Traduction de «des 44 états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dispense de comprendre certaines formalités à l'état de charges n'exclut, en ce qui les concerne, la perception de la rétribution par extrait, que si leur désignation comporte l'indication de la date, du volume et du numéro, ou la référence à ceux-ci; c) pour chaque mention relevée complémentairement à une inscription ou à une transcription : 2,42 EUR; d) le montant total des rétributions calculées en vertu des lettres a) à c) ne peut, par certificat ou état de charges, être inférieur à 34,38 EUR; 16° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : 5,16 EUR par registre consulté; Si l'indication exacte du volume et du numéro n'est pas fournie par l'intéressé, il est dû, en outre, pour la recherche dans les documents : 6,88 EUR; 17° pour la consultation, par le conservateur, d'actes, procurations, cahiers des charges ou tous autres documents, précédemment transcrits ou déposés à la conservation, auxquels les intéressés se réfèrent, soit dans un acte soumis à la formalité de la transcription ou de l'inscription, soit dans un acte de mainlevée : 6,88 EUR par acte consulté; 18° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 19° pour l'archivage des plans dans la documentation hypothécaire : 17,19 EUR par superficie correspondant au format A4 ou partie de celle-ci, avec un minimum de 34,38 EUR et un maximum de 343,76 EUR par acte; 20° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter une réquisition d'état de charges, pour autant que le conservateur consente à assumer cette recherche : a) par titre consulté, y compris celui des derniers propriétaires indiqués dans le réquisitoire : 2,07 EUR; b) par nom ou autre élément d' ...
De vrijstelling van het opnemen van zekere formaliteiten sluit, wat die formaliteiten betreft, de heffing van de retributie per uittreksel uit indien hun aanwijzing de datum, het boekdeel en het nummer, hetzij de referte eraan vermeldt; c) voor elke melding ter aanvulling van een inschrijving of overschrijving : 2,42 EUR; d) het totaal bedrag van de krachtens a) tot c) bepaalde retributies mag, per certificaat of per lastenstaat, niet minder bedragen dan 34,38 EUR; 16° voor de raadpleging ter plaatse van een formaliteitsregister, voor zover die raadpleging door de bewaarder toegelaten wordt om de openbare ambtenaren het vervullen van hun plichten te vergemakkelijken : 5,16 EUR per geraadpleegd register; Wordt de nauwkeurige aanduiding van het boekdeel en van het nummer door de belanghebbende niet verstrekt, dan is er daarenboven verschuldigd voor de opzoekingen in de bescheiden : 6,88 EUR; 17° voor de raadpleging, door de bewaarder, van akten, volmachten, lastenkohieren of alle andere documenten, die vroeger op de hypotheekbewaring overgeschreven of neergelegd werden en waarnaar de belanghebbenden verwijzen, hetzij in een aan de formaliteit van de overschrijving of van de inschrijving onderworpen akte, hetzij in een akte van handlichting: 6,88 EUR per geraadpleegde akte; 18° voor het onderzoek door de bewaarder, door middel van zijn persoonlijke documentatie, naar de bekwaamheid en de hoedanigheid van de personen die namens vennootschappen meewerken aan akten van opheffing : 3,44 EUR per vennootschap; 19° voor het archiveren van plannen in de hypothecaire documentatie: 17,19 EUR per oppervlakte overeenstemmend met een formaat A4 of deel ervan, met een minimum van 34,38 EUR en een maximum van 343,76 EUR per akte; 20° voor het opzoeken van de voorgaande eigenaars om een vordering van lastenstaat aan te vullen, voor zover de bewaarder erin toestemt die opzoekingen te doen : a) per geraadpleegde titel, met inbegrip van de titel van de in de vordering vermelde la ...

