Traduction de «directes puisse obtenir » (Français → Néerlandais) :

À ce sujet, l'intervenant cite un extrait de la note de M. Di Rupo du 4 juillet 2011 intitulée « Un État fédéral plus efficace et des entités plus autonomes », qui dit en sa page 22: « La création de ces trois circonscriptions distinctes pourrait aboutir à ce que plus aucun parti néerlandophone ne puisse obtenir un député issu directement de la nouvelle circonscription de Bruxelles-Capitale et à ce que plus aucun parti francophone ne puisse obtenir un député issu directement de la nouvelle circonscription du Brabant flamand.
In dit verband citeert spreker uit de nota van de heer Di Rupo van 4 juli 2011 met als titel « Een efficiëntere federale staat en een grotere autonomie voor de deelstaten waarin op blz. 22 gesteld wordt dat : « De oprichting van deze drie afzonderlijke kieskringen zou ertoe kunnen leiden dat geen enkele Nederlandstalige partij nog een rechtstreeks verkozen vertegenwoordiger heeft uit de nieuwe kieskring Brussel-Hoofdstad en dat geen enkele Franstalige partij nog een rechtstreeks verkozen vertegenwoordiger heeft uit de kieskring Vlaams-Brabant.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

« L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?
« Schendt artikel 2 van de wet van 26 juni 1963 tot instelling van de Orde van architecten de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat deze bepaling niet aan de Orde van architecten de bevoegdheid geeft in rechte op te treden tegen elke inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, noch als burgerlijke partij voor de strafrechter, al dan niet na rechtstreekse dagvaarding, noch als eiser voor de burgerlijke rechter, hetzij om herstel van schade te verkrijgen, hetzij om maatregelen te vorderen tot het voorkomen van een inbreuk op de wetten en reglementen tot bescherming van de titel en van het beroep van architect, hoewel een beroepsvereniging vergoeding kan vorderen van de schade die voortvloeit uit de aantasting van de belangen tot bescherming waarvan zij is opgericht en in rechte kan optreden ter bescherming van de persoonlijke rechten waarop haar leden als deelgenoten aanspraak kunnen maken zodat zij ook voor de burgerlijke rechter als eiser maatregelen kan vorderen ter voorkoming van de aantasting van een beroepsbelang ?

Il ressort de cette jurisprudence que l'effectivité du droit à la libre circulation, garanti au citoyen de l'Union par les articles 20 et 21 du TFUE, par l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux et par la directive 2004/38/CE, impose que celui-ci puisse obtenir, dans l'Etat membre dont il est ressortissant, un droit de séjour au profit des membres de sa famille avec lesquels il séjournait dans un autre Etat membre, aux mêmes conditions que celles auxquelles le droit de séjour des membres de sa famille était soumis, en vertu du droit de l'Union européenne, dans cet Etat membre d'accueil.
Uit die rechtspraak blijkt dat door de daadwerkelijkheid van het recht van vrij verkeer, dat aan de burger van de Unie is gewaarborgd bij de artikelen 20 en 21 van het VWEU, bij artikel 45 van het Handvest van de grondrechten en bij de richtlijn 2004/38/EG, de verplichting is opgelegd dat die laatste, in de lidstaat waarvan hij onderdaan is, ten voordele van zijn familieleden met wie hij in een andere lidstaat verbleef, een verblijfsrecht kan verkrijgen onder dezelfde voorwaarden als die waaraan het verblijfsrecht van zijn familieleden, krachtens het recht van de Europese Unie, in dat gastland was onderworpen.

L'autorité garantit que le conseiller puisse exercer sa fonction de façon autonome et efficace en le protégeant contre toutes influences et/ou pressions inappropriées de toute personne et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, en particulier contre toutes pressions visant à obtenir des informations concernant ou pouvant concerner l'exercice de sa fonction.
De overheid waarborgt dat de consulent zijn functie doeltreffend en onafhankelijk kan uitoefenen door hem te beschermen tegen ongepaste beïnvloeding en/of druk van elkeen, op welke wijze ook, rechtstreeks of onrechtstreeks, in het bijzonder wat de druk betreft voor het verkrijgen van informatie die verband houdt of kan houden met de uitoefening van zijn functie.

