Traduction de «différents sous-dossiers » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

sous-système utilisateur | SSU,différents types de sous-systèmes utilisateurs existent(par exemple,pour le service téléphonique et le service de données).Chacun d'eux concerne une utilisation spécifique du système de signalisation [Abbr.]
gebruikersonderdelen

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Omschrijving: Dit zijn episodische stoornissen waarin zowel affectieve als schizofrene symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een depressieve of een manische episode niet rechtvaardigt. Andere aandoeningen waarin affectieve symptomen zijn gesuperponeerd op een pre-existente schizofrene ziekte of tegelijk voorkomen of alterneren met andersoortige persisterende waanstoornissen, zijn geclassificeerd onder F20-F29. Niet met de stemming overeenkomende (stemmings-incongruente) psychotische symptomen bij affectieve stoornissen rechtvaardigen een diagnose van schizoaffectieve stoornis niet.

différence culturelle [ contre-culture | sous-culture | subculture ]
cultureel verschil [ subcultuur | tegencultuur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Description de fonction : Sous l'autorité du directeur de l'OCSC et suivant les indications decelui-ci, - le magistrat de liaison assiste le directeur et le directeur adjoint dans l'exécution de leurs missions, comme ceux-ci le demandent; - le magistrat de liaison se charge de la coopération opérationnelle avec les parquets en général et les magistrats de référence del'OCSC en particulier, ainsi qu'avec les juges d'instruction et les greffes; - le magistrat de liaison dirige les enquêtes de solvabilité et les enquêtes pénales d'exécution menées par l'OCSC à la demande des différents parquets; - le magistrat de liaison rend un avis juridique en matière de saisie etde confiscation aux différents acteurs de la justice par le biais du'helpdesk Justice' et de tout autre canal; - le magistrat de liaison surveille les contacts opérationnels - policiers - entre l'OCSC et des instances comparables à l'étranger dans le cadre des réseaux internationaux ARO et CARIN; - le magistrat de liaison conseille les acteurs judiciaires en ce qui concerne des demandes d'entraide judiciaire entrantes et sortantes, des 'freezing orders' et des 'confiscation orders' si l'OCSC est requis à cet effet; - le magistrat de liaison prête assistance au directeur en ce qui concerne les contacts avec les divers partenaires nationaux et internationaux de l'OCSC; - le magistrat de liaison collabore au dernier contrôle du règlement des dossiers par les 'case units'; - le magistrat de liaison exécute toutes les missions telles qu'elles lui sont confiées par le directeur. Exigences spécifiques à la fonction Les candidats à la présente vacance d'emploi de magistrat de liaison à l'OCSC doivent : - être magistrat au sein du ministère public. - avoir au moins un intérêt manifeste pour et des connaissances dans les matières qui sont de la compétence de l'OCSC et être assurément prêt à acquérir rapidement une solide expertise dans ce domaine; - Appartenir au cadre en Néerlandais; - posséder une bonne c ...
Functiebeschrijving : Onder het gezag van de directeur van het COIV en volgens diens aanwijzingen, - Staat de verbindingsmagistraat de directeur en de adjunct-directeur bij in de uitvoering van hun opdrachten, zoals door deze gevraagd; - Verzorgt de verbindingsmagistraat de operationele samenwerking met de parketten in het algemeen, de COIV-referentiemagistraten in het bijzonder alsmede met de onderzoeksrechters en de griffies; - Leidt de verbindingsmagistraat de solvabiliteitsonderzoeken en de strafrechtelijke uitvoeringsonderzoeken die door het COIV worden uitgevoerd op vraag van de diverse parketten; - Verstrekt de verbindingsmagistraat juridisch advies inzake beslag en verbeurdverklaring aan de diverse justitie-actoren via de ` Justitie - helpdesk' en elk ander kanaal; - Houdt de verbindingsmagistraat toezicht op de operationele - politionele - contacten tussen het COIV en vergelijkbare instellingen in het buitenland binnen de internationale netwerken ARO en CARIN; - Geeft de verbindingsmagistraat advies aan de gerechtelijke actoren inzaken inkomende en uitgaande rechtshulpverzoeken, ` freezing orders' en ` confiscation orders' indien het COIV daartoe wordt verzocht; - Verleent de verbindingsmagistraat assistentie aan de directeur inzake de contacten met de diverse nationale en internationale partners van het COIV; - Voert de verbindingsmagistraat mee de laatste controle uit op de afhandeling van de dossiers door de ` case units'; - Voert de verbindingsmagistraat alle opdrachten uit zoals opgedragen door de directeur Specifieke functie-vereisten De kandidaten voor de huidige vacature van verbindingsmagistraat binnen het COIV dienen : - Magistraat te zijn binnen het Openbaar Ministerie; - Minstens een aantoonbare belangstelling te hebben voor en kennis te hebben van de materies waarvoor het COIV bevoegd is en zeker bereid te zijn om spoedig een gedegen expertise op te bouwen in dat domein; - Te behoren tot het Nederlandstalige taalkader; - Een goede ke ...

