Selon les parties requérantes, les dispositions entreprises affectent de manière discriminatoire les articles 1 à 5 de la Constitution, en ce que
l'arrondissement de Hal-Vilvorde fait partie de la province du Brabant flamand, de la Région flamande, de la Communauté flamande et de la région de langue néerlandaise et qu'il a, à tout point de vue, des attaches avec l'arrondissement de Louvain et se distingue de l'arrondissement, de la Région et de la région linguistique de Bruxelles, alors que, dans les autres provinces, la circonscripti
...[+++]on électorale coïncide avec la province.