Traduction de «faire appel pour-être me situer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
in hoger beroep gaan

faire appel | interjeter appel
in beroep gaan tegen

soumis au droit de faire appel
vatbaar voor beroep

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
oproepdistributiesysteem instellen | oproepdistributiesysteem toepassen | oproepdistributiesysteem bedienen | oproeproutering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

C'est d'ailleurs encore le cas aujourd'hui. À ces questions, la SNCB me répondait que les gens devaient faire appel à leur assurance familiale.
Het resultaat van deze vragen was het antwoord van de NMBS dat de mensen dan maar aanspraak moesten maken op hun familiale verzekering.

En outre, les communes peuvent faire appel à mes inspecteurs de la population des services régionaux du Registre national si elles ont des questions sur l'application de la radiation d'office de citoyens de leurs registres de population.
Verder kunnen de gemeenten beroep doen op mijn bevolkingsinspecteurs bij de regionale diensten van het Rijksregister wanneer zij vragen zouden hebben over de toepassing van de schrapping van ambtswege van burgers in hun bevolkingsregisters.

Pourriez-vous me faire savoir quels obstacles empêchent encore actuellement la commune de Fourons de faire appel aux services d'incendie et de secours néerlandais ?
Kan u mij meedelen welke obstakels er momenteel nog bestaan opdat de gemeente Voeren beroep zou kunnen doen op de Nederlandse hulp- en brandweerdiensten ?

Pour garantir le succès de cette première expérience, mes services ont décidé de faire appel à un organisme externe qualifié en la matière.
Om van deze eerste ervaring een succes te maken, hebben mijn diensten besloten om een beroep te doen op een externe gespecialiseerde dienst.

J'ai eu l'occasion de me rendre compte que des convocations à des expertises médicales et rapports médicaux établis après nos séances de questions-réponses présentaient encore de nombreuses anomalies: - l'arrêté royal qui régit l'OML stipule dans son article 19 qu'en première instance, le médecin expert et en cas de recours la chambre d'appel interroge et examine le requérant ou entend l'ayant droit et que ceux-ci sont toujours avisés qu'ils peuvent se faire accompagner d'un médecin, d'un avocat ou d'un autre conseillé non médical.
Ik heb kunnen vaststellen dat de oproepen voor de geneeskundige expertises en de medische verslagen na onze uitwisselingen van vragen en antwoorden nog steeds tal van onregelmatigheden vertonen: - artikel 19 van het koninklijk besluit tot herinrichting van de GGD bepaalt dat in eerste aanleg de geneesheer-expert en in beroep de kamer van beroep de aanvrager ondervraagt en onderzoekt of de rechthebbende hoort en dat hun steeds wordt meegedeeld dat ze zich door een arts, advocaat of andere niet-medische raadsman kunnen laten bijstaan.

Je m'interroge donc sur cette proposition puisque, d'après mes informations, les bâtiments actuellement disponibles sur Neufchâteau pour accueillir cette fonction supplémentaire sont totalement saturés et devraient donc faire l'objet, à terme, d'une nouvelle construction afin de permettre l'accueil de ce degré d'appel.
Ik stel me vragen over dit voorstel vermits er in Neufchâteau volgens mijn informatie in de beschikbare gebouwen geen plaats meer is om deze bijkomende functie te huisvesten, en er dus op termijn moet worden bijgebouwd.

1. Pouvez-vous me faire connaître le nombre d'appels pour chaque numéro d'urgence et pour chaque province, pour la période de 2006 à 2010 ?
1. Kan u het aantal oproepen meedelen per noodnummer en per provincie, en dit voor de jaren 2006 tot 2010?