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TERMINOLOGIE

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
tijdroutebepaling

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
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Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
Europese Rekenkamer [ Rekenkamer EG | Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen | Rekenkamer van de Europese Unie ]

évaluation de l’impact selon le sexe | évaluation de l'impact selon le genre
gendereffectbeoordeling

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
jurycoördinator

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
aio | onderwijsassistente | universitair onderwijsassistent | universitair onderwijsassistente

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes dépressifs sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode dépressif. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type dépressif. | Psychose:schizo-affective, type dépressif | schizophréniforme, type dépressif
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als depressieve symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een depressieve episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, depressieve vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, depressieve vorm | schizofreniforme psychose, depressieve vorm

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un régime transitoire est par ailleurs établi par les articles 2 et 4 de la même loi afin de réduire progressivement la bonification de temps pour diplôme pour les membres du personnel concernés, selon la date à laquelle la retraite prend cours et selon le nombre d'années d'études requises pour le diplôme dont ils sont titulaires.
Daarenboven wordt bij de artikelen 2 en 4 van dezelfde wet een overgangsregeling ingesteld teneinde voor de betrokken personeelsleden de diplomabonificatie geleidelijk af te bouwen naar gelang van de ingangsdatum van het pensioen en naar gelang van het aantal studiejaren die vereist zijn voor het diploma waarvan zij houder zijn.

La S.P.G.E. détermine le droit de tirage complémentaire pour l'année en cours dont dispose chaque C.P.A.S. qui a utilisé au moins 80 % de son droit de tirage l'année précédente selon la formule suivante :
De "SPGE" bepaalt het bijkomend trekkingsrecht voor het lopende jaar waarover elke O.C.M.W. beschikt dat minstens 80 % van zijn trekkingsrecht het vorig jaar heeft gebruikt, volgens onderstaande formule :

Les dispositions en cause peuvent toutefois faire l'objet d'une autre interprétation selon laquelle, au terme de l'instruction requise par la Cour de cassation, l'affaire doit être renvoyée à cette Cour, dont la compétence est, dans cette procédure, comparable à celle d'une juridiction d'instruction et qui procède, dans le cadre d'une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine à cette occasion si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière.
De in het geding zijnde bepalingen kunnen het voorwerp uitmaken van een andere interpretatie volgens welke de zaak, na het beëindigen van het door het Hof van Cassatie gevorderde onderzoek, aan dat Hof moet worden teruggezonden, waarvan de bevoegdheid in deze procedure vergelijkbaar is met die van een onderzoeksgerecht en dat in het kader van een tegensprekelijke procedure overgaat tot de regeling van de rechtspleging en daarbij de toereikendheid van de bezwaren en de regelmatigheid van de rechtspleging beoordeelt.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2016 en cause de la SPRL « ACREFI PM » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation de la Cour constitutionnelle selon laquelle la cotisation instaurée par la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en son titre III, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants est un impôt (arrêt n° 142/2010 du 16 décembre 2010) et si le juge fiscal du Tribunal de première instance est matériellement compétent sur base de l'article 569, 32°, du Code judiciaire pour statuer sur la légalité d'une telle cotisation, l'article 95 de la loi du 30 décembre 1992 viole-t-il les articles 170 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et, le cas échéant, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable ainsi que l'article 1 du 1 protocole additionnel garantissant le droit de propriété, - en ce qu'il confie le recouvrement de la cotisation spéciale aux caisses d'assurances sociales, sous le contrôle du ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, caisses qui ne relèvent ni de l'activité ni des missions publiques spéciales des administrations fiscales; - en ce que les règles relatives à son recouvrement (la prescription, la contrainte comme titre exécutoire extra-judiciaire et les sûretés) sont calquées sur celles d'application aux cotisations sociales pour travailleurs indépendants et; - en ce que les sociétés commerciales qui s'y opposent sont privées du droit à ce que leur cause soit jugée par une juridiction sp ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 11 februari 2016 in zake de bvba « ACREFI PM » tegen het Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 februari 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 95 van de wet van 30 december 1992, in de interpretatie van het Grondwettelijk Hof volgens welke de bijdrage ingesteld bij de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, in titel III ervan, met betrekking tot de invoering van een jaarlijkse bijdrage ten laste van de vennootschappen bestemd voor het sociaal statuut der zelfstandigen, een belasting is (arrest nr. 142/2010 van 16 december 2010) en indien de belastingrechter van de rechtbank van eerste aanleg op grond van artikel 569, 32°, van het Gerechtelijk Wetboek materieel bevoegd is om uitspraak te doen over de wettigheid van een dergelijke bijdrage, de artikelen 170 en 172 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en, in voorkomend geval, met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, dat het recht op een eerlijk proces waarborgt, alsook met artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol, dat het eigendomsrecht waarborgt, - in zoverre het de invordering van de bijzondere bijdrage toevertrouwt aan de sociale verzekeringskassen, onder het toezicht van de Minister die het sociaal statuut der zelfstandigen onder zijn bevoegdheid heeft, kassen die noch onder de activiteit noch onder de bijzondere openbare opdrachten van de fiscale administraties vallen; - in zoverre de regels met betrekking tot de invordering ervan (de verjaring, het dwangbevel als buitengerechtelijke uitvoerbare titel en de zekerheden) zijn opgesteld naar het model van die welke van toepassing zijn op de sociale bijdragen voor zelfstandigen, en; - in zoverr ...