3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus internationaux) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction En tant qu'expert unanimement reconnu en Belgique rédiger, élaborer et adapter des textes normatifs, essentiellement législatifs, complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel, tant sur le plan national qu'international et européen afin de collaborer, à un niveau exigeant davantage d'expérience, au développement d'un des domaines relevant de la compétence du SPF Finances, sur la base des objectifs politiques du plan de management et du plan opérationnel, ou d'aider à garantir la qualité du travail juridique fourni au sein d'une équipe de juristes législation; Participer à des négociations sur différents instruments internationaux afin de promouvoir l'introduction de normes optimales et de défendre les positions plus complexes de la Belgique à différents forums; Gérer des dossiers d'interprétation des lois, parfois complexes et délicats, relevant de la compétence du SPF Finances et préparer des mémoires ou proposer des avis en vue de modifier le droit concerné, sous la forme d'un projet ou d'un amendement afin de rendre au ministre, à son cabinet, aux instances et organisations des avis pertinents et axés sur les résultats sur cette matière juridique en répondant éventuellement aux besoins de la société, sur la base de l'expérience acquise mais en tenant toujours compte de l'intérêt général.
3) Adviseur (A3) : 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur Wetgeving (functieclassificatie : DJU379) bij de Stafdienst voor Beleidsexpertise en -ondersteuning (Dienst Reglementering - Internationale inkomstenbelastingen) Rol van de functie : Expert Doel en context van de functie als algemeen erkend deskundige in België in alle fases van het redactieproces, zowel op nationaal vlak als op internationaal en Europees vlak, complexe of delicate, hoofdzakelijk wetgevende normatieve teksten ontwerpen, uitwerken en aanpassen teneinde mee te werken op een niveau dat meer ervaring vereist, aan de ontwikkeling van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is, op basis van de beleidsdoelstellingen die vervat liggen in het managementplan en het operationeel plan, of om de kwaliteit van het geleverde juridisch werk binnen een team van wetgevingsjuristen mee te helpen waarborgen; deelnemen aan onderhandelingen over diverse internationale instrumenten teneinde de invoering van optimale normen te bevorderen en de meer complexe standpunten van België op verschillende fora te verdedigen; beheren van dossiers betreffende de soms complexe en delicate interpretatie van de wetten die onder de bevoegdheid van de FOD Financiën vallen en voorbereiden van scripties of adviezen voorstellen om het betrokken recht te wijzigen onder de vorm van een ontwerp of een amendement teneinde de minister, zijn kabinet, instanties en organisaties relevante en resultaatsgerichte adviezen te geven over deze rechtsmaterie waarbij eventueel kan worden ingespeeld op de behoeften van de maatschappij op basis van ervaring die verworven werd, steeds rekening houdend met het algemeen belang.

4) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus nationaux) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction En tant qu'expert unanimement reconnu en Belgique rédiger, élaborer et adapter des textes normatifs, essentiellement législatifs, complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel, tant sur le plan national qu'international et européen afin de collaborer, à un niveau exigeant davantage d'expérience, au développement d'un des domaines relevant de la compétence du SPF Finances, sur la base des objectifs politiques du plan de management et du plan opérationnel, ou d'aider à garantir la qualité du travail juridique fourni au sein d'une équipe de juristes législation; Participer à des négociations sur différents instruments internationaux afin de promouvoir l'introduction de normes optimales et de défendre les positions plus complexes de la Belgique à différents forums; Gérer des dossiers d'interprétation des lois, parfois complexes et délicats, relevant de la compétence du SPF Finances et préparer des mémoires ou proposer des avis en vue de modifier le droit concerné, sous la forme d'un projet ou d'un amendement afin de rendre au ministre, à son cabinet, aux instances et organisations des avis pertinents et axés sur les résultats sur cette matière juridique en répondant éventuellement aux besoins de la société, sur la base de l'expérience acquise mais en tenant toujours compte de l'intérêt général.
4) Adviseur (A3) : 1 betrekking waaraan de functie is verbonden van Adviseur Wetgeving (functieclassificatie : DJU379) bij de Stafdienst voor Beleidsexpertise en -ondersteuning (Dienst Reglementering - Nationale inkomstenbelastingen) Rol van de functie : Expert Doel en context van de functie als algemeen erkend deskundige in België in alle fases van het redactieproces, zowel op nationaal vlak als op internationaal en Europees vlak, complexe of delicate, hoofdzakelijk wetgevende normatieve teksten ontwerpen, uitwerken en aanpassen teneinde mee te werken op een niveau dat meer ervaring vereist, aan de ontwikkeling van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is, op basis van de beleidsdoelstellingen die vervat liggen in het managementplan en het operationeel plan, of om de kwaliteit van het geleverde juridisch werk binnen een team van wetgevingsjuristen mee te helpen waarborgen; deelnemen aan onderhandelingen over diverse internationale instrumenten teneinde de invoering van optimale normen te bevorderen en de meer complexe standpunten van België op verschillende fora te verdedigen; beheren van dossiers betreffende de soms complexe en delicate interpretatie van de wetten die onder de bevoegdheid van de FOD Financiën vallen en voorbereiden van scripties of adviezen voorstellen om het betrokken recht te wijzigen onder de vorm van een ontwerp of een amendement teneinde de minister, zijn kabinet, instanties en organisaties relevante en resultaatsgerichte adviezen te geven over deze rechtsmaterie waarbij eventueel kan worden ingespeeld op de behoeften van de maatschappij op basis van ervaring die verworven werd, steeds rekening houdend met het algemeen belang.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

2. a) Ces dossiers ont-ils été examinés du point de vue de la législation relative aux négriers, de l'occupation sous la gestion et la responsabilité d'une entreprise belge et de la législation spécifique concernant la responsabilité solidaire de l'entreprise au niveau de la législation sociale et de l'ONSS? b) Dans l'affirmative - et indépendamment des amendes éventuellement infligées - a-t-il effectivement été procédé au versement, en faveur du pays d'origine, des montants perçus par l'ONSS sur la base de l'alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux d'application dans le pays d'accueil? c) L'État membre d'origine du travailleur détaché a-t-il, le cas échéant, été informé des infractions à sa législation? d) Combien d'accords bilatéraux et lesquels ont été conclus avec les différents États membres en matière de sécurité sociale?
2. a) Zijn deze gevallen onderzocht op de wetgeving op de koppelbazerij, het onder beheer en de verantwoordelijkheid werken van een Belgische onderneming, de specifieke wetgeving op de hoofdelijke aansprakelijkheid van het bedrijf op niveau van de sociale wetgeving en de RSZ? b) Zo ja, zijn - buiten de opgelegde boetes - de sommen van de RSZ op basis van het gelijkschakelen van de lonen tussen werkland en thuisland ook effectief doorgestort naar het thuisland? c) Heeft men desgevallend de lidstaat van de gedetacheerde op de hoogte gesteld van deze inbreuken die onder hun wetgeving vallen? d) Hoeveel en welke bilaterale akkoorden zijn er met de verschillende lidstaten inzake de RSZ ter zake?

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...
Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5702 en 5704 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. c. Bij arrest van 18 december 2013 in zake het openbaar ministerie tegen Alexandre Chalaguine en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2013, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 7 van de wet van 14 januari 2013 [houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie], dat artikel 24 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wijzigt, de artikelen 10, 11 en 12 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met het wettigheidsbeginsel en het beginsel van rechtszekerheid, artikel 14, leden 1 en 3, van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en de artikelen 6.1 en 6.3, b), c) en d), van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre het : - niet zou tegemoetkomen aan de vereiste van voorzienbaarheid van de wet inzake de strafrechtspleging, door de duur van de verjaringstermijn te doen afhangen van de mate waarin het strafdossier volledig is en dus van de kwaliteit van het gerechtelijk onderzoek of van het opsporingsonderzoek, naargelang men zich bevindt in het stadium van het afsluiten van het gerechtelijk onderzoek of voor het vonnisgerecht; - een niet redelijk verantwoorde discriminatie zou invoeren tussen, enerzijds, de verdachte die het voorwerp uitmaakt van een regeling van de rechtspleging na afloop van een volledig gerechtelijk onderzoek en die het verloop van de verjaring zal hebben genoten tijdens het hele gerechtelijk onderzoek, en, anderzijds, de verdachte die wordt geconfronteerd met een onvolledig dossier in het stadium van de regeling van de rechtspleging en aan wie het verloop van de verjaring, gedurende de tijd die nodig is voor het verrichten van de bijkomende onderzoekshandelingen, zal worden ontzegd; - een niet redelijk verantwoorde discrimin ...