Article 1. Dans l'article 1 du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 27 octobre 2011 relatif à l'agrément des compliance officers, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "entreprises réglementées" : a) les établissements de crédit de droit belge au sens de l'article 1, § 3 de la loi du 25 avril 2014, ainsi que les succursales établies en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats tiers; b) les entreprises d'investissement de droit belge au sens de l'article 44, alinéa 1, de la loi du 6 avril 1995, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats tiers; c) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge au sens de l'article 3, 12° de la loi du 3 août 2012, les organismes de placement collectif qui n'ont pas désigné de société de gestion d'organismes de placement collectif au sens des articles 35 ou 44 de la loi du 3 août 2012, les gestionnaires qui gèrent des OPCA publics, ainsi que les succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers; d) les entreprises d'assurances de droit belge au sens de l'article 5, 6° de la loi du 4 avril 2014, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats tiers".
Artikel 1. In artikel 1 van het reglement van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten van 27 oktober 2011 betreffende de erkenning van complianceofficers worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) de bepaling onder 1° wordt vervangen als volgt : "1° "gereglementeerde ondernemingen" : a) de kredietinstellingen naar Belgisch recht in de zin van artikel 1, § 3, van de wet van 25 april 2014, alsook de in België gevestigde bijkantoren van kredietinstellingen die ressorteren onder het recht van derde landen; b) de beleggingsondernemingen naar Belgisch recht in de zin van artikel 44, eerste lid van de wet van 6 april 1995, alsook de in België gevestigde bijkantoren van beleggingsondernemingen die ressorteren onder het recht van derde landen; c) de beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging naar Belgisch recht in de zin van artikel 3, 12° van de wet van 3 augustus 2012, de instellingen voor collectieve belegging die geen beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging hebben aangesteld in de zin van de artikelen 35 of 44 van de wet van 3 augustus 2012, de beheerders dieopenbare AICB's beheren, alsook de in België gevestigde bijkantoren van dergelijke instellingen die ressorteren onder het recht van derde landen; d) de verzekeringsondernemingen naar Belgisch recht in de zin van artikel 5, 6° van de wet van 4 april 2014, alsook de in België gevestigde bijkantoren van verzekeringsondernemingen die ressorteren onder het recht van derde landen".

3. - Etablissement et recouvrement des impôts Section 1. - Impôts sur les revenus Art. 44. A l'article 307, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 5, les mots "à des personnes établies dans un Etat" sont remplacés par les mots "à des personnes ou des établissements stables qui sont établis dans un Etat, sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables, ou sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissement stable dans un Etat"; 2° dans l'alinéa 5, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en oeuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande; "; 3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application de l'alinéa 5, on entend par Etat, un Etat indépendant qui est reconnu par la majorité des membres des Nations Unies, ou une partie de cet Etat qui est compétente de façon autonome sur le plan de la détermination de la base imposable ou du taux d'imposition de l'impôt des sociétés, global ou partiel, et on entend par un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, un Etat qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et : - qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenues d'origine domestique ou d'origine étrangère, soit; - dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 p.c. ou; - dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c".
3. - Vestiging en invordering van de belastingen Afdeling 1. - Inkomstenbelastingen Art. 44. In artikel 307, § 1, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 26 december 2015 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in de inleidende zin van het vijfde lid worden de woorden "aan personen gevestigd in een Staat" vervangen door de woorden "aan personen of vaste inrichtingen gevestigd of gelegen in een Staat, of aan bankrekeningen die worden beheerd door of aangehouden bij één van deze personen of vaste inrichtingen in een Staat, of aan bankrekeningen die worden beheerd door of aangehouden bij kredietinstellingen gevestigd of met een vaste inrichting in een Staat"; 2° in het vijfde lid wordt de bepaling onder a) vervangen als volgt : "a) ofwel op het ogenblik waarop de betaling heeft plaatsgevonden, door het Mondiaal Forum inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen in belastingaangelegenheden, werd aangemerkt als een Staat die niet effectief of substantieel de standaard op het gebied van de uitwisseling van inlichtingen op verzoek toepast; "; 3° het zesde lid wordt vervangen als volgt : "Voor de toepassing van het vijfde lid wordt onder Staat verstaan, een door de meerderheid van de leden van de Verenigde Naties erkende onafhankelijke Staat of een deel van deze Staat dat op autonome wijze bevoegd is om de grondslag of het tarief van de vennootschapsbelasting, geheel of gedeeltelijk, te bepalen en wordt onder een Staat zonder of met een lage belasting verstaan een Staat die geen deel uitmaakt van de Europese Economische Ruimte en : - die geen vennootschapsbelasting heft, op inkomsten van binnenlandse oorsprong of van buitenlandse oorsprong of; - waarvan het nominale tarief van de vennootschapsbelasting lager is dan 10 pct. of; - waarvan het tarief van de vennootschapsbelasting dat met de werkelijke belastingdruk op inkomsten van buitenlandse oorsprong overeenstemt lager is dan 15 pct".

