Il est créé, pour chaque section du conseil supérieur, un conseil d'appe
l ayant autorité et compétence juridictionnelle à l'égard des médecins qui sont inscrits, conformément à l'article 4, au tableau de l'Ordre des provinces faisant partie de cette section, ainsi qu'à l'égard du ressortissant d'un des
États membres de l'Union européenne ou d'un pays tiers non-membre qui est titulaire d'un diplôme assimilé, qui est établi en tant que médecin dans un autre pays et qui effectue une prestation de services dans le ressort de ce conseil d'
...[+++]appel.