Traduction de «cour doit traiter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Omschrijving: Een stoornis waarin zowel schizofrene als manische symptomen opvallen zodat de ziekte-episode een diagnose van hetzij schizofrenie hetzij een manische episode niet rechtvaardigt. Deze categorie dient zowel gebruikt te worden voor een eenmalige episode, als voor een recidiverende stoornis waarin het merendeel der episoden schizoaffectief, manische vorm, is. | Neventerm: | schizoaffectieve psychose, manische vorm | schizofreniforme psychose, manische vorm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne qu'il est essentiel de contrôler la légalité de toutes les mesures et actions mises en œuvre par le Parquet européen; est convaincu que seule la Cour de justice de l'Union européenne est en mesure de réaliser ces contrôles de la légalité; est cela dit pleinement conscient que la Cour doit traiter plus de 2 000 affaires pendantes et qu'elle devra donc gagner en efficacité avant de se voir confier de nouvelles affaires;
8. onderstreept het belang van rechtmatigheidscontroles van alle maatregelen en acties die het Europese Openbaar Ministerie uitvoert; is ervan overtuigd dat deze rechtmatigheidscontroles uitsluitend door het Europees Hof van Justitie uitgevoerd kunnen worden; beseft tegelijkertijd ten volle dat het Hof 2000 lopende zaken moet afhandelen, zodat efficiencyverhoging voor deze instelling noodzakelijk is om de nieuwe en bestaande taken aan te kunnen;

Pour pouvoir bénéficier de subventions pour l'accent stratégique « sport des jeunes » visé à l'article 9, alinéa 2, 2°, a), la fédération sportive doit remplir les conditions suivantes : 1° être subventionnée pour l'exécution des missions de base et reprendre le projet de sport des jeunes dans le plan d'orientation quadriennal conformément aux articles 23, alinéa 2, et 28, alinéa 2 ; 2° traiter séparément l'accent stratégique « sport des jeunes » dans le rapport d'activités visé à l'article 73 ; 3° reprendre dans la demande de subventionnement, visée à l'article 69, les informations suivantes : a) pour la première année de subventionnement : une analyse approfondie de la situation du sport des jeunes dans la fédération sportive ; b) pour la première année de subventionnement : une description de fond de la vision du projet, des objectifs et des résultats visés ; c) pour la première année de subventionnement : le développement concret des modalités selon lesquelles la qualité de l'animation sportive des jeunes dans les clubs sportifs sera améliorée par le biais du fonds de sport des jeunes, en accordant une attention particulière à l'augmentation de l'activité sportive des jeunes ; d) le règlement reprenant au moins les exigences qualitatives imposées aux clubs sportifs, les modalités de surveillance et de contrôle des clubs sportifs par la fédération sportive, le mode de répartition des moyens financiers entre les clubs sportifs et les possibilités d'affectation de ces moyens par les clubs sportifs dans le cadre de l'amélioration de la qualité, en accordant une attention particulière à l'augmentation de l'activité sportive des jeunes ; e) un budget détaillé, tel que visé à l'article 19, § 1, alinéa 2, reprenant clairement les frais et recettes prévus de l'année pour laquelle les subventions sont demandées et, pour les projets pluriannuels, des prévisions financières annuelles pour la durée du projet de sport des jeunes ; f) pour la première année de subventio ...
Om voor subsidies voor de beleidsfocus jeugdsport in aanmerking te komen zoals vermeld in artikel 9, tweede lid, 2°, a), moet de sportfederatie aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° gesubsidieerd zijn voor de uitvoering van de basisopdrachten en het jeugdsportproject opnemen in het vierjaarlijkse beleidsplan overeenkomstig artikel 23, tweede lid, en 28, tweede lid; 2° in het werkingsverslag, vermeld in artikel 73, de beleidsfocus jeugdsport afzonderlijk aan bod laten komen; 3° in de aanvraag tot subsidiëring, vermeld in artikel 69, de volgende informatie opnemen : a) voor het eerste subsidiëringsjaar : een grondige analyse van de situatie van de jeugdsport in de sportfederatie; b) voor het eerste subsidiëringsjaar : een inhoudelijke omschrijving van de projectvisie, de doelstellingen en beoogde resultaten; c) voor het eerste subsidiëringsjaar : de concrete uitwerking van de wijze waarop via het jeugdsportfonds de kwaliteit van de jeugdsportwerking in de sportclubs verhoogd zal worden, met bijzondere aandacht voor de verhoging van de sportparticipatie van de jeugd; d) het reglement waarin minstens de kwalitatieve eisen die aan de sportclubs worden gesteld, de wijze van monitoring en controle van de sportclubs door de sportfederatie, de wijze waarop de financiële middelen zullen worden verdeeld onder de sportclubs en de bestedingsmogelijkheden van die middelen door de sportclubs in het kader van de kwaliteitsverhoging, met bijzondere aandacht voor de verhoging van de sportparticipatie van de jeugd, worden opgenomen; e) een gedetailleerde begroting, zoals vermeld in artikel 19, § 1, tweede lid, die de geplande kosten en opbrengsten duidelijk weergeeft van het jaar waarvoor subsidies gevraagd worden en voor meerjarige jeugdsportprojecten een jaarlijkse financiële prognose voor de duur van het jeugdsportproject; f) voor het eerste subsidiëringsjaar : een omschrijving van de wijze waarop het jeugdsportproject elk jaar geëvalueerd zal worden; g) vanaf het tweede ...

