(1) Pour plus de détails, consulter le document du Conseil de l'Europe « Réforme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme », doc. H(92) 14 (également publié dans le volume 4 de la Revue Universelle des Droits de l'Homme (R. U. D. H. ), 1992, pp. 503-521).
(1) Voor meer details, zie document van de Raad van Europa « Réforme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme, doc. H(92) 14 (eveneens gepubliceerd in deel 4 van Revue Universelle des Droits de l'Homme (R. U. D. H. ), 1992, blz. 503-521).