Vertaling van "droits associés obligations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

droit des obligations [ obligation civile ]
verbintenisrecht [ civiele verbintenis ]

une association caracterisée par des droits et obligations reciproques
een associatie welke door wederzijdse rechten en verplichtingen wordt gekenmerkt

droit des obligations
verbintenissenrecht

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Overeenkomst gesloten door de Raad van de Europese Unie en de Republiek IJsland en het Koninkrijk Noorwegen inzake de vaststelling van de rechten en verplichtingen tussen enerzijds Ierland en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland en anderzijds de Republiek IJsland en het Koninkrijk Noorwegen, op de gebieden van het Schengenacquis die op deze staten van toepassing zijn

droits et obligations du fonctionnaire
rechten en verplichtingen van de ambtenaar

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

liberté d'association [ droit d'association ]
vrijheid van vereniging [ associatierecht ]

obligation avec droit de souscription
obligatie met voorkeurrecht

obligation de droit européen
Europeesrechtelijke verplichting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les portefeuilles contiennent tous les contrats de leasing mobilier au sens le plus large (leasing opérationnel, leasing financier, location, renting, etc.) que KBC Lease Belgium SA et/ou KBC Immolease SA auront conclus avec les preneurs de leasing au plus tard le 31 mai 2017, en ce compris tous les objets liés aux contrats et tous les contrats/engagements avec le(s) preneur(s) de leasing et/ou de tiers en rapport avec les contrats de leasing mobiliers et les objets (accords de participation, contrats syndiqués, contrats-cadre, contrats de prolongation de location, engagements de rétrocession, garanties de valeur résiduelle et engagements de rachat), ainsi que tous les droits ...[+++]class=yellow2> associés, obligations, accessoires, droits accessoires et droits de sûreté au sens le plus large (tels que, entre autres, cautions, hypothèques, nantissements, procurations notariées à l'effet de constituer hypothèque, garanties bancaires (indépendantes), garanties pour « toutes sommes » transférées intégralement, lettres d'intention, bénéfices d'assurance, garanties de conformité et de vices cachés).
De portefeuilles omvatten alle roerende leasingovereenkomsten in de meest ruime zin (operationele leasing, financiële leasing, huur, renting, etc.) die KBC Lease Belgium NV en/of KBC Immolease NV uiterlijk op 31 mei 2017 met de leasingnemers heeft gesloten, met inbegrip van alle daarop betrekking hebbende objecten en van alle aan de roerende leasingovereenkomsten en objecten gerelateerde contracten en afspraken met de leasingnemer(s) en/of met derde partijen (participatieovereenkomsten, consortiale overeenkomsten, mantelovereenkomsten, verderhuurcontracten, wederinkoopverbintenissen, restwaardegaranties en terugkoop-verbintenissen), alsook alle bijhorende rechten, verplichtingen, aanhorigheden, nevenrechten en zekerheidsrechten in de meest ruime zin (zoals onder meer borgstellingen, hypotheken, verpandingen, notariële volmachten tot hypotheekvestiging, (autonome) bankgaranties, waarborgen met een `alle sommen'-karakter die onverkort en integraal worden overgedragen, letters of intent, begunstigingen van verzekeringen, vrijwaringen inzake conformiteit en verborgen gebreken).

Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a, en sa séance du 7 novembre 2017, d'une part autorisé, la cession, avec effet au 31 décembre 2017, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant du portefeuille accidents du travail secteur public de l'entreprise d'assurances Ethias Droit Commun, Association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, à l'entreprise d'assurances Ethias SA dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, et d'autre part, acté la renonciation de l'entreprise à tous ses agréments que la Banque a dès lors révoqués .
Overeenkomstig artikel 102 van de wet van 13 maart 2016 op het statuut van en het toezicht op de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen, heeft het Directiecomité van de Nationale Bank van België tijdens zijn zitting van 7 november 2017, enerzijds toestemming verleend voor de overdracht, met uitwerking op 31 december 2017, van al de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomsten van de portefeuille arbeidsongevallen, publieke sector van de verzekeringsonderneming Ethias Gemeen Recht, Onderlinge verzekeringsmaatschappij waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 4000 Luik, rue des Croisiers 24, aan de verzekeringsonderneming Ethias NV waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 4000 Luik, rue des Croisiers 24, en anderzijds, akte genomen van de afstand van al haar vergunningen van de onderneming welke de Bank dus heeft ingetrokken.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Vergroting van de maatschappelijke, culturele en politieke participatie van onderdanen van derde landen in de gastsamenleving en verbetering van de dialoog tussen verschillende groepen onderdanen van derde landen, de overheid en de civiele samenleving, om hun actief burgerschap te stimuleren Ondersteuning van adviesplatforms op verschillende niveaus voor raadpleging van onderdanen van derde landen Aanmoediging van de dialoog en uitwisseling van ervaringen en beproefde methoden tussen immigrantengroepen en -generaties Stimulering van de deelname van onderdanen van derde landen aan het democratische proces, door de bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen, door middel van bewustmaking, voorlichtingscampagnes en capaciteitsontwikkeling Wegneming van belemmeringen voor de uitoefening van het stemrecht, zoals bijv. te betalen kosten of bureaucratische vereisten Bevordering van de participatie van immigranten aan organisaties van het maatschappelijk middenveld, o.m. door het ondersteunen van vrijwilligersprogramma’s en stageprogramma’s Versterking van de betrokkenheid van onderdanen van derde landen bij de antwoorden van de samenleving op migratie Oprichting van migrantenverenigingen als bronnen waar nieuwkomers advies kunnen inwinnen, en opname van de vertegenwoordigers van deze verenigingen in introductieprogramma’s als opleiders en rolmodellen Uitwerking van nationale programma’s ter voorbereiding op burgerschap en naturalisatie | Instelling van een onderzoek naar/ inventarisatie van de rechten en verplichtingen van onderdanen van derde landen in de lidstaten Aanmoediging van de openstelling van organisaties van het maatschappelijk middenveld voor immigranten en opzetten van organisaties die hun belangen in de hele EU vertegenwoordigen Aanmoediging van de invoering van een platform van migrantenorganisaties en organisaties die de belangen van migranten in de hele EU vertegenwoordigen Onderzoek van het belang van de ontwikkeling van het ...

Les droits et obligations associés à la protection sociale se sont développés au fil du temps essentiellement pour les travailleurs engagés par contrat de travail classique, mais cette évolution est insuffisante pour les travailleurs indépendants ou atypiques.
De rechten en verplichtingen met betrekking tot sociale bescherming zijn in de loop der jaren vooral ontwikkeld voor werknemers met standaardcontracten, terwijl dit onvoldoende het geval is geweest voor zelfstandigen en werknemers in niet-standaard dienstverbanden.

Art. 50. § 1. Le Gouvernement conclut avec chaque partenaire associé une convention de partenariat, définissant les droits et obligations de ces partenaires associés et la coordination de leur projet avec ceux du contrat de rénovation urbaine.
Art. 50. § 1. De regering sluit met elke geassocieerde partner een partnerschapsovereenkomst waarin de rechten en plichten van deze partners zijn vastgelegd, evenals de coördinatie van hun project met die van het stadsvernieuwingscontract.