Pour pouvoir bénéficier de subventions pour l'accent stratégique « stages sportifs », la fédération sportive doit remplir les conditions suivantes : 1° être subventionnée pour l'exécution des missions de base et reprendre l'accent stratégique « stages sportifs » dans le plan d'orientation quadriennal conformément aux articles 23, alinéa 2, et 28, alinéa 2 ; 2° traiter séparément l'accent stratégique « stages sportifs » dans le rapport d'activités visé à l'article 73 ; 3° a) pour les fédérations multisports : dans les stages sportifs, seules sont proposées des disciplines figurant sur la liste des disciplines sportives ; b) pour les fédérations unisport : les stages sportifs sont organisés exclusivement dans la discipline propre figurant sur la liste des disciplines sportives ; 4° les stages sportifs sont ouverts à tous, les seuls critères d'accessibilité pouvant être imposés par la fédération sportive ayant trait au niveau technico-sportif et à l'âge ; 5° reprendre dans la demande de subventionnement, visée à l'article 69, les informations suivantes : a) une description des stages sportifs qu'elle désire organiser au cours de l'année d'activités suivante, ainsi que des informations générales sur le lieu, la(les) discipline(s) sportive(s) proposée(s), les groupes d'âge et la politique éventuelle en matière de groupes défavorisés ; b) une description de la stratégie de promotion ; c) un budget détaillé, tel que visé à l'article 19, § 1, alinéa 2, reprenant clairement les frais et recettes prévus des stages sportifs subsidiables pour l'année d'activités à venir.
Om voor subsidies voor de beleidsfocus sportkampen in aanmerking te komen moet de sportfederatie aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° gesubsidieerd zijn voor de uitvoering van de basisopdrachten en de beleidsfocus sportkampen opnemen in het vierjaarlijkse beleidsplan overeenkomstig artikel 23, tweede lid, en 28, tweede lid; 2° in het werkingsverslag, vermeld in artikel 73, de beleidsfocus sportkampen afzonderlijk aan bod laten komen; 3° a) voor de multisportfederaties : in de sportkampen worden alleen sporttakken aangeboden die voorkomen op de sporttakkenlijst; b) voor de unisportfederaties : de sportkampen worden uitsluitend georganiseerd in de eigen sporttak, vermeld op de sporttakkenlijst; 4° de sportkampen staan open voor iedereen, de sportfederatie kan alleen toegangscriteria opleggen op het sporttechnische niveau en op het vlak van de leeftijd; 5° in de aanvraag tot subsidiëring, vermeld in artikel 69, de volgende informatie opnemen : a) een beschrijving van de sportkampen die ze wil organiseren in het volgende werkingsjaar, met algemene inlichtingen over de plaats, de aangeboden sporttak of sporttakken, de leeftijdsgroepen, het eventuele beleid inzake kansengroepen; b) een beschrijving van de promotiestrategie; c) een gedetailleerde begroting, zoals vermeld in artikel 19, § 1, tweede lid, die de geplande kosten en opbrengsten duidelijk weergeeft van de subsidieerbare sportkampen voor het komende werkingsjaar.

Il y a en effet des dossiers que l'on peut traiter très rapidement, dont les dossiers qui ne répondent pas aux critères de recevabilité. Par contre, certains dossiers peuvent durer très longtemps ce qui est le cas, par exemple, des dossiers où une responsabilité est présumée et où une expertise contradictoire doit être organisée et qu'en cours d'expertise, on constate que plus de prestataires de soins ou d'autres prestataires de soins sont impliqués; dans ce cas, la mission d'expertise doit dès lors être étendue.
Er zijn immers dossiers die zeer snel kunnen afgewerkt worden, bijvoorbeeld dossiers die niet voldoen aan de ontvankelijkheidscriteria, en dossiers die extreem lang kunnen duren, zoals het geval is voor dossiers waarbij een aansprakelijkheid vermoed wordt en een tegensprekelijke expertise moet georganiseerd worden die in de loop van de expertise moet uitgebreid worden omdat er meer of andere zorgverstrekkers betrokken zouden kunnen zijn.

La Cour de Cassation a invalidé le jugement du tribunal correctionnel d'Anvers pour cause d'infraction à la loi sur la protection de la vie privée avec la motivation suivante: "L'article 17 de la loi (...)relative à la protection de la vie privée (...) impose au responsable du traitement automatisé de données l'obligation d'en faire la déclaration préalable auprès de la Commission de la protection de la vie privée; Ni le fait que les services de police puissent, sur la base de l'article 44/1 de la loi (...) sur la fonction de police, traiter des informations à caractère personnel, ni la dispense d'autorisation pour effectuer des communications électroniques fournie par le comité sectoriel pour l'autorité fédérale par l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant dérogation à l'autorisation visée à l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au profit de la banque de données nationale générale de la police intégrée structurée à deux niveaux, n'ont pour conséquence qu'il ne doit pas y avoir de déclaration préalable des traitements, ainsi qu'il est prévu à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992".
Het Hof van Cassatie vernietigde het vonnis van de correctionele rechtbank van Antwerpen wegens schending van de Privacywet en dat met volgende motivatie: "Artikel 17 Wet Bescherming Persoonlijke Levenssfeer legt aan de verantwoordelijke van geautomatiseerde verwerking van gegevens de verplichting op daarvan voorafgaandelijk aangifte te doen bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Noch het gegeven dat de politiediensten op grond van artikel 44/1 Wet Politieambt persoonsgegevens mogen verwerken noch de aan de politiediensten door het koninklijk besluit van 4 juni 2003 houdende afwijking van de machtiging bedoeld in artikel 36bis van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, ten gunste van de algemene nationale gegevensbank van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus, verleende vrijstelling van machtiging van het sectoraal comité voor de federale overheid voor het verrichten van elektronische mededelingen hebben tot gevolg dat er geen voorafgaande aangifte moet worden gedaan van verwerkingen als bedoeld door artikel 17 Wet Bescherming Persoonlijke Levenssfeer".

15. estime que, dans l'intérêt du public, la protection des données ne devrait pas être utilisée comme obstacle automatique au contrôle public des activités de lobbying dans le contexte du partenariat transatlantique, et qu'il est possible de traiter les préoccupations en matière de protection des données en informant les participants, lorsqu'ils sont invités à des réunions, de l'intention de révéler leurs noms, ainsi que du fait que le partenariat transatlantique ne doit pas remettre en cause le droit des citoyens de l'Union à l'autodétermination numérique ni le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, et qu'il doit notamment tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-132/12 concernant le "droit à l'oubli" et de la proposition de règlement général sur la protection des données; demande à la Commission de veiller à ne pas inclure la protection des données dans les négociations, de façon à respecter les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
15. is van mening dat het algemeen belang niet toelaat dat gegevensbescherming wordt gebruikt als automatische verhinderingsgrond voor publieke toetsing van lobbyactiviteiten rond het TTIP, en dat aan overwegingen van gegevensbescherming ook tegemoet kan worden gekomen door de deelnemers die voor besprekingen zijn uitgenodigd, mee te delen dat hun namen bekend zullen worden gemaakt, en door duidelijk te maken dat het TTIP geen afbreuk mag doen aan het recht van de EU-burger op digitale zelfbeschikking of aan de naleving van de Europese wetgeving inzake gegevensbescherming, en in het bijzonder rekening moet houden met het arrest van het Europese Hof van Justitie (C-132/12) inzake het "recht om te worden vergeten" en met de algemene verordening gegevensbescherming; vraagt de Commissie erop toe te zien dat gegevensbescherming niet in de onderhandelingen wordt betrokken met het oog op de naleving van de artikelen 7 en 8 of van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie;