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, l'article 44/11/12, § 1, 2°, inséré par la loi du 18 mars 2014; Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée n° 54/2014 rendu le 1 octobre 2014; Vu le protocole n° 2015/01 du comité de secteur V - Intérieur du 30 octobre 2015; Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 15 avril 2014, 13 et 19 février 2015, 29 avril 2015, 23 décembre 2015 et 16 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2015 ; Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu l'avis 58.082/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "La loi du 15 décembre 1980" : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 2° "La loi du 11 décembre 1998" : la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; 3° "Le Directeur général" : le Directeur général de l'Office des étrangers ou son délégué; 4° "La B.N.G".
Gelet op de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; Gelet op de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, artikel 44/11/12, § 1, 2°, ingevoegd bij de wet van 18 maart 2014; Gelet op de Grondwet, de artikelen 37 en 107, tweede lid; Gelet op advies nr. 54/2014 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, gegeven op 1 oktober 2014; Gelet op het protocol nr. 2015/01 van het sectorcomité V - Binnenlandse zaken van 30 oktober 2015; Gelet op de adviezen van de Inspecteurs van Financiën, gegeven op 15 april 2014, 13 en 19 februari 2015, 29 april 2015, 23 december 2015 en 16 februari 2016; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, d.d. 18 juni 2015; Gelet op de uitzondering inzake het verrichten van de regelgevingsimpactanalyse, bedoeld in artikel 8, § 1, 4°, van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op advies 58.082/2/V van de Raad van State, gegeven op 7 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken en van de Minister van Justitie, de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie en het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit, wordt verstaan onder : 1° "De wet van 15 december 1980" : de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 2° "De wet van 11 december 1998" : de wet betreffende de classificatie en de veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen; 3° "De Directeur-generaal" : de Directeur-generaal van de Dienst Vreemdelingenzaken of zijn gemachtigde; 4° "De A.N.G".

FRANCKEN AVIS 58. 082/2/V DU 7 SEPTEMBRE 2015 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `RELATIF A L'INTERROGATION DIRECTE DE LA BANQUE DE DONNEES NATIONALE GENERALE VISEE A L'ARTICLE 44/7 DE LA LOI SUR LA FONCTION DE POLICE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES DE L'OFFICE DES ETRANGERS' Le 11 juillet 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit(1) jusqu'au 10 septembre 2015, sur un projet d'arrêté royal `relatif à l'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers'.
FRANCKEN ADVIES 58. 082/2/V VAN 7 SEPTEMBER 2015 VAN DE RAAD VAN STATE, AFDELING WETGEVING, OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT `BETREFFENDE DE RECHTSTREEKSE BEVRAGING VAN DE ALGEMENE NATIONALE GEGEVENSBANK, BEDOELD IN ARTIKEL 44/7 VAN DE WET OP HET POLITIEAMBT DOOR DE AANGEDUIDE PERSONEELSLEDEN VAN DE DIENST VREEMDELINGENZAKEN' Op 11 juli 2015 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken verzocht binnen een termijn van dertig dagen, van rechtswege(1) verlengd tot 10 september 2015, een advies te verstrekken, over een ontwerp van koninklijk besluit `betreffende de rechtstreekse bevraging van de Algemene Nationale Gegevensbank, bedoeld in artikel 44/7 van de wet op het politieambt door de aangeduide personeelsleden van de Dienst Vreemdelingenzaken'.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 51; Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés; Vu l'avis du Conseil Supérieur des professions économiques, donné le 18 mars 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2015; Vu l'avis 57.739 du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, donné le 28 juillet 2015; Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1. Définitions Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales; 2° l'Institut : l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, créé par l'article 43 de la loi; 3° le Conseil : le Conseil National de l'Institut visé par l'article 45/1, § 4, de la loi; 4° la Chambre : la Chambre exécutive compétente de l'Institut visée à l'article 45/1, § 2, de la loi; 5° le tableau des titulaires de la profession : le tableau visé à l'article 44 de la loi; 6° la liste des stagiaires : la liste visée à l'article 44 de la loi; 7° le stagiaire : le comptable stagiaire et le comptable-fiscaliste stagiaire, personnes physiques, inscrits sur la liste des stagiaires de l'Institut visé à l'article 44 de la loi; 8° le maître de stage : une personne physique membre soit, de l'Institut, soit un expert-comptable, membre de l'Institut des experts comptables et conseils fiscaux ou un réviseur d'entreprises, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise qui accompagne le stagiaire pendant son stage; 9° le stagiaire externe : le stagiaire qui exerce sa profession en tant qu'indépendant et pour le compte de tiers ainsi que visé à l'article 44 de la loi; 10° le stagiaire interne : le stagiaire qu ...
Gelet op de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen, artikel 51; Gelet op het koninklijk besluit van 20 januari 2003 betreffende het programma, de voorwaarden en de examenjury voor het praktisch bekwaamheidsexamen van de erkende boekhouders en erkende boekhouders-fiscalisten; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor de economische beroepen, gegeven op 18 maart 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 12 juni 2015; Gelet op advies 57.739 van de Raad van State met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, gegeven op 28 juli 2015; Op de voordracht van de Minister van Middenstand, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : HOOFDSTUK 1. - Definities Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° de wet : de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen; 2° het Instituut : het Beroepsinstituut van erkende boekhouders en fiscalisten, opgericht bij artikel 43 van de wet; 3° de Raad : de Nationale Raad van het Instituut, bedoeld in artikel 45/1, § 4, van de wet; 4° de Kamer : de bevoegde uitvoerende kamer van het Instituut zoals voorzien in artikel 45/1, § 2, van de wet; 5° het tableau van de beroepsbeoefenaars : het tableau bedoeld in artikel 44 van de wet; 6° de lijst van de stagiairs : de lijst bedoeld in artikel 44 van de wet; 7° de stagiair : de stagiair-boekhouder en de stagiair boekhouder-fiscalist, natuurlijke persoon, opgenomen op de lijst van de stagiairs van het instituut zoals voorzien in artikel 44 van de wet; 8° de stagemeester : een natuurlijk persoon lid van hetzij het Instituut hetzij een accountant lid van het Instituut van de accountants en de belastingconsulenten of een bedrijfsrevisor lid van het Instituut der bedrijfsrevisoren die de stagiair begeleidt tijdens zijn stage; 9° de externe stagiair : de stagiair die zijn beroep op zelfstandige basis en voor r ...

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment son article 44/11/13, §§ 1 et 2, inséré par la loi du 18 mars 2014; Vu l'avis n° 35/2014 de la Commission de la protection de la vie privée, rendu le 30 avril 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 11 avril 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2015; Vu l'avis 57.795/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "Interpol" : l'organisation internationale de coopération policière, composée : a. du Secrétariat général; b. des Bureaux Centraux Nationaux; 2° "les membres d'Interpol" : les Etats et organisations internationales qui collaborent avec Interpol; 3° "le Système d'information d'Interpol" : l'ensemble structuré des bases de données gérées par le Secrétariat général et permettant le traitement de données à caractère personnel et d'informations, par le canal d'Interpol, dans le cadre de la coopération policière ou judiciaire; 4° "la loi sur la fonction de police" : la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police; 5° "les données à caractère personnel et les informations" : les données à caractère personnel et les informations visées à l'article 44/1 de la loi sur la fonction de police, y compris celles incluses dans les banques de données visées à l'article 44/2 de la loi sur la fonction de police.
Gelet op de wet op het politieambt van 5 augustus 1992, inzonderheid het artikel 44/11/13, §§ 1 en 2 ingevoerd bij de wet van 18 maart 2014; Gelet op het advies n° 35/2014 van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, gegeven op 30 april 2014; Gelet op het advies van de Inspecteur-generaal van Financiën, gegeven op 11 april 2014; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 12 mei 2015; Gelet op advies 57.795/2/V van de Raad van State, gegeven op 10 augustus 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken en van de Minister van Justitie, en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit, wordt begrepen onder : 1° "Interpol" : Internationale organisatie voor politionele samenwerking samengesteld uit : a. het Secretariaat-generaal; b. de Nationale Centrale Bureaus; 2° "de leden van Interpol" : de staten en internationale organisaties die samenwerken met Interpol; 3° "het Interpol Informatiesysteem" : het gestructureerde geheel van de gegevensbanken, beheerd door het Secretariaat-generaal, dat de behandeling toelaat van persoonsgegevens en informatie via het Interpol-kanaal, in het kader van politionele of gerechtelijke samenwerking; 4° "de wet op het politieambt" : de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt; 5° "persoonsgegevens en informatie" : de persoonsgegevens en informatie bedoeld in artikel 44/1 van de wet op het politieambt, met inbegrip van deze ingevoegd in de gegevensbanken bedoeld in artikel 44/2 van de wet op het politieambt.

5 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 762.000,00 euros à l'ASBL « SAMU Social » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté; Vu la loi du 19 décembre 2014 relative aux finances pour l'année budgétaire 2015, l' art. 2.44.3; Vu la loi-programme du 2 août 2002, les articles 182 et à 183; Vu la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et à la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; l'article 17, § 2; Vu l'urgence imposée par les conditions météorologiques hivernales extrêmes et les impératifs humanitaires qui imposent d'offrir des lieux de refuge aux sans-abri se trouvant à Bruxelles; Vu la demande motivée accompagnée d'un budget détaillé présentée par l'ASBL Samu Social en date du 1 octobre 2015; Considérant que la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté est notamment chargée de la stimulation d'initiatives visant l'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances médicales, financières ou sociales n'y participent pas pleinement; Considérant que l'Accord du gouvernement fédéral prévoit la reconnaissance d'efforts particuliers à réaliser pour renforcer l'accueil en période hivernale de personnes sans-abri, pour autant que les efforts locaux soient tout à fait épuisés. Considérant que l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Communautés et Régions, approuvé le 12 mai 2014 par le Comité de concertation, souligne le rôle des autorités locales qui ont la responsabilité principale de la prise en charge des sans-abri. Vu l'avis de l'inspecteur général des Finances, donné le 2 octobre 2015, Arrête : General Article 1 . Une subvention de maximum 762 000,00 euros à imputer au crédit inscrit à l'article 44.55.11.33.00.34 du Service Public Fédé ...