§ 1. Les groupements représentatifs de sociétés coopératives, appelés ci-après "les groupements", et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organisations habilitées à participer à la formation de l'assemblée générale du Conseil national de la Coopération que lorsque leur fonctionnement et leurs statuts sont conformes aux principes coopératifs visés à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment ce qui suit : 1° l'affiliation d'associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales; 3° tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent; 4° les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale; 5° le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier; 6° le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés; 7° le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit; 8° une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§ 1. De groeperingen die de coöperatieve vennootschappen vertegenwoordigen, hierna "groeperingen" genoemd, en de coöperatieve vennootschappen, kunnen slechts worden erkend als organisatie die bevoegd is om deel te nemen aan de samenstelling van de algemene vergadering van de Nationale Raad voor de Coöperatie, wanneer hun werking en hun statuten in overeenstemming zijn met de coöperatieve beginselen, bedoeld in artikel 5 van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Coöperatie, dit wil zeggen wanneer zij onder meer het volgende inhouden : 1° de toetreding van vennoten gebeurt vrijwillig en de vennootschap mag de toetreding van vennoten niet weigeren of de uitsluiting niet uitspreken, tenzij de betrokkenen niet of niet langer aan de algemene toelatingsvoorwaarden zoals bepaald in de statuten, voldoen, of tenzij zij daden verrichten die met de belangen van de vennootschap strijdig zijn; 2° de aandelen van het maatschappelijk kapitaal, zelfs al zijn ze van ongelijke waarde, binnen iedere waardecategorie, scheppen gelijke rechten en verplichtingen, behoudens hetgeen hierna in de bepaling onder 3° is bepaald wat betreft het stemrecht op de algemene vergadering; 3° alle vennoten hebben op de algemene vergadering, in alle zaken, een gelijk stemrecht, ongeacht het aantal aandelen die zij bezitten; 4° de bestuurders en de commissarissen worden door de algemene vergadering benoemd; 5° het dividend op het maatschappelijk kapitaal, uitgekeerd aan de vennoten, mag niet hoger zijn dan 6 procent van de nominale waarde van de aandelen, na aftrek van de roerende voorheffing; 6° het voornaamste doel van de vennootschap is het verschaffen van een economisch of sociaal voordeel aan de vennoten ter bevrediging van hun beroeps- of persoonlijke behoeften; 7° het mandaat van de bestuurders en de controlerende vennoten is onbezoldigd; 8° een gedeelte van de jaarlijkse inkomsten wordt voorbehouden voor informatieverstrekking aan en opleiding van haar huid ...

Art. 264. Par dérogation à l'article 693, alinéa 2, du Code des sociétés, le projet de fusion mentionne au moins: 1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des associations d'assurance mutuelle appelées à fusionner; 2° une description précise et une justification des mesures réglant les droits et les obligations des membres de l'association absorbée dans l'association absorbante, et des conséquences financières de la fusion pour les membres des associations absorbée et absorbante, notamment en ce qui concerne le droit des membres aux ristournes, l'obligation au paiement de contributions complémentaires en cas de déficit et le droit des membres sur l'avoir social; 3° la date à partir de laquelle les droits et obligations des membres de l'association absorbée dans l'association absorbante prennent cours; 4° sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, une description précise et une justification des adaptations devant être apportées aux contrats d'assurance ou de réassurance dans le cadre de la fusion; 5° la date à partir de laquelle les opérations de l'association absorbée sont, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de l'association absorbante; 6° les droits que l'association absorbante reconnaît aux membres de l'association à absorber qui ont des droits spéciaux ou les mesures proposées à leur égard; 7° les émoluments attribués aux commissaires agréés chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 266; 8° tout avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion et d'administration des associations appelées à fusionner.
Art. 264. In afwijking van artikel 693, tweede lid, van het Wetboek van Vennootschappen wordt in het fusievoorstel ten minste vermeld: 1° de rechtsvorm, de naam, het doel en de zetel van de te fuseren onderlinge verzekeringsverenigingen; 2° een nauwkeurige omschrijving van en een verantwoording voor de maatregelen tot regeling van de rechten en verplichtingen van de leden van de overgenomen vereniging binnen de overnemende vereniging, alsmede een nauwkeurige omschrijving van en een verantwoording voor de financiële gevolgen van de fusie voor de leden van de overgenomen en de overnemende vereniging, met name met betrekking tot het recht van de leden op restorno's, de verplichting tot betaling van bijkomende bijdragen in geval van deficit en het recht van de leden op het verenigingsvermogen; 3° de datum vanaf dewelke de rechten en verplichtingen van de leden van de overgenomen vereniging binnen de overnemende vereniging ingaan; 4° onverminderd de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen, een nauwkeurige omschrijving van en een verantwoording voor de aanpassingen die in het kader van de fusie in de verzekerings- of herverzekeringsovereenkomsten moeten worden aangebracht; 5° de datum vanaf dewelke de handelingen van de overgenomen vereniging boekhoudkundig geacht worden te zijn verricht voor rekening van de overnemende vereniging; 6° de rechten die de overnemende vereniging toekent aan de leden van de over te nemen vereniging die bijzondere rechten hebben, of de jegens hen voorgestelde maatregelen; 7° de bezoldiging die wordt toegekend aan de erkend commissarissen voor het opstellen van het in artikel 266 bedoelde verslag; 8° ieder bijzonder voordeel toegekend aan de leden van de beheers- en bestuursorganen van de te fuseren verenigingen.

