Étant donné que la procédure établie par le présent règlement, en ce qui concerne l’approbation
de ces programmes d’aides, autorise la Commission à veiller à ce que les règle
s communautaires de fond en matière d’aides d’État et, en particulier, celles figurant dans les «Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013» soient respectées, aucune autre notification ne devrait être exigée au titre de l’article 88 du traité ou du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mar
...[+++]s 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE