L'INAMI peut uniquement fournir des chiffres concernant le nombre de déclarations tardives de l'incapacité de travail
pour lesquelles une demande de levée de sanction a été introduite auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités (en application de l'article 9 du Règlement du 16 avril 1997 et de l'article 58ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants). Vous trouverez en annexe les données chiffrées disponibles pour l
a période demandée, ...[+++]soit de 2011 jusqu'au troisième trimestre 2014, à savoir le nombre de demandes de levée de sanction pour déclaration tardive introduites auprès du Service des Indemnités de l'INAMI ainsi que le montant qui a ou n' a pas été payé, ventilé par Union nationale et selon le statut de l'assuré (P= Payé suite à une levée de sanction, NP = Non-payé suite à un refus de levée de sanction) Une ventilation par Région n'est toutefois pas possible.