Traduction de «défaut matériel quant » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne les systèmes en place au sein du fonds national et des organismes de mise en oeuvre, l'audit n'a révélé aucun défaut matériel quant à la conformité avec les dispositions clés en vigueur dans le cadre de la mise en oeuvre des activités d'audit et de la finalisation de la séparation des missions et des responsabilités dans le secteur de l'environnement.
Ten aanzien van de bij het nationaal fonds en de uitvoerende instanties in gebruik zijnde systemen heeft deze controle geen materiële tekortkomingen aan het licht gebracht voor wat betreft de overeenstemming met de fundamentele toepasselijke voorwaarden, mits de interne controleactiviteiten worden uitgevoerd en de verdeling van taken en verantwoordelijkheden in de sector milieu wordt afgerond.

L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.