5 OKTOBER 2015. - Ministerieel besluit houdende de toekenning van een toelage van maximum 762.000,00 euro aan de vzw "SAMU Social" voor de organisatie van de nachtopvang van maximum 300 personen in een gebouw gelegen te Brussel Staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelet op de wet van 19 december 2014 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, artikel 2.44.3; Gelet op de programmawet van 2 augustus 2002, artikels 182 en 183; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, artikels 121 tot en met 124; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole; artikel 17 § 2° ; Gelet op de hoogdringendheid ten gevolge van de extreme winterse weersomstandigheden en de humanitaire verplichtingen die ertoe nopen onderdak te bieden aan de daklozen te Brussel; Gelet op de gemotiveerde en van een gedetailleerde begroting vergezelde aanvraag van de vzw Samu Social van 1 oktober 2015; Overwegende dat de Staatssecretaris voor Armoedebestrijding in het bijzonder belast is met het stimuleren van initiatieven voor de maatschappelijke integratie van bepaalde groepen die wegens medische, financiële of sociale omstandigheden niet ten volle aan de maatschappij kunnen deelnemen; Overwegende dat het federaal Regeerakkoord voorziet in de erkenning van bijzondere inspanningen om de winteropvang van daklozen te versterken wanneer de lokale initiatieven uitgeput zijn; Overwegende dat het op 12 mei 2014 door het Overlegcomité goedgekeurde samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gemeenschappen en gewesten, benadrukt dat de lokale overheden in de eerste plaats verantwoordelijk zijn voor de opvang van de daklozen; Gelet op het advies van de Inspecteur-generaal van Financiën, verstrekt op 2 oktober 2015, Besluit : Algemeen Artikel 1. Een toelage van maximum 762 000.00 euro aan te rekenen op het krediet ingeschreven op arti ...

Vu l'avis n° 44.231/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2008 et l'avis n° 44.601/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2008, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Gelet op het advies nr. 44.231/3 van de Raad van State, gegeven op 18 maart 2008 en het advies nr. 44.601/3 van de Raad van State, gegeven op 11 juni 2008, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State,

12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement afin de corriger des erreurs et de transposer davantage la réglementation de l'UE Le Gouvernement flamand, Vu l'article 1 de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique; Vu l'article 32quater, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; Vu les articles 39 et 44 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets; Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 22 décembre 1993, 21 décembre 1994, 8 juillet 1996, 21 octobre 1997, 11 mai 1999, 18 mai 1999, 9 mars 2001, 21 décembre 2001, 18 décembre 2002, 16 janvier 2004, 6 février 2004, 26 mars 2004 en 22 avril 2005, notamment les articles 3, 4, 12, § 1, 14, 17, 20, 21, § 3, 22, 22bis en 27, § 3; Vu l'article 4.5.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005; Considérant la directive CE 2004/42/CE du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifian ...
12 MEI 2006. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning en van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne ter doorvoering van correcties van errata en verdere omzetting van EG-regelgeving De Vlaamse Regering, Gelet op artikel 1 van de wet van 28 december 1964 betreffende de bestrijding van de luchtverontreiniging; Gelet op artikel 32quater, § 2, van de wet van 26 maart 1971 op de bescherming van de oppervlaktewateren tegen verontreiniging; Gelet op de artikelen 39 en 44 van het decreet van 2 juli 1981 betreffende de voorkoming en het beheer van afvalstoffen; Gelet op het decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning, gewijzigd bij de decreten van 7 februari 1990, 12 december 1990, 21 december 1990, 22 december 1993, 21 december 1994, 8 juli 1996, 21 oktober 1997, 11 mei 1999, 18 mei 1999, 9 maart 2001, 21 december 2001, 18 december 2002, 16 januari 2004, 6 februari 2004, 26 maart 2004 en 22 april 2005, inzonderheid op de artikelen 3, 4, 12, § 1, 14, 17, 20, 21, § 3, 22, 22bis en 27, § 3; Gelet op artikel 4.5.1 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 3 juni 2005; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het laatst gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 4 februari 2005; Overwegende de EG-richtlijn 2004/42/EG van 21 april 2004 inzake de beperking van emissies van vluchtige organische stoffen ten gevolge van het gebruik van organische oplosmiddelen in bepaalde verven en vernissen en producten vo ...