Si la Banque a publié la suspension ou l'interdiction au Moniteur belge, les actes et décisions intervenus à l'encontre de celle-ci sont nuls; 5° enjoindre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de céder des droits d'associés qu'elle détient; 6° restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, les articles 514 et 515 étant applicables; 7° enjoindre à l'entreprise d'assurance ou de réassurance de transférer une partie ou l'ensemble de ses activités, en ce compris tout ou partie de son portefeuille impliquant ainsi la cession des droits et obligations découlant des contrats d'assurance ou de réassurance, échus ou en cours, ainsi que les actifs détenus en couverture de ces obligations dans le délai fixé par la Banque.
Indien de Bank de schorsing of het verbod in het Belgisch Staatsblad heeft bekendgemaakt, zijn alle hiermee strijdige handelingen en beslissingen nietig; 5° de verzekerings- of herverzekeringsonderneming gelasten de aandelen over te dragen die zij bezit; 6° de vrije beschikking over de activa van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming beperken of ontnemen, in welk geval de artikelen 514 en 515 van toepassing zijn; 7° de verzekerings- of herverzekeringsonderneming gelasten een deel of het geheel van haar activiteiten over te dragen, met inbegrip van een deel of het geheel van haar portefeuille, waardoor de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit vervallen of lopende verzekerings- of herverzekeringsovereenkomsten worden overgedragen, alsmede de activa die ter dekking van die verplichtingen worden aangehouden, binnen de termijn die de Bank bepaalt.

Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession par la société Bank of America National Association, dont le siège est situé 100 North Tryon Street Suite 170 à Charlotte, Caroline du Nord 28255, aux Etats-Unis, à la Bank of America Merrill Lynch International Limited, dont le siège est situé 2 King Edward Street à Londres, EC1A 1HQ, de sa branche d'activité belge, consistant en sa succursale belge, conformément aux termes du contrat conclu entre les deux parties.
Toestemming voor de gedeeltelijke overdracht van rechten en verplichtingen tussen kredietinstellingen of tussen dergelijke instellingen en andere in de financiële sector bedrijvige instellingen (artikelen 77 en 78 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen) Overeenkomstig artikel 77 van de wet van 25 april 2014 op het statuut van en het toezicht op kredietinstellingen, heeft het Directiecomité van de Nationale Bank van België haar toestemming verleend voor de overdracht door de vennootschap Bank of America National Association, met zetel te 100 North Tyron street Suite 170, Charlotte, North Carolina 28202 (USA) aan Bank of America Merill Lynch International Limited, met zetel te 2 King Edward Street, London, EC1A 1HQ van haar haar Belgische bedrijfstak bestaande uit haar Belgische bijkantoor overeenkomstig de bepalingen van de overeenkomst die de twee partijen hieromtrent sluiten.

Il convient d'informer les candidats à la réinstallation des droits et obligations que leur confèrent le programme de réinstallation ainsi que les législations de l'Union et des États membres en matière d'asile, et ce avant leur admission sur le territoire des États membres ou des États associés participants, notamment des conséquences des déplacements ultérieurs au sein de l'Union et/ou des États associés participants, et du fait qu'ils ne bénéficieront, dans l'État de réinstallation, que des droits attachés à la protection internationale ou au statut de protection national.
Kandidaten voor hervestiging dienen voorafgaand aan hun toelating tot het grondgebied van de lidstaten of deelnemende geassocieerde staten te worden geïnformeerd over hun rechten en plichten in zowel het kader van de hervestigingsregeling als dat van de relevante asielwetgeving van de Unie of de relevante nationale asielwetgeving, en met name te worden geïnformeerd over de gevolgen van het verder reizen binnen de Unie en/of de deelnemende geassocieerde staten, alsook over het feit dat zij uitsluitend in de staat van hervestiging de rechten genieten die aan de internationale of nationale beschermingsstatus zijn verbonden.