Vertaling van "critères essentiels énoncés " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition abroge cet arrêté royal et énonce, en les adaptant le cas échéant, les critères essentiels auxquels doivent répondre ces conventions.
Het voorstel schaft dit koninklijk besluit af. De voornaamste criteria waaraan de overeenkomsten moeten beantwoorden, worden opnieuw opgesomd, soms ook aangepast.

A la lumière du deuxième critère, mentionné au paragraphe 1, point 2°, l'attitude du pays destinataire est évaluée en regard des principes essentiels énoncés en la matière dans les instruments internationaux concernant les droits de l'homme et en regard des principes essentiels du droit humanitaire international.
In het licht van het tweede criterium, vermeld in paragraaf 1, punt 2°, wordt de houding van het land van eindgebruik geëvalueerd ten opzichte van de belangrijke, in internationale mensenrechteninstrumenten vastgelegde beginselen en ten opzichte van belangrijke, in het internationaal humanitair recht vastgelegde beginselen.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

3. le dépôt au Sénat d'un rapport de cette Commission d'observation portant essentiellement sur les critères énoncés au point 2, sachant que la Commission d'observation remettra son premier rapport au plus tard le 1 février 2009.
3. bij de Senaat een rapport van die Waarnemingscommissie in te dienen, dat in essentie de in punt 2 genoemde criteria behandelt, in de wetenschap dat de Waarnemingscommissie haar eerste rapport uiterlijk op 1 februari 2009 zal uitbrengen.

3. le dépôt au Sénat d'un rapport de cette Commission d'observation portant essentiellement sur les critères énoncés au point 2, sachant que la Commission d'observation remettra son premier rapport au plus tard le 1 février 2011.
3. bij de Senaat een rapport van die Waarnemingscommissie in te dienen, dat in essentie de in punt 2 genoemde criteria behandelt, in de wetenschap dat de Waarnemingscommissie haar eerste rapport uiterlijk op 1 februari 2011 zal uitbrengen.

A la lumière du deuxième critère, visé au paragraphe 1, 2°, l'attitude du pays de destination finale est évaluée sur la base des principes importants énoncés dans les instruments internationaux concernant les droits de l'homme et des principes essentiels du droit humanitaire international.
In het licht van het tweede criterium, vermeld in paragraaf 1, 2°, wordt de houding van het land van eindgebruik geëvalueerd ten opzichte van de belangrijke, in internationale mensenrechteninstrumenten vastgelegde beginselen en ten opzichte van belangrijke, in het internationaal humanitair recht vastgelegde beginselen.

2° au titulaire du droit d'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée si les critères énoncés au point 1° sont remplis;
2° aan de houder van het kwekersrecht van een in wezen afgeleid ras indien aan de criteria van punt 1° is voldaan;

La capacité administrative est essentielle pour satisfaire au critère de Copenhague concernant l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, comme énoncé lors du Conseil européen de Madrid de 1995.
De bestuurlijke capaciteit is een cruciaal aspect voor het criterium van Kopenhagen inzake het vermogen om de verplichtingen van het lidmaatschap op zich te nemen, zoals in 1995 werd bepaald door de Europese Raad van Madrid.

Aussi la Commission devrait-elle être habilitée à adopter des mesures d'exécution, telles que certains critères visant à identifier les situations à faible risque, dans lesquelles des obligations simplifiées de vigilance pourraient suffire, ou à risque élevé, dans lesquelles des obligations de vigilance renforcées seraient nécessaires, sous réserve qu'elles ne modifient pas les éléments essentiels de la présente directive et que la Commission agisse conformément aux principes qui y sont énoncés, après avoir consulté le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
De Commissie dient derhalve de bevoegdheid te krijgen om uitvoeringsmaatregelen aan te nemen, zoals bepaalde criteria om uit te maken of situaties een laag dan wel een hoog risico opleveren en derhalve vereenvoudigde klantenonderzoeksprocedures volstaan of juist uitgebreide kennis van de cliënt wenselijk is, mits deze de essentiële elementen van deze richtlijn niet wijzigen en mits de Commissie handelt overeenkomstig de daarin neergelegde beginselen, na raadpleging van het Comité voor de voorkoming van het witwassen van geld en van financiering van terrorisme.