Missions et tâches Le Conseiller général - Directeur de centre a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l'Etat; o prendre des décisions quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens (art 70 CE) et la dispense de cautionnement pour les héritiers habitant l'étranger (art 94 et 95 CS) et assurer l'équité de l'impôt et vider les litiges entre chefs d'équipes et les contribuables, rendre son dû au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux; o superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l'organisation et le contrôle des services sous son autorité et garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu'une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations; o définir les objectifs du centre, évaluer et suivre leur implémentation et si nécessaire, appliquer des mesures correctives; o viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts ainsi qu'octroyer l'autorisation de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou demander de consulter un dossier judiciaire et permettre les poursuites correctionnelles du redevable; o assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs d'équipes et éventuellement leurs collaborateurs, analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés a l'issue des inspections de la gestion des comptables et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion; o assurer le feedback régulier et ponctuel des ...
Vereisten van de functie De Adviseur-generaal douane en accijnzen - Gewestelijk directeur beschikt over volgende vaardigheden : - op het vlak van generieke competenties : o analyseren, informatie integreren en vernieuwend denken door innovatieve en creatieve ideeën aan te brengen; o proactief stellen van objectieven, nauwgezet uittekenen van actieplannen en daarbij de juiste middelen inschakelen, binnen de beschikbare tijd; o begeleiden van medewerkers in hun groei en gericht feedback geven aan medewerkers over hun functioneren (prestaties en ontwikkeling); o impact hebben, onderhandelen om tot een win-win situatie te komen en een publiek te overtuigen; o beschikken over goede communicatievaardigheden, zowel schriftelijk als mondeling; o interne en externe klanten op een transparante, integere en objectieve manier begeleiden, hen een persoonlijke dienstverlening leveren en constructieve contacten onderhouden; o beschikken over de inzet, de wil en de ambitie om resultaten te boeken en de verantwoordelijkheid op zich nemen voor de correctheid van ondernomen acties; o groepsgeest creëren en bevorderen door zijn/haar mening en ideeën te delen en door bij te dragen aan de oplossing van conflicten tussen collega's; o de eigen groei actief plannen en beheren in functie van zijn/haar mogelijkheden, interesses en ambities door het eigen functioneren kritisch in vraag te stellen en zich continu nieuwe inzichten, vaardigheden en kennis eigen te maken; o integer handelen in overeenstemming met de verwachtingen van de organisatie, vertrouwelijkheid respecteren, verbintenissen nakomen en elke vorm van partijdigheid vermijden; - op het vlak van de technische competenties : o een gebruikerskennis hebben van overheidsmanagement, m.b.t. : - het analyseren van een rationeel besluitvormingsproces, - het operationeel plannen, - het ontwikkelen van een krachtenveldanalyse en het systematiseren van veranderingsprocessen (structuurveranderingen, technologische veranderingen, vera ...

« Par dérogation à l'alinéa premier, l'amende d'un élément de construction appartenant à une partie commune est répartie en parties égales sur les différents sous-dossiers dans le cas d'un bâtiment comprenant plusieurs sous-dossiers et parties communes».
« In afwijking van het eerste lid wordt voor een gebouw dat meerdere subdossiers en gemeenschappelijke delen bevat, de boete van een constructie-element dat behoort tot een gemeenschappelijk deel gelijk verdeeld over de verschillende subdossiers».

Cette étude abordera la problématique sous différents angles : juridiques, économiques, concurrentiels, impacts sur l'innovation,.et permettra, à terme, à la Belgique de se positionner dans ce dossier notamment par rapport à la Commission européenne.
Deze studie zal de problematiek vanuit verschillende oogpunten bekijken: op juridisch en economisch vlak, op het gebied van de mededinging, de impact op innovatie, enz. Dankzij deze studie zou België in dit dossier op termijn een standpunt moeten kunnen innemen, met name ten opzichte van de Europese Commissie.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet modification de plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les besoins; - la réaffectation de zones d'activité économique désaffectées; - le phasage; - les incidences sur l'emploi; - l'accessibilité à la zone; - les modes doux de transport; - l'impact sur l'agriculture; - l'impact environnemental; - les nuisances; - les contraintes géotechniques et le régime des eaux; - l'impact paysager; - la gestion parcimonieuse du sol; - la nature des activités autorisées sur le site; - le patrimoine c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) (blad 29/5S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace regioal (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 17 janvier 1979 tot vaststelling van het gewestplan van Moeskroen-Komen, gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 29 juli 1993 betreffende de inschrijving van ambachtelijke gebieden en het tracé van de N511; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen et tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp tot wijziging van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Moeskroen tussen 31 oktober 2003 en 15 december 2003, aangaande volgende thema's : - de behoeften; - renovatie van niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimtes; - fasering; - gevolgen voor de werkgelegenheid; - bereikbaarheid van het gebied; - zachte transportmodi; - impact op de landbouw; - impact op het milieu; - overlast; - geotechnische contraintes en waterbeheer; - impact op het landschap; - spaarzaam omgaan met de bodem; - aard van de op de site toe ...