D’autres ateliers furent consacrés à la reformulation d’arrêts récents de la Cour Suprême selon les canevas pour la réponse dite «manque en droit», pour le cas de «dénaturation des faits» (notre violation de la foi due aux actes) ou encore pour les cas d’irrecevabilité des moyens.
Andere ateliers werden besteed aan het herformuleren van recente arresten van het Hof volgens de formules voor een "faalt naar recht", voor een "dénaturation des faits" (onze miskenning van de bewijskracht van akten) of nog voor de diverse gevallen van niet-ontvankelijkheid van de middelen.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail ? ».
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters E. De Groot en J. Spreutels, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij arrest van 8 juni 2015 in zake de bvba « WP-Services » tegen Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 juni 2015, heeft het Arbeidshof te Gent de volgende prejudiciële vragen gesteld : « 1. Schendt het artikel 2, § 1, 1°, laatste zinsnede van de Wet van 27 juni 1969 tot herziening van de Besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die zin geïnterpreteerd dat het aan de Koning de bevoegdheid geeft de uitbreiding van de RSZ-wet toepasselijk te maken op welbepaalde groepen van personen tewerkgesteld in een bepaalde sector en anderzijds de uitbreiding van de RSZ-wet niet toepasselijk te maken op welbepaalde groepen van personen tewerkgesteld in sectoren waar personen [...], zonder formeel door een arbeidsovereenkomst te zijn verbonden, tegen loon arbeidsprestaties onder het gezag van een ander persoon verrichten of [...] een arbeid verrichten in gelijkaardige voorwaarden als die van een arbeidsovereenkomst ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 8 décembre 2014 en cause de la SPRL « Untill » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, combiné avec l'article 307, § 1, alinéa 3, du CIR 1992, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité et de non-discrimination qu'ils prescrivent en ce que cette disposition ne considère pas comme frais professionnels les paiements qui ont été effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3 - sans que cette disposition fasse une distinction selon que les paiements ont ou non été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans que cette disposition autorise d'une manière quelconque la preuve contraire de la non-déductibilité présumée des paiements effectués par le contribuable et/ou - sans que la présomption de non-déductibilité des paiements soit écartée lorsque l'administration a elle-même constaté par suite d'une enquête que les paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères qui représentent, conformément à toutes les autres dispositions du Code des impôts sur les revenus, des dépenses professionnelles déductibles et/ou - sans établir une distinction selon que les paiements peuvent ou non, en Belg ...
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en J. Spreutels, en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 8 december 2014 in zake de bvba « Untill » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 23 december 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 198, § 1, 10° WIB 92 in samenlezing met artikel 307, § 1, lid 3 WIB 92 de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet en het daarin voorgeschreven gelijkheidsbeginsel en discriminatieverbod doordat deze bepaling niet als beroepskosten aanmerkt, de betalingen die rechtstreeks of onrechtstreeks zijn verricht naar Staten die in artikel 307, § 1, lid 3 zijn bedoeld en die niet zijn aangegeven overeenkomstig genoemd artikel 