Le 3 avril 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans
un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté
royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'audi
teur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, d
...[+++]e fonctionnaires des administrations fiscales'.