Traduction de «classifié de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Associatieovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de met deze Gemeenschap geassocieerde Afrikaanse staten en Madagascar | Overeenkomst van Jaoende

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE-Beleidsverklaring inzake de voorkoming en beheersing van de waterverontreiniging, met inbegrip van grensoverschriijdende verontreiniging

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

procès-verbal non classifié
niet-geclassificeerd proces-verbaal

champignon non classifié
niet-geclassificeerde fungus

virus des oreillons de génotype non classifié
bofvirus genotype niet-geclassificeerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la suite de cette audience se soit fort heureusement déroulée sans incident, ce fait divers pose cependant certaines questions, surtout lorsque l'on sait que l'individu en question est classifié niveau 3, "soit extrêmement dangereux, avec indices sérieux de risque d'évasion avec aide extérieure".
Hoewel de verdere zitting gelukkig rimpelloos is verlopen, roept dit fait divers toch enkele vragen op, vooral omdat de persoon in kwestie wordt aangemerkt als zijnde van niveau 3, wat inhoudt dat hij heel gevaarlijk is en dat er ernstige vermoedens bestaan van een ontsnappingspoging met hulp van buitenaf.

Art. 6. § 1. Les données à caractère personnel traitées dans la banque de données F.T.F. sont les suivantes : 1° les données d'identification relatives aux personnes résidant en Belgique ou ayant résidé en Belgique, ayant ou non la nationalité belge et qui, dans le but de se rallier à des groupements terroristes ou de leur fournir un soutien actif ou passif, se trouvent dans l'une des situations suivantes : a) elles se sont rendues dans une zone de conflit djihadiste; b) elles ont quitté la Belgique pour se rendre dans une zone de conflit djihadiste; c) elles sont en route vers la Belgique ou sont revenues en Belgique après s'être rendues dans une zone de conflit djihadiste; d) elles ont, volontairement ou involontairement, été empêchées de se rendre dans une zone de conflit djihadiste; e) elles ont l'intention de se rendre dans une zone de conflit djihadiste à la condition que des indications sérieuses démontrent cette intention; 2° les données d'identification relatives aux personnes à propos desquelles il existe de sérieux indices qu'elles puissent remplir les critères visés au 1° ; 3° les données judiciaires, administratives, de police judiciaire, de police administrative et les renseignements non classifiés relatifs aux personnes visées aux 1° et 2°, traitées conformément à la loi par les services de base et les services partenaires qui alimentent la banque de données F.T.F. en vertu de l'article 7 et qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des missions visées à l'article 44/2 § 2 de la loi sur la fonction de police et des finalités visées à l'article 44/11/3bis § 2 de la loi sur la fonction de police; 4° les données ou codes d'identification des personnes ayant accès à la banque de données commune.
Art. 6. § 1. De in de gegevensbank F.T.F. verwerkte persoonsgegevens zijn : 1° de identificatiegegevens met betrekking tot de personen die in België verblijven of verbleven hebben, die al dan niet de Belgische nationaliteit bezitten en die zich, met het oog om zich bij terroristische groeperingen aan te sluiten of deze actief of passief steun te verlenen, in een van de volgende situaties bevinden : a) ze zijn naar een jihadistische conflictzone afgereisd; b) ze hebben België verlaten om naar een jihadistische conflictzone af te reizen; c) ze zijn naar België onderweg of naar België teruggekeerd na afgereisd te zijn naar een jihadistische conflictzone; d) ze werden gewild of ongewild verhinderd om naar een jihadistische conflictzone af te reizen; e) ze hebben de intentie om naar een jihadistische conflictzone af te reizen, op voorwaarde dat deze intentie aangetoond wordt door ernstige aanwijzingen; 2° de identificatiegegevens met betrekking tot de personen ten aanzien van wie er ernstige aanwijzingen bestaan dat zij de criteria bedoeld in 1° kunnen vervullen; 3° de gerechtelijke of administratieve gegevens, de gegevens van gerechtelijke politie, de gegevens van bestuurlijke politie en de niet-gecalissificeerde inlichtingen met betrekking tot de in 1° en 2° bedoelde personen, die overeenkomstig de wet verwerkt worden door de basisdiensten en de partnerdiensten die de gegevensbank F.T.F. overeenkomstig artikel 7 voeden en die toereikend ter zake dienend en niet overmatig zijn in het licht van de opdrachten bedoeld in artikel 44/2, § 2 van de wet op het politieambt en de doeleinden bedoeld in artikel 44/11/3bis, § 2 van de wet op het politieambt; 4° de identificatiegegevens of de identificatiecodes van de personen die over een toegang tot de gemeenschappelijke gegevensbank beschikken.

considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
overwegende dat de Ombudsman, die ook op eigen initiatief kan optreden, moet kunnen beschikken over alle elementen die voor de uitoefening van zijn ambt nodig zijn; dat de communautaire instellingen en organen de Ombudsman daartoe desgewenst de door hem verlangde inlichtingen dienen te verstrekken, onverminderd de plicht die op de Ombudsman rust om die gegevens niet te verspreiden; dat de toegang tot gerubriceerde gegevens en documenten, met name gevoelige documenten in de zin van artikel 9 van Verordening (EG) nr. 1049/2001 , onderworpen moet zijn aan naleving van de veiligheidsregels van de desbetreffende communautaire instellingen of organen; dat de instellingen of organen die de hiervoor bedoelde gerubriceerde gegevens of documenten verstrekken zoals vermeld in de eerste alinea van artikel 3, lid 2, de Ombudsman van de rubricering daarvan op de hoogte dienen te stellen; dat de Ombudsman voor de tenuitvoerlegging van regels bedoeld in eerste alinea van artikel 3, lid 2, met de desbetreffende instellingen of organen overeenstemming dient te bereiken over de voorwaarden voor de behandeling van gerubriceerde gegevens en documenten en andere informatie die valt onder de verplichting inzake beroepsgeheim; dat wanneer de Ombudsman de gevraagde bijstand niet wordt verleend, hij hiervan melding maakt aan het Europees Parlement, dat passende stappen dient te ondernemen;

Il est également précisé en cette matière que « toute personne, civile ou militaire, appelée, dans l'exercice de ses fonctions, à avoir accès à des renseignements classifiés « confidentiel » ou au dessus devrait faire l'objet au préalable d'une habilitation de sécurité » et que « lorsque des personnes telles que les huissers, les gardiens de nuit, etc .sont employés dans des conditions qui leur fournissent l'occasion spéciale d'avoir involontairement accès à des renseignements classifiés, il faudrait qu'elles soient titulaires d'une habilitation de sécurité comme si elles étaient en fait autorisées à avoir accès à ces renseignements ».
In deze materie wordt eveneens bepaald dat « eender wie, burger of militair, die in de uitoefening van zijn functies toegang moet hebben tot inlichtingen geklasseerd als « vertrouwelijk » of daarboven, voorafgaand het voorwerp zou moeten zijn van een veiligheidsmachtiging » en dat « wanneer personen zoals portiers, nachtwakers enz. worden tewerkgesteld in omstandigheden die hen de bijzondere gelegenheid bieden onvrijwillig toegang te hebben tot geklasseerde inlichtingen, zij houder zouden moeten zijn van een veiligheidsmachtiging alsof ze in feite gemachtigd waren om toegang te hebben tot deze inlichtingen ».

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Overwegende dat de ombudsman, die ook op eigen initiatief kan optreden, moet kunnen beschikken over alle elementen die voor de uitoefening van zijn ambt nodig zijn; dat de communautaire instellingen en organen de ombudsman daartoe desgewenst de door hem verlangde inlichtingen dienen te verstrekken, onverminderd de plicht die op de ombudsman rust om die gegevens niet te verspreiden; dat de toegang tot gerubriceerde gegevens en documenten, met name gevoelige documenten in de zin van artikel 9 van Verordening (EG) nr. 1049/2001 , onderworpen moet zijn aan naleving van de veiligheidsregels van de desbetreffende communautaire instellingen of organen; dat de instellingen of organen die de hiervoor bedoelde gerubriceerde gegevens of documenten verstrekken zoals vermeld in de eerste alinea van artikel 3, lid 2, de ombudsman van de rubricering daarvan op de hoogte dienen te stellen; dat de ombudsman voor de tenuitvoerlegging van regels bedoeld in eerste alinea van artikel 3, lid 2, met de desbetreffende instellingen of organen overeenstemming dient te bereiken over de voorwaarden voor de behandeling van gerubriceerde gegevens en documenten en andere informatie die valt onder de verplichting inzake beroepsgeheim; dat wanneer de ombudsman de gevraagde bijstand niet wordt verleend, hij hiervan melding maakt aan het Europees Parlement, dat passende stappen dient te ondernemen;

