Vertaling van "date à laquelle une facture ou une créance est effectivement reçue constitue " (Frans → Nederlands) :

La date à laquelle une facture ou une créance est effectivement reçue constitue l'un des facteurs qui déterminent l’échéance sur le plan juridique.
De datum waarop een factuur of schuldvordering effectief wordt ontvangen, is één van de factoren die de juridische vervaldatum bepaalt.

La date à laquelle une facture ou une créance est effectivement reçue constitue un des facteurs qui déterminent son échéance sur le plan juridique.
De datum waarop een factuur of schuldvordering effectief wordt ontvangen, is één van de factoren die de juridische vervaldatum bepaalt.

Cela peut mener à des problèmes graves car la date à laquelle une facture ou une créance est effectivement reçue constitue un des facteurs qui déterminent l’échéance sur le plan juridique.
Dat kan tot ernstige problemen leiden, want de juridische vervaldatum van een factuur hangt af van de datum van ontvangst.