Constatant également que, pour bon nombre de
mandataires, il ne semble pas être évident et aller de soi que le respect de la séparation des pouvoirs est indispensable et ne souffre aucune discussion, nous demandons que le bureau du Sénat charge une commission spécial
e d'apprécier cette situation et de rédiger des règles qui soient de nature à mettre en oeuvre à l'avenir les relations entre le citoyen, les autorités publiques, l'intervention des mandataires à l'égard de ces autorités ou institu
...[+++]tions publiques.