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions et organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
overwegende dat de ombudsman, die ook op eigen initiatief kan optreden, moet kunnen beschikken over alle elementen die voor de uitoefening van zijn ambt nodig zijn; dat de communautaire instellingen en organen de ombudsman daartoe desgewenst de door hem verlangde inlichtingen dienen te verstrekken, onverminderd de plicht die op de ombudsman rust om die gegevens niet te verspreiden en vertrouwelijke informatie en documenten te behandelen volgens regels die strikt gelijkwaardig zijn aan die welke gelden in de instellingen en organen in kwestie en overwegende dat de instellingen of organen die vertrouwelijke informatie verstrekken de ombudsman van het vertrouwelijke karakter daarvan op de hoogte dienen te stellen en voorts overwegende dat de ombudsman en de desbetreffende instellingen en organen voorwaarden overeen dienen te komen waaronder de vertrouwelijke informatie of documenten worden verstrekt; dat de autoriteiten van de lidstaten de ombudsman alle nodige inlichtingen dienen te verstrekken, tenzij die inlichtingen onder wettelijke bepalingen of andere voorschriften op het gebied van de geheimhouding vallen of onder andere voorschriften waardoor zij niet doorgegeven mogen worden; dat wanneer de ombudsman de gevraagde bijstand niet wordt verleend, hij hiervan melding maakt aan het Europees Parlement, dat passende stappen dient te ondernemen;

A l'article 13 : Dans la présente loi, on entend par : 1° « officier de sécurité », a) le fonctionnaire titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise autonome manipulant des documents ou du matériel classifiés, est désigné, par le ministre dont cette administration, cet organisme ou cette entreprise relève, pour veiller à l'observation des règles de sécurité; b) le membre du personnel titulaire d'une habilitation de sécurité, au sein d'une personne morale titulaire d'une habilitation de sécurité, désigné par la direction de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité; 2° « habilitation de sécurité », l'attestation officielle établie sur la base des informations recueillies par un service de renseignement et de sécurité, selon laquelle, pour accéder à des données auxquelles un certain degré de confidentialité a été attribué : une personne physique présente des garanties suffisantes, quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité; une personne morale présente des garanties suffisantes, quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes utilisés pour protéger ces données et quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité de ses organes et préposés susceptibles d'avoir accès ces données; 3° « enquête de sécurité », l'enquête effectuée par un service de renseignement et de sécurité et visant à établir que toutes les conditions nécessaires à la délivrance de l'habilitation de sécurité sont réunies, en tenant compte du niveau et de l'objet de I'habilition; 4° « service de renseignement et de sôreté » la Sôreté de l'Etat et le Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées.
Bij artikel 13 : In deze wet wordt verstaan onder: 1° « veiligheidsofficier »; a) de ambtenaar, houder van een veiligheidsmachtiging, die, in een openbaar bestuur, een instelling van openbaar nut of een autonoom overheidsbedrijf die geclassificeerde documenten of materiaal verwerken, door de minister onder wie dat bestuur, die instelling of dat bedrijf ressorteert, wordt aangewezen om te zorgen voor de inachtneming van de veiligheidsregels; b) het personeelslid, houder van een veiligheidsmachtiging, binnen een rechtspersoon die een veiligheidsmachtiging bezit, dat door de leiding van de rechtspersoon wordt aangewezen om te zorgen voor de inachtneming van de veiligheidsregels; 2° « veiligheidsmachtiging », het offcieel attest, verstrekt op grond van de gegevens verzameld door een inlichtingen- en veiligheidsdienst, luidens hetwelk, om toegang te krijgen tot gegevens waaraan een zekere graad van vertrouwelijkheid is toegekend : een natuurlijke persoon voldoende garanties biedt inzake geheimhouding, loyauteit en integriteit; een rechtspersoon voldoende garanties biedt inzake de materiële en technische middelen en de methoden, gebruikt om deze gegevens te beschermen, en inzake de geheimhouding, de loyaliteit en de integriteit van zijn organen en aangestelden die in aanmerking komen om toegang te hebben tot die gegevens; 3° « veiligheidsonderzoek », het onderzoek uitgevoerd door een inlichtingen- en veiligheidsdienst, ten einde vast te stellen dat aan alle noodzakelijke voorwaarden voor het afgeven van de veiligheidsmachtiging is voldaan, gelet op het niveau en het doel van de machtiging; 4° « inlichtingen- en veiligheidsdienst », de Veiligheid van de Staat en de Algemene Dienst inlichting en veiligheid van de Krijgsmacht.