Traduction de «découlant directement d’exigences » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Comité voor de tenuitvoerlegging van de richtlijn inzake minimumveiligheidseisen voor tunnels in het trans-Europese wegennet

directive sur l'adéquation des fonds propres | directive sur les exigences de fonds propres | CRD [Abbr.]
richtlijn kapitaalvereisten | RKV [Abbr.]

capital de garantie directement exigible
opvraagbaar garantiekapitaal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[...] 38. S'agissant des projets qui ne répondent pas aux exigences découlant de l'article 6, paragraphe 3, de la directive ' habitats ', la Cour a d'ores et déjà jugé qu'une obligation de contrôle a posteriori des incidences des plans ou des projets existants sur le site concerné peut être fondée sur l'article 6, paragraphe 2, de cette directive (voir, en ce sens, arrêt Commission/Royaume-Uni, C-6/04, points 57 et 58).
[...] 38. Wat projecten betreft die niet voldoen aan de vereisten van artikel 6, lid 3, van de habitatrichtlijn, heeft het Hof reeds geoordeeld dat een verplichting van controle achteraf van de gevolgen van bestaande plannen of projecten voor het betrokken gebied kan worden gebaseerd op artikel 6, lid 2, van die richtlijn (zie in die zin arrest Commissie/Verenigd Koninkrijk, C-6/04, punten 57 en 58).

Les directions générales Organisation judiciaire et Établissements pénitentiaires ne disposent pas actuellement de programme d'exigences et appliquent les objectifs fédéraux découlant de la circulaire du 16 mai 2014 précitée.
De directoraten-generaal Rechterlijke Orde en Penitentiaire Inrichtingen hebben momenteel geen programma van eisen en passen de federale doelstellingen toe die voortvloeien uit voornoemde omzendbrief van 16 mei 2014.

S'il est exact que l'article 22, paragraphe 3, a), alinéa 5, de la directive 77/388/CEE du Conseil n'impose pas textuellement que ce document rectificatif soit établi par la même personne que celle qui a établi le document d'origine, le législateur belge a considéré que cette exigence en droit interne découle de l'économie générale du texte de la directive lequel assimile le document rectificatif à la facture.
Als het correct is dat artikel 22, paragraaf 3, a), 5 lid, van de richtlijn 77/388/EEG van de Raad niet letterlijk oplegt dat dit verbeterend stuk wordt opgesteld door dezelfde persoon als degene die het origineel document heeft opgesteld, is de Belgische wetgever van mening dat deze vereiste in intern recht voortvloeit uit de algemene opbouw van de tekst van de richtlijn dewelke het verbeterend stuk met een factuur gelijkstelt.

Étant donné que la mise en œuvre des dispositions plus contraignantes de la directive est juridiquement obligatoire — ce qui signifie que les exigences découlant du Protocole sont déjà remplies — les implications de la ratification du Protocole pour la Belgique sont par conséquent limitées.
Aangezien het implementeren van de stringentere bepalingen van de richtlijn afdwingbaar is, is bijgevolg al voldaan aan de verplichtingen die voortvloeien uit het Protocol en zijn de implicaties voor België van de goedkeuring ervan uiterst beperkt.

Étant donné que l'implémentation des dispositions plus contraignantes de la directive est juridiquement obligatoire — ce qui signifie que les exigences découlant du Protocole sont déjà remplies — les implications de la ratification du Protocole pour la Belgique sont par conséquent limitées.
Aangezien het implementeren van de stringentere bepalingen van de richtlijn juridisch verplicht is en bijgevolg al voldaan is aan de bepalingen die voortvloeien uit het protocol zijn de implicaties voor België voor wat de ratificatie betreft uiterst beperkt.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

existence d'éventuelles autres obligations découlant directement de l'application de la base juridique ou figurant dans une convention de financement, lorsque le non respect de ces obligations compromet tout ou partie de la politique de l'Union sur laquelle le financement se base ou lorsque la protection des intérêts financiers de l'Union l'exige;
(c) andere verplichtingen die rechtstreeks voortvloeien uit de toepassing van de rechtsgrond of die zijn vastgelegd in een financieringsovereenkomst, indien het schenden van dergelijke verplichtingen het beleid van de Unie waar de financiering op is gebaseerd geheel of gedeeltelijk belemmert of indien de bescherming van de financiële belangen van de Unie dit vereist,

"exigence", toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;
"eis": elke verplichting, verbodsbepaling, voorwaarde of beperking uit hoofde van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten of voortvloeiend uit de rechtspraak, de administratieve praktijk, de regels van beroepsorden of de collectieve regels van beroepsverenigingen of andere beroepsorganisaties, die deze in het kader van de hun toegekende juridische bevoegdheden hebben vastgesteld; regels vastgelegd in collectieve arbeidsovereenkomsten waarover door de sociale partners is onderhandeld, worden als zodanig niet als eisen in de zin van deze richtlijn beschouwd;

"exigence": toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels, ou des règles collectives d'associations ou d'organismes professionnels adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues d'accords collectifs ne sont pas considérées comme des exigences au sens de la présente directive ;
"eis": elke verplichting, verbodsbepaling, voorwaarde of beperking uit hoofde van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten of voortvloeiend uit de rechtspraak, de administratieve praktijk, de regels van beroepsorden of de collectieve regels van beroepsverenigingen of organisaties, die deze in het kader van hun juridische bevoegdheden hebben vastgesteld; regels vastgelegd in collectieve arbeidsovereenkomsten worden niet als eisen in de zin van deze richtlijn beschouwd ;