307, § 1, lid 3 - zonder dat deze bepaling het onderscheid maakt of de betalingen al dan niet staan voor werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder dat deze bepaling op enige wijze het tegenbewijs van de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen door de belastingplichtige toelaat en/of - zonder dat aan de aangenomen niet-aftrekbaarheid van de betalingen afbreuk wordt gedaan wanneer de administratie ingevolge een gevoerd onderzoek zelf heeft vastgesteld dat de betalingen kaderen in werkelijke en oprechte verrichtingen die overeenkomstig alle andere bepalingen van het wetboek van de inkomstenbelastingen aftrekbare beroepsuitgaven vormen en/of - zonder een onderscheid te maken naargelang de betalingen in België al dan niet belastingontwijking kunnen inhouden doordat de betalingen in hoofde van de w ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 janvier 2016 en cause de Marie-Rose D'Haeyer contre Vincent Lefevre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 827, 1017 et 1022 du Code judiciaire, pris isolément ou non, ne créent-ils pas une discrimination entre la partie qui succombe sur le fond et qui a droit si elle le demande et à condition de se trouver dans les conditions pour ce faire à une diminution ou à une absence de payement d'une indemnité de procédure (en l'hypothèse d'une application de l'article 1017 du Code judiciaire vu la qualité des parties) et la partie qui se désiste de l'instance et qui ne peut, si l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal y lié ne s'appliquent pas à l'hypothèse du désistement est retenue, revendiquer pareil droit, ce qui revient à poser la question de savoir si la partie qui se désiste est une partie qui, au sens de l'article 1022 du Code judiciaire, succombe ou non, impliquant un régime unifié ou non, selon la réponse qu'apportera la Cour ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 4 januari 2016 in zake Marie-Rose D'Haeyer tegen Vincent Lefevre, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 januari 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Geven de artikelen 827, 1017 en 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, al dan niet afzonderlijk gelezen, geen aanleiding tot discriminatie tussen de partij die ten gronde in het ongelijk is gesteld en die recht heeft, indien zij erom verzoekt en mits zij voldoet aan de voorwaarden daartoe, op een vermindering of een ontstentenis van betaling van een rechtsplegingsvergoeding (in geval van toepassing van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek, gezien de hoedanigheid van de partijen) en de partij die afstand doet van het geding en die, indien wordt geopteerd voor de interpretatie volgens welke artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek en het eraan verbonden koninklijk besluit niet van toepassing zijn op het geval van afstand van geding, geen aanspraak kan maken op zulk een recht, wat neerkomt op de vraag of de afstanddoende partij een partij is die, in de zin van artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, al dan niet in het ongelijk is gesteld, hetgeen een al dan niet geüniformeerde regeling impliceert, naar gelang van het antwoord dat het Hof zal geven ?

Les parties prenantes du secteur public, y compris certains gouvernements des États membres, ont notamment appelé à une extension du concept « in-house » dont la Cour fait, selon eux, une interprétation trop étroite.
Met name belanghebbenden uit de publieke sector, waaronder de regeringen van enkele lidstaten, vroegen om verruiming van het "in house"-concept, dat naar hun mening door het Hof te beperkt wordt uitgelegd.