegen betaling werden verstrekt om onterecht werkloosheidsvergoeding te bekomen.

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Het vormt ook een algemene bijdrage aan het bredere internationale debat[27] over belastingen en moet de lopende werkzaamheden van de G20 en de G8 op dit gebied ondersteunen[28]. De Commissie gelooft dat de combinatie van deze maatregelen een breed en effectief antwoord kan bieden op de diverse uitdagingen die door belastingfraude en ‑ontduiking worden gesteld, en zo kan bijdragen aan het billijker maken van de belastingstelsels van de lidstaten, het verwerven van de broodnodige belastinginkomsten en uiteindelijk het verbeteren van de goede werking van de interne markt.

Vu l'urgence motivée par le fait que la notification budgétaire du 16 octobre 2009 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2010 le nombre maximum de titres-services par utilisateur par an est fixé à 500 titres, que pour réaliser l'économie prévue de 33 millions en 2010 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1 janvier 2010, que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps pour que cette mesure puisse démarrer effectivement au 1 janvier 2010, que la société émettrice ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée, que par conséquent une demande d'avis endéans les trente jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision, que la notification budgétaire du 16 octobre 2009 prévoit également que la lutte contre la fraude dans le secteur des titres-services est intensifiée, que pour réaliser l'économie prévue de 5 millions en 2010 un certain nombre de mesures doivent absolument entrer en vigueur au 1 janvier 2010, qu'à cet effet un échange de données entre la société émettrice et l'ONEm doit être mis sur pied, que la société émettrice ne peut commencer à élaborer cet échange de données qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée, que par conséquent une demande d'avis endéans les trente jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision;
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door het feit dat de begrotingsnotificatie van 16 oktober 2009 voorziet dat met ingang van 1 januari 2010 het maximaal aantal dienstencheques per gebruiker per jaar wordt vastgelegd op 500 cheques, dat om de voorziene besparing van 33 miljoen in 2010 te realiseren deze maatregel effectief in werking moet treden op 1 januari 2010, dat de uitgiftemaatschappij tijdig de nodige aanpassingen aan de informaticatoepassingen moet kunnen doorvoeren om deze maatregel effectief op 1 januari 2010 te laten starten, dat de uitgiftemaatschappij pas kan starten met deze noodzakelijke aanpassingen eens ze de rechtszekerheid heeft dat deze maatregel effectief zal doorgevoerd worden, dat derhalve een adviesaanvraag binnen de dertig dagen te weinig tijd laat om deze beslissing te kunnen realiseren, dat de begrotingsnotificatie van 16 oktober 2009 eveneens voorziet dat de strijd tegen fraude in de sector van de dienstencheques wordt opgevoerd, dat om de voorziene besparing van 5 miljoen in 2010 te kunnen realiseren een aantal maatregelen zeker op 1 januari 2010 in werking moeten treden, dat hiervoor een uitwisseling van gegevens tussen de uitgiftemaatschappij en de RVA moet opgezet worden, dat de uitgiftemaatschappij pas kan starten met het uitwerken van deze informatie-uitwisseling eens ze de rechtszekerheid heeft dat deze maatregel effectief zal doorgevoerd worden, dat derhalve een adviesaanvraag binnen de dertig dagen te weinig tijd laat om deze beslissing te kunnen realiseren;

Compte tenu de l'impact que peut avoir la fraude fiscale sur le Trésor et des distorsions de concurrence qui peuvent en découler pour les entreprises qui remplissent leurs obligations fiscales et sociales (Doc. parl., Sénat, 1980-1981, n° 566/2, p. 2), la mesure incriminée est également pertinente pour atteindre le but de lutte contre la fraude fiscale.
Rekening houdend met de weerslag die de belastingontduiking kan hebben op de Schatkist en de concurrentieverstoringen die daaruit kunnen voortvloeien voor de bedrijven die zowel hun fiscale als hun sociale verplichtingen nakomen (Parl. St., Senaat, 1980-1981, nr. 566/2, p. 2), is de bestreden maatregel eveneens relevant om het nagestreefde doel van het bestrijden van belastingontduiking te bereiken.