Traduction de «doivent découler » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
gemeenschappelijke lijst van landen waarvan de onderdanen in het bezit moeten zijn van een visum | gemeenschappelijke lijst van Staten wier onderdanen aan de visumplicht zijn onderworpen

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basisrecht waarop de achtereenvolgende verlagingen moeten worden toegepast

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Memorandum van Overeenstemming betreffende ontheffingen van verplichtingen krachtens de Algemene Overeenkomst inzake Tarieven en Handel 1994 [ U W | OOV ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
Aan de Commissie moet de bevoegdheid worden overgedragen om overeenkomstig artikel 290 VWEU en de artikelen 10 tot en met 14 van Verordening (EU) nr. 1093/2010 en van Verordening (EU) nr. 1095/2010 technische reguleringsnormen vast te stellen ten aanzien van de nadere maatregelen inzake afwikkelingsdiscipline, de verslaglegging van interne afwikkelingsoperaties, informatie en andere elementen die door een CSD in haar vergunningsaanvraag moeten worden opgenomen, de voorwaarden waaronder de bevoegde autoriteiten van een CSD hun goedkeuring kunnen hechten aan deelneming in het kapitaal van sommige juridische entiteiten, de informatie die de verschillende autoriteiten elkaar verstrekken bij het toezicht op CSD’s, de informatie die de aanvragende CSD aan de ESMA in haar erkenningsaanvraag dient te verstrekken, de elementen van de bestuursregelingen voor CSD’s, de nadere regels voor de vastleggingen die door de CSD’s moeten worden bewaard, de risico’s die CSD’s in aanmerking dienen te nemen in het kader van een algehele risicobeoordeling en die de bevoegde autoriteiten in aanmerking dienen te nemen bij de afweging van de gronden tot weigering van een verzoek om toegang, de elementen van de procedure voor toegang voor deelnemers en uitgevende instellingen tot CSD’s, voor toegang tussen CSD’s en tussen CSD’s en andere marktinfrastructuren, de details van de maatregelen die door de CSD’s moeten worden genomen ter handhaving van de integriteit van de uitgifte, de beperking van de operationele en investeringsrisico’s en van de risico’s die uit de CSD-koppelingen voortkomen, de nadere regels voor de kapitaalvereisten voor CSD’s, de nadere regels voor het aanvragen van een vergunning om bancaire nevendiensten te verrichten, de kapitaalopslag en de prudentiële vereisten inzake krediet- en liquiditeitsrisico’s voor CSD’s en de aangewezen kredietinstellingen die gemachtigd zijn om bancaire nevendiensten te verrichten.

Les exigences découlant des mesures destinées à le mettre en oeuvre ne doivent en aucun cas être disproportionnées par rapport au but poursuivi et les modalités de leur application ne doivent pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres Etats membres (voir, en ce sens, arrêt Groener, C-379/87, EU: C: 1989: 599, point 19).
De eisen die bij de uitvoeringsmaatregelen van dat recht worden gesteld, mogen in geen geval onevenredig zijn aan het nagestreefde doel, en de wijze waarop zij worden toegepast, mag niet leiden tot discriminatie van de onderdanen van andere lidstaten (zie in die zin arrest Groener, C-379/87, EU: C: 1989: 599, punt 19).

De ces rapports réguliers, doivent découler des situations comptables et financières permettant non seulement d'informer la caisse qu'elle peut accorder le taux préférentiel, mais aussi d'informer le jeune indépendant et son professionnel comptable de la situation financière réelle de son entreprise.
Uit die geregelde contacten moeten boekhoudkundige en financiële overzichten voortvloeien op grond waarvan niet alleen de sociale verzekeringskas kan worden geïnformeerd dat zij het preferentieel tarief mag toepassen maar ook de zelfstandige en zijn beroepsboekhouder geïnformeerd worden over de werkelijke financiële toestand van het bedrijf.

Toute cette opération appelle une modification des structures et de la nature du travail de police. Ces changements doivent découler d'une politique de service de police de base fondée sur des zones où police et gendarmerie collaborent.
De hele operatie vergt een structuurwijziging en een wijziging van de aard van het politiewerk, gestoeld op een politiek van basispolitiezorg, onderverdeeld in zones waar politie en rijkswacht samenwerken.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
de manier waarop nationale rechtbanken moeten omgaan met klachten dat maatregelen in gemeentelijke luchtkwaliteitsplannen ontoereikend zijn om te voldoen aan de normen voor luchtkwaliteit die in EU-wetgeving zijn vastgesteld; de rol van het publiek, met name van niet-gouvernementele milieuorganisaties, om ervoor te zorgen dat de verplichtingen in het kader van de EU-natuurwetgeving in de lidstaten worden nageleefd; de beoordelingscriteria die de nationale rechter moet hanteren om te voorkomen dat buitensporig hoge proceskosten burgers en verenigingen verhinderen hun rol in de handhaving van de EU-milieuwetgeving op nationaal niveau te vervullen.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
merkt op dat rapportageverplichtingen op energiegebied als onderdeel van een kader essentieel zijn om de voortgang en de uitvoering van de bestaande wetgeving inzake energie-efficiëntie te beoordelen; betreurt evenwel de buitensporige rapportageverplichtingen die ook door overijverige lidstaten aan ondernemingen, consumenten en overheidsdiensten worden opgelegd en die de mogelijkheden voor groei en innovatie beperken; onderstreept dat de rapportageverplichtingen waar mogelijk moeten worden vereenvoudigd om de administratieve lasten en kosten terug te dringen; uit kritiek op het feit dat de gegevens die via rapportage worden verkregen, vaak niet vergelijkbaar zijn in de EU als gevolg van verschillende uitsplitsingen, methoden en normen; verzoekt de Commissie om ook door middel van digitale oplossingen de administratieve lasten in verband met rapportageverplichtingen te verminderen en met het oog op een betere evaluatie van de gegevens meer richtsnoeren voor de vergelijkbaarheid van die gegevens op te stellen; pleit voor het in overeenstemming brengen van de verwachte energievraag met het kostenefficiënte besparingspotentieel in belangrijke sectoren en is van mening dat door een vermindering van de bureaucratie energie-efficiëntiemaatregelen sneller kunnen worden uitgevoerd; merkt op dat de toepassing van het beginsel „voorrang voor energie-efficiëntie” de herziening van energieplanning en -rapportage en de verbetering van de beleidscoherentie vereist om hun wederzijdse versterking te waarborgen, in het besef dat energiebesparing Europa's eerste en meest betrouwbare energiebron is; merkt op dat energie-efficiëntie de beste investering in een „energiebron” kan zijn: energie wordt betaalbaarder, er is minder behoefte aan aanvullende en dure infrastructuur aan de aanbodzijde en het helpt de klimaatverandering tegengaan.

Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures.
Zij zijn gemakkelijk toegankelijk en eventuele kosten voor de aanvragers in verband met hun aanvraag zijn redelijk en evenredig met de kosten van de vergunningsprocedures in kwestie en mogen de kosten van de procedures niet overschrijden.

Le ministre de la Justice nous dit avoir préparé les arrêtés royaux qui doivent découler de cette loi-programme en matière de tutelle spécifique mais l'application de ces lois dépend d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés pour la prise en charge des mineurs non accompagnés.
De minister van Justitie zegt dat hij ontwerpen van koninklijk besluit heeft klaargemaakt over de specifieke voogdij, maar de toepassing van die wetten is afhankelijk van een samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat en de gemeenschappen inzake de zorg voor de niet-begeleide minderjarigen.