L'intervenant est aussi partisan de la création d'un corps de référendaires près la Cour de cassation, comme on l'a fait pour la Cour d'arbitrage, puisque la Cour de cassation doit traiter une jurisprudence importante et a besoin de collaborateurs pour diminuer la charge de travail.
Het lid is ook voorstander van het oprichten van een korps van referendarissen bij het Hof van Cassatie, in navolging van het Arbitragehof, aangezien het Hof van Cassatie belangrijke rechtspraak moet behandelen en medewerkers nodig heeft om de werklast te doen verminderen.

25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
25. verzoekt de regering daarom deze kwesties systematisch aan te pakken door de wetgeving te wijzigen en te zorgen voor een correcte tenuitvoerlegging daarvan op alle regeringsniveaus, ook op gemeenteniveau; wijst in dit verband ook op de aanbevelingen betreffende de rechtspersoonlijkheid van religieuze gemeenschappen en de ecclesiastische titel „oecumenisch” van het orthodoxe patriarchaat, die in de lente van 2010 zijn aangenomen door de Commissie van Venetië; is verheugd over het recente besluit van de „Vergadering van stichtingen” om het Griekse jongensweeshuis op Büyükada over te dragen aan het Oecumenisch Patriarchaat, overeenkomstig het arrest van het Europees Hof voor de rechten van de mens, en over het feit dat verscheidene Grieks-orthodoxe geestelijken de Turkse nationaliteit hebben gekregen om het werk van het Patriarchaat en de Heilige Synode te vergemakkelijken; is verheugd over religieuze plechtigheid in het Sumela-kloostermuseum in Trabzon en de plechtigheid in de kerk op het eiland Akhtamar in de provincie Van; betreurt het arrest van het Turkse Hooggerechtshof tegen het Mor Gabriel-klooster betreffende een geschil om land met een aantal dorpen en het Turkse Ministerie van Financiën; geeft nogmaals te kennen dat het verwacht dat de aankondigingen van de regering betreffende de heropening van het Grieks-orthodoxe Halki-seminarie spoedig zullen worden gevolgd door stappen en maatregelen met het oog op de ongehinderde opleiding van geestelijken van de christelijke gemeenschappen; dringt er bij de regering op aan speciale aandacht te schenken aan het lesmateriaal op scholen, dat een afspiegeling moet zijn van de religieuze pluraliteit van de Turkse samenleving, en aan de noodzaak van onbevooroordeeld lesmateriaal;

19. rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 qui, eu égard tout d'abord à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensuite à la nécessité largement répandue de traiter de la protection de tous les animaux, y compris des animaux sauvages en captivité ou qui sont soumis à un traitement contrôlé par des humains et, enfin, aux résultats du plan antérieur, doit être doté du financement nécessaire;
19. herinnert aan het feit dat het al in eerdergenoemde resolutie van 2006 heeft gesteld dat in aansluiting op het huidige actieplan een nieuw actieplan dient te worden opgesteld en verzoekt de Commissie daarom om een verslag voor te leggen waarin de uitvoering van het huidige plan en van het dierenwelzijnsbeleid in de EU wordt geëvalueerd en op basis daarvan met betrekking tot de periode 2011-2015 een actieplan inzake het welzijn van dieren in te dienen, in het licht van artikel 13 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en van de resultaten van het vorige, met daaraan gekoppeld de benodigde financiering;