Vertaling van "constituer directement partie " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

méridien constituant une partie de l'orle
grensmeridiaan

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Omschrijving: Aanhoudend eten van niet voor consumptie bestemde stoffen (zoals aarde, verfbladders, etc.). Het kan voorkomen als één van vele symptomen die deel uitmaken van een uitgebreidere psychiatrische stoornis (zoals autisme) of als een betrekkelijk geïsoleerd psychopathologisch gedrag; alleen die laatste vorm is hier geclassificeerd. Het verschijnsel doet zich het meest voor bij zwakzinnige kinderen en indien er tevens zwakzinnigheid aanwezig is, dient F70-F79 als de hoofddiagnose gekozen te worden.

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Omschrijving: Herhaaldelijke, willekeurige of onwillekeurige productie van feces, doorgaans van normale of vrijwel normale consistentie, op daartoe in de eigen socio-culturele omgeving niet bestemde plaatsen. De toestand kan een abnormale voortzetting betekenen van normale kinderlijke incontinentie of een verlies van continentie na reeds verworven sfincterbeheersing of de opzettelijke productie van feces op ongeschikte plaatsen ondanks normale fysiologische sfincterbeheersing. De toestand kan voorkomen als een monosymptomatische stoornis of kan deel uitmaken van een uitgebreidere stoornis, met name van een emotionele stoornis (F93.-) of een gedragsstoornis (F91.-). | Neventerm: | functionele encopresis | incontinentie voor feces van niet-organische oorsprong | psychogene encopresis

se constituer partie civile | se porter partie civile
zich beledigde partij stellen | zich burgerlijke partij stellen

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constituer partie civile (se)
burgerlijke partij stellen (zich)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'on ne peut pas se constituer directement partie civile devant le Tribunal international, il faut défendre la thèse selon laquelle les victimes ou leurs proches doivent se constituer partie civile devant les instances judiciaires nationales après que le Tribunal international a pris une décision définitive à propos de l'action publique.
Aangezien men zich niet rechtstreeks bij het Internationaal Tribunaal burgerlijke partij kan stellen, dient de stelling te worden verdedigd dat slachtoffers of nabestaanden zich voor de nationale rechtsinstanties burgerlijke partij moeten stellen nadat het Internationaal Tribunaal een definitieve beslissing over de strafvordering heeft genomen.

L'intervenant approuve également la suppression de la possibilité de se constituer directement partie civile contre un parlementaire devant la juridiction de jugement.
De spreker stemt ook in met de schrapping van de mogelijkheid om zich rechtstreeks bij het vonnisgerecht burgerlijke partij te stellen tegen een parlementslid.

Il existe bien un total chiffré par Direction Judiciaire déconcentrée dont le LPTS constitue une partie.
Er is wel een totaalcijfer per gedeconcentreerde gerechtelijke directie waar de LTWP een onderdeel van uitmaken.

18º par « succursale d'une société de gestion d'organismes de placement collectif » : un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une société de gestion d'organismes de placement collectif et qui effectue directement, en tout ou en partie, les activités autorisées par l'agrément de la société de gestion d'organismes de placement collectif; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État par une société de gestion d'organismes de placement collectif ayant son siège social dans un autre État sont considérés comme une seule succursale;
18º « bijkantoor van een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging » : een bedrijfszetel die een onderdeel zonder rechtspersoonlijkheid vormt van een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging en die rechtstreeks alle of een deel van de werkzaamheden uitoefent die zijn toegelaten op grond van de vergunning van de beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging; verschillende bedrijfszetels in eenzelfde Staat van een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging met maatschappelijke zetel in een andere Staat, worden beschouwd als één enkel bijkantoor;

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « équipements sous pression » : les récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression, y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage; 2° « récipient » : une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements; un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments; 3° « tuyauteries » : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression; les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression; les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries; 4° « accessoires de sécurité » : des dispositifs conçus pour protéger des équipements sous pression contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité asservis (CSPRS) et des dispositifs de limitation qui mettent en oeuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure ou la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité (SRMCR); 5° « accessoires sous pression » : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression; 6° « ensemble » : plusieurs équipements ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "drukapparatuur" of "drukapparaten" : drukvaten, installatieleidingen, veiligheidsappendages en onder druk staande appendages, inclusief, voor zover van toepassing, de elementen die bevestigd zijn aan onder druk staande delen, zoals flenzen, tubulures, koppelingen, steunconstructies, hijsogen; 2° "drukvat" : een omhulling die ontworpen en vervaardigd is voor stoffen onder druk, met inbegrip van de rechtstreeks daarmee verbonden delen tot aan de voorziening voor de aansluiting met andere apparatuur; een drukvat kan een of meer ruimten hebben; 3° "installatieleidingen" : onderdelen van een leidingenstelsel die voor de verplaatsing van stoffen dienen, wanneer zij zijn verbonden om in een onder druk staand systeem te worden geïntegreerd; installatieleidingen omvatten met name een pijp of pijpenstelsel, buizen, fittingen, expansieverbindingen, slangen of eventueel andere onder druk staande delen; warmtewisselaars bestaande uit pijpen voor het koelen of verhitten van lucht worden gelijkgesteld met installatieleidingen; 4° "veiligheidsappendages" : voorzieningen voor de beveiliging van drukapparatuur tegen overschrijding van de toegestane grenzen, waaronder voorzieningen voor de rechtstreekse drukbegrenzing, zoals veiligheidskleppen, breekplaatbeveiligingen, knikstaven, gestuurde afblazende drukbeveiligingssystemen (CSPRS), en begrenzingsvoorzieningen die corrigerende organen in werking stellen of zorgen voor vergrendeling of voor vergrendeling en blokkering, zoals schakelaars die door druk, temperatuur of het niveau van de stof in werking treden en met de veiligheid samenhangende meet-, controle- en regelvoorzieningen (SRMCR); 5° "onder druk staande appendages" : voorzieningen met een operationele functie waarvan de omhulling onder druk staat; 6° "samenstel" : verschillende drukapparaten die een fabrikant tot een geïntegreerd en functioneel geheel heeft geassembleerd; 7° "druk" : de druk gerela ...

Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par : 1) substance dangereuse : une substance classée comme dangereuse du fait qu'elle répond aux critères énoncés à l'annexe I, parties 2 à 5, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006; 2) métal lourd : tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses; 3) polychlorobiphényles et polychloroterphényles ("PCB") : les PCB tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles; 4) métaux de transition : tous les métaux suivants : tout composé de scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungstène, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybdène et tantale, ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme substances dangereuses; 5) stabilisation : les processus qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment des déchets dangereux en déchets non dangereux; 6) solidification : les processus qui modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs sans modifier leurs propriétés chimiques; 7) déchets partiellement stabilisés : les déchets qui, après stabilisation, contiennent des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux et sont susceptibles d'être libérés dans l'environnement à court, moyen ou long terme.
Begripsomschrijvingen In de zin van deze bijlage wordt verstaan onder : 1) gevaarlijke stof : een stof die is ingedeeld als gevaarlijk omdat ze voldoet aan de criteria van de delen 2 tot en met 5 van bijlage I bij Verordening (EG) nr. 1272/2008 van het Europees Parlement en de Raad van 16 december 2008 betreffende de indeling, etikettering en verpakking van stoffen en mengsels tot wijziging en intrekking van de Richtlijnen 67/548/EEG en 1999/45/EG en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1907/2006; 2) zwaar metaal : elke verbinding van antimoon, arseen, cadmium, chroom (VI), koper, lood, kwik, nikkel, seleen, telluur, thallium of tin, alsook deze metalen in metallische vorm, voor zover deze als gevaarlijke stof zijn ingedeeld; 3) polychloorbifenylen en polychloorterfenylen (pcb's) : pcb's zoals omschreven in artikel 2, punt a) van Richtlijn 96/59/EG van de Raad van 16 september 1996 betreffende de verwijdering van polychloorbifenylen en polychloorterfenylen (PCB's/PCT's); 4) overgangsmetalen : elk van de volgende metalen : elke verbinding van scandium, vanadium, mangaan, kobalt, koper, yttrium, niobium, hafnium, wolfraam, titaan, chroom, ijzer, nikkel, zink, zirkonium, molybdeen of tantaal, alsook deze metalen in metallische vorm, voor zover deze als gevaarlijke stof zijn ingedeeld; 5) stabilisatie : processen waardoor de gevaarskenmerken van de bestanddelen van het afval veranderen en gevaarlijk afval in ongevaarlijk afval wordt omgezet; 6) verharding : processen waardoor onder invloed van additieven alleen de fysische toestand van het afval verandert, zonder dat de chemische eigenschappen van het afval veranderen; 7) gedeeltelijk gestabiliseerd afval : afval dat na het stabilisatieproces gevaarlijke bestanddelen bevat die niet volledig in ongevaarlijke bestanddelen zijn omgezet en op korte, middellange of lange termijn in het milieu terecht kunnen komen.

Contrairement à ce que font valoir les parties requérantes, la carte des prairies permanentes historiques ne peut pas être considérée comme un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE, étant donné qu'elle ne constitue pas le cadre de l'octroi de futurs permis afférents à des projets et qu'il ne s'agit pas d'un plan qui peut avoir des effets importants sur l'environnement, de sorte que les dispositions attaquées ne doivent pas être contrôlées au regard de l'article 6 de cette directive.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen beweren, kan de kaart van de historisch permanente graslanden niet worden beschouwd als een plan of programma in de zin van de richtlijn 2001/42/EG, aangezien ze geen kader vormt voor de toekenning van toekomstige vergunningen voor projecten en geen plan is dat aanzienlijke milieueffecten kan hebben, zodat de bestreden bepalingen niet dienen te worden getoetst aan artikel 6 van die richtlijn.

La victime peut également porter plainte directement ou se constituer partie civile Si les affaires ne sont pas signalées à la police et à la justice, il est très difficile pour celles-ci de réagir de façon proactive.
Het slachtoffer kan ook rechtstreeks klacht indienen of een burgerlijke partijstelling doen. Indien de zaken niet aan politie en justitie gemeld worden, is het vanuit deze hoek zeer moeilijk om proactief te reageren.

D'abord, de plus en plus de parties concernées ou d'avocats font appel au mécanisme de l'assignation directe devant le tribunal correctionnel ou se constituent immédiatement partie civile devant le juge d'instruction.
Ten eerste: steeds meer betrokken partijen of advocaten doen een beroep op het mechanisme van de rechtstreekse dagvaarding voor de correctionele rechtbank, of ze stellen zich dadelijk burgerlijke partij bij de onderzoeksrechter.