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Dossier répressif

Traduction de «dossier répressif remettre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le juge d'instruction peut, à l'occasion de la communication du dossier répressif, remettre au procureur du Roi un avis non contraignant pour l'informer de l'état d'avancement de l'instruction.

De onderzoeksrechter kan ter gelegenheid van de mededeling van het strafdossier een niet bindend advies aan de procureur des Konings uitbrengen teneinde hem te informeren omtrent de stand van zaken van het onderzoek.


Depuis lors, le parquet bruxellois n'a toujours pas réussi à remettre la main sur les neuf cartons que compte le dossier répressif.

Sindsdien slaagt het Brusselse parket er niet in het negen kartons tellende strafdossier terug te vinden.




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Date index: 2023-11-28
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