Si le sportif fournit un volume d'urine insuffisant, la procédure de prélèvement partiel d'échantillon est appliquée, dans l'ordre qui suit : 1° le sportif choisit un kit de prélèvement parmi un lot de kits scellés, il l'ouvre et vérifie que les flacons A et B qui s'y trouvent sont vides et propres; 2° le sportif verse, dans le flacon A, l'urine contenue dans le récipient collecteur, sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur et, le cas échéant, en présence d'un chaperon, pour autant que ce dernier soit du même sexe que lui; 3° le sportif choisit un kit de procédure de prélèvement partiel parmi un lot de kits scellés, il l'ouvre et referme le flacon A à l'aide du bouchon se trouvant dans le kit de procédure de prélèvement partiel choisi; 4° le sportif vérifie qu'il n'y a pas de fuite; 5° le sportif replace le flacon A dans le kit d'analyse choisi puis il referme celui-ci et dépose ce kit ainsi fermé dans le sac de procédure de prélèvement partiel prévu à cet effet; 6° le sportif détache la bande de protection autocollante du sachet et scelle ce dernier; 7° le médecin contrôleur vérifie que le numéro de code inscrit sur la bande de protection détachable et celui figurant sur le sachet est identique; 8° le médecin contrôleur reporte le même numéro de code, tel que visé au 7°, sur le procès verbal de contrôle et reporte, sur celui-ci, ses initiales ainsi que celles du sportif contrôlé; 9° le médecin contrôleur conserve le conteneur de prélèvement partiel jusqu'à ce que le sportif puisse à nouveau uriner; 10° quand le sportif est en mesure de fournir un autre échantillon, la procédure de prélèvement décrite au § 1 , est répétée jusqu'à l'obtention d'un volume d'urine suffisant, en mélangeant l'échantillon initial aux échantillons additionnels; 11° dès que le médecin contrôleur estime que les exigences du volume d'urine convenant pour l'analyse sont satisfaites, sous le contrôle de ce dernier, le sportif vérifie que le conteneur est intact et que le nu ...
Indien de sporter een onvoldoende hoeveelheid urine produceert, wordt de procedure voor de gedeeltelijke monsterneming gebruikt, in de volgende volgode : 1° de sporter kiest uit een groep van verzegelde kitten een analysekit, opent die, kijkt na of de flesjes leeg en proper zijn; 2° de sporter giet in het A-flesje de urine die zich in de opvangbeker bevindt, onder het visuele toezicht van de controlearts, en, in voorkomend geval, in aanwezigheid van een chaperon, voor zover deze laatste van hetzelfde geslacht als hij is; 3° de sporter kiest uit een groep van verzegelde kitten een kit voor gedeeltelijke monsterneming; hij opent die en sluit het A-flesje met behulp van een afsluitdop die zich in de gekozen kit voor gedeeltelijke monsterneming bevindt; 4° de sporter kijkt na of er geen lekken zijn; 5° de sporter plaatst het A-flesje in de analysekit, sluit deze en plaatst de aldus gesloten kit in de daartoe bepaalde tas voor gedeeltelijke monsterneming; 6° de sporter maakt de beschermingskleefstrip van het zakje los en verzegelt dit; 7° de controlearts kijkt na of de codenummers die vermeld staan op de verwijderbare strip en op het zakje dezelfde zijn; 8° de controlearts neemt hetzelfde codenummer als het nummer dat in 7° bedoeld is op het proces-verbaal van controle over en neemt op dat proces-verbaal zijn beginletters en die van de gecontroleerde sporter over; 9° de controlearts bewaart de tas voor de gedeeltelijke monsterneming totdat de sporter opnieuw zou kunnen urineren; 10° wanneer de sporter in staat is een ander monster te produceren, wordt de in § 1 beschreven procedure voor de monsterneming herhaald totdat de hoeveelheid urine bereikt is, door het oorspronkelijke monster en de bijkomende monsters te mengen; 11° zodra de controlearts van mening is dat de eisen inzake urinehoeveelheid die voor de analyse vereist is, vervuld zijn, kijkt de sporter, onder toezicht van de arts, na of de tas intact is en of het nummer van zijn verwijdbare strip overeens ...

Cette exigence est conforme à l'article 4, § 5, de la directive qui vise à assurer une meilleure intégration et à prévenir les mariages forcés, afin d'éviter que des jeunes femmes soient mariées contre leur gré uniquement dans le but que leur mari puisse obtenir un droit de séjour en Belgique.
Deze vereiste is in overeenstemming met artikel 4, § 5, van de richtlijn die gericht is op een betere integratie en het voorkomen van gedwongen huwelijken, om zo te voorkomen dat jonge vrouwen tegen hun wil worden uitgehuwelijkt zodat hun echtgenoot een recht op verblijf in België verkrijgt.

Outre surtout un délai de paiement légal et des intérêts pour retard de paiement la directive introduit une obligation pour les États membres de veiller à ce qu'un créancier puisse obtenir, dans les 90 jours de la formation d'un recours ou de l'introduction d'une demande auprès de l'autorité compétente, un titre exécutoire pour le recouvrement de dettes non contestées ­ à étendre aux cas où il n'y a pas contestation de points de procédure.
Naast vooral een wettelijke betalingstermijn en achterstandsrente, voert de richtlijn voor de lidstaten de verplichting in ervoor te zorgen dat een schuldeiser, binnen de 90 dagen na de instelling van een vordering of verzoek bij de bevoegde instelling, een uitvoerbare titel kan bekomen voor de recuperatie van onbetwiste schulden ­ uit te breiden tot die gevallen waarin de aspecten van de procedure niet worden betwist.