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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Décret
Décret impérial
Décret présidentiel
Décret relatif aux frais de mission
Décret relatif aux indemnités de déplacement
Pouvoir décrétal

Traduction de «décrets ne jugeaient » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Décret relatif aux frais de mission | Décret relatif aux indemnités de déplacement

Reisbesluit 1971


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Girobesluit 1966 | Koninklijk Besluit van 5 februari 1966, Stb. 69 houdende vaststelling van regelen betreffende de Postcheque- en Girodienst








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces décrets ne jugeaient pas les personnes sur la base de crimes spécifiques qu’elles auraient commis; le point de départ était seulement l’origine ethnique.

De decreten richten zich niet tegen personen op grond van concrete strafbare feiten die zij zouden hebben begaan; het aanknopingspunt is uitsluitend de etnische afkomst van de mensen.




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décrets ne jugeaient ->

Date index: 2024-04-30
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