- la déclaration à l'impôt; - les calculs des profits et coûts, ou comptes de résultats; - les comptes a
nnuels; - tous les encarts ou annexes aux déclarations renvoyées; - les questionnaires 332 et 332ter et les réponses fournies; - les annonces ou avis en matière de vérifications au bureau du contrôleur fiscal ou de contrôles sur place; - les avis de redressement ou les notifications de taxation d'office et les observations fournies; - les déclarations pour accord ou les transactions; - les pièces concernant des accords individuels ou tacites; - des décisions directoriales concernant des réclamations et concernant des requêtes
...[+++]d'exonération d'office; - courriers et avis des autorités fiscales supérieures; - notes de calcul ou copies d'avertissements-extraits de rôle; - tableaux d'amortissement; - listes concernant des sanctions administratives (amendes et/ou majorations d'impôt); - statuts et publications au Moniteur belge; - pièces afférentes au registre du commerce; - listes de salaires 325 ou relevés similaires; - pièces en matière d'épargne-pension, d'assurance-vie et d'assurances solde restant dû; - informations émanant d'administrations fiscales étrangères; - tableaux de réserve détaillés; - tableaux relatifs à l'origine du capital social; - décomptes indiciaires; - contrats d'assurances «chef d'entreprise» et contrats d'assurance «groupe», et toutes les attestations, avenants, annexes ou déclarations; - copies d'attestations délivrées; - notes d'enquête; - rapports de vérification ou de contrôle; - etc. 4. De quels recours ou droits concrets de natures diverses les contribuables disposent-ils lorsque certaines pièces ont été retranchées, éventuellement à tort, de leur dossier fiscal et/ou ont été détruites ou le cas échéant se sont fortuitement égarées?
