Vertaling van "fait état parallèlement aux notions de recherche purement formelles " (Frans → Nederlands) :

La Cour européenne aurait en effet le pouvoir de rechercher si par cet intitulé purement formel, l'État belge n'aurait pas entendu en réalité déguiser une véritable réserve qui pourrait ne pas répondre aux exigences de l'article 57 de la Convention.
Het Europees Hof zou immers de bevoegdheid hebben om na te gaan of de Belgische Staat met dat louter formele opschrift in werkelijkheid niet de bedoeling zou hebben gehad een echt voorbehoud te verdoezelen dat misschien niet beantwoordt aan de vereisten van artikel 57 van het Verdrag.

Concernant l'introduction de la notion de « fraude fiscale grave, organisée ou non » dans le Code pénal, le Conseil d'Etat a observé dans son avis : « Reste à savoir si la modification envisagée peut se concilier avec le principe de légalité en matière pénale, que garantissent notamment les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, 7, paragraphe 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. [...] [...] La possibilité de faire dépendre la peine infligée ou l'incrimination de la gravité d'un comportement introduit un élément d'imprévisibilité dans la législation pénale. Compte tenu de la jurisprudence précitée de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que des précisions qu'apporte l'exposé des motifs, on ne peut toutefois soutenir purement et simplement que la modification envisagée viole le principe de légalité en matière pénale. Certes, dans l'arrêt 136/2004, la Cour constitutionnelle a jugé que la qualification d'une infraction comme une ' violation grave des règles urbanistiques essentielles en matière d'affectation qui résultent du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement ' se heurte au principe de légalité en matière pénale, mais la Cour constitutionnelle a entre-temps assoupli sa jurisprudence; l'arrêt 125/2005 en matière d'infractions terroristes a ainsi jugé que l'utilisation des termes ' gravement ', ' massives ' et ' considérables ' n'était pas contraire au principe de légalité en matière pénale. Néanmoins, il serait plus conforme à ce principe d'inscrire dans le Code pénal même des critères permettant de déterminer si les faits commis peuvent être regardés comme une ' fraude fiscale grave ' » (ibid., pp. 23-26).
In zijn advies merkt de Raad van State over de invoering van de notie « ernstige fiscale fraude, al dan niet georganiseerd » in het Strafwetboek op : « De vraag rijst of de voorgenomen wijziging de toets kan doorstaan aan het strafrechtelijk legaliteitsbeginsel dat onder meer is gewaarborgd bij de artikelen 12, tweede lid, en 14 van de Grondwet, 7, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en artikel 15, lid 1, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten. [...] [...] Door de mogelijkheid van het opleggen van een straf, respectievelijk de strafbaarheid te laten afhangen van de ernst van een gedraging, komt een element van onvoorzienbaarheid in de strafwetgeving voor. Gelet op de hiervoor aangehaalde rechtspraak van het Grondwettelijk Hof en het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en op de verduidelijkingen die in de memorie van toelichting worden verschaft, kan evenwel niet zonder meer worden voorgehouden dat de voorgenomen wijziging het strafrechtelijk legaliteitsbeginsel schendt. Weliswaar heeft het Grondwettelijk Hof in arrest 136/2004 geoordeeld dat de misdrijfomschrijving ' ernstige inbreuk op de essentiële stedenbouwkundige voorschriften inzake de bestemming krachtens het ruimtelijk structuurplan of plan van aanleg ' strijdig is met het strafrechtelijk legaliteitsbeginsel, maar sindsdien is de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof versoepeld; zo werd in arrest 125/2005 inzake terrorismemisdrijven het hanteren van de begrippen ' ernstig ', ' grootschalig ' en ' aanzienlijk ' niet in strijd bevonden met het strafrechtelijk legaliteitsbeginsel. Desondanks zou het toch meer in overeenstemming met dat beginsel zijn mochten in het Strafwetboek zelf criteria worden opgenomen aan de hand waarvan kan worden beoordeeld of de gepleegde feiten al dan niet kunnen worden beschouwd als ' ernstige fiscale fraude ' » (ibid., pp. 23-26).

Dans la motivation de son arrêt, la Cour constitutionnelle fait état, parallèlement aux notions de recherche purement formelles (interception d'étrangers ou d'entreprises étrangères à l'étranger), de 2 000 notions de recherche dans le domaine de la prolifération, de 1 000 dans le domaine du commerce des armes, de 500 dans le domaine du terrorisme et de 400 dans le domaine du trafic de drogue.
In de motivering van het arrest van het Constitutioneel Hof is naast de louter formele zoekbegrippen (verbindingen van vreemdelingen of buitenlandse firma's in het buitenland) sprake van 2.000 zoekbegrippen op het gebied van proliferatie, 1.000 zoekbegrippen over wapenhandel, 500 zoekbegrippen over terrorisme en 400 zoekbegrippen over drugshandel.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Cette étude fait suite à la Déclaration de l'OCDE sur l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics, une déclaration formelle signée par les ministres de la politique scientifique de tous les États membres de l'OCDE.
De studie kwam er na een formele verklaring — « Declaration on Access to Research Data from Public Funding » — die door de wetenschapsministers van alle OESO-lidstaten werd ondertekend.