Traduction de «cette saisine » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

saisine
aanhangigmaking

saisine des héritiers
bezit van de erfgenamen

auteur de la saisine
indiener van het verzoek

saisines communautaires
communautaire verwijzingen

motifs de la saisine
redenen voor verwijzing

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette saisine permanente n'est toutefois applicable qu'aux causes qui sont réputées urgentes en vertu de l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et qui peuvent être introduites devant le tribunal de la famille par requête contradictoire, citation ou requête conjointe.
Deze blijvende saisine is echter enkel toepasselijk op zaken die krachtens artikel 1253ter/4, § 2, eerste lid, Gerechtelijk Wetboek geacht worden spoedeisend te zijn en die voor de familierechtbank kunnen worden ingeleid bij verzoekschrift op tegenspraak, dagvaarding of bij gezamenlijk verzoekschrift.

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).
Dat er aanleiding was om een maatregel te nemen waarvan het spoedeisend karakter moeilijk te verzoenen was met een gewone aannemingsprocedure door de wetgever, blijkt eveneens uit de aanhef van het in het geding zijnde koninklijk besluit, reden waarom ook de Raad van State is verzocht bij zijn advies rekening te houden met het spoedeisend karakter : « Gelet op het verzoek om spoedhandeling, gemotiveerd door : de bijzondere regeling voor reisbureaus en de plaats van door tussenpersonen verrichte diensten, respectievelijk bepaald door artikel 26 en door artikel 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG; de procedure bij het niet nakomen door een Staat geregeld door artikel 226 van het Verdrag EG; de ingebrekestelling die de Europese Commissie, in naleving van die procedure, op 30 juli 1996 aan het Koninkrijk België heeft gericht, om haar bezwaren mee te delen betreffende een vermeende onjuiste toepassing van de artikelen 26 en 28ter, titel E, van de Zesde richtlijn 77/388/EEG welke de Belgische wetgeving zou toelaten; de vruchteloze gedachtenwisseling waartoe die ingebrekestelling aanleiding heeft gegeven; het met redenen omkleed advies dat de Europese Commissie bijgevolg op 8 juli 1998 heeft uitgebracht teneinde de in casu geformuleerde bezwaren te bevestigen; het feit dat België zich op 30 september 1998 schriftelijk heeft geëngageerd om zonder voorbehoud dit met redenen omkleed advies op te volgen; dat een verlengd uitblijven ervan België onvermijdelijk zou blootstellen aan een aanhangigmaking bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen; dat het integendeel absoluut noodzakelijk is dat de Belgische reglementering naar behoren en zonder verwijl wordt aangepast; dat de bepalingen van onderhavig besluit, dat juist dit als voorwerp heeft, bijgevolg zo vlug mogelijk van kracht dienen te gaan; dat dit besluit dus dringend moet genomen worden » (Belgisch Staatsblad, 31 december 1999, derde editie, pp. 50510 en 50512).

3. Pouvez-vous préciser les règles qui régissent la saisine d'un dossier relatif à une décision anticipée article 185, § 2, b CIR 92, ajustement à la baisse? a) Pouvez-vous confirmer que les services de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts doivent demander l'avis préalable du Service des Décisions Anticipées si cette administration souhaite examiner un tel dossier?
3. Kunt u preciseren welke regels er gelden voor de aanhangigmaking van een dossier betreffende een voorafgaande beslissing inzake de neerwaartse correctie van de belastinggrondslag krachtens artikel 185, § 2, b) van het WIB 1992? a) Kunt u bevestigen dat de diensten van de administratie van de Bijzondere Belastinginspectie voorafgaandelijk het advies van de DVB moeten inwinnen als die administratie zo een dossier wil onderzoeken?

Cette circulaire contient des directives précises tendant en particulier à mieux cerner la saisine des juges d'instruction et à éviter l'enlisement des instructions.
Die omzendbrief bevat precieze richtlijnen die bedoeld zijn om meer bepaald de saisine van de onderzoeksrechters beter af te bakenen en de onderzoeken niet te laten verzanden.

30.1. Il résulte de l'article 14/3 proposé par l'article 6 de la proposition 217/1, tel qu'il est libellé, que la protection envisagée ne débuterait qu'à « la conclusion du dossier ou, le cas échéant, [à la] condamnation judiciaire définitive » (32) , c'est-à-dire à un stade ultérieur de la saisine des médiateurs fédéraux, et ne concernerait donc pas la période ayant pris cours à la saisine préalable du supérieur hiérarchique et de l'audit interne (33) prévue par l'article 1, § 2, alinéa 1, 1º, proposé par l'article 2 de la même proposition ni la période antérieure à cette « conclusion du dossier » ou de cette « condamnation judiciaire définitive ».
30.1. Uit artikel 14/3, voorgesteld bij artikel 6 van voorstel 217/1, volgt in zijn huidige lezing dat de in het vooruitzicht gestelde bescherming pas zou aanvangen « na het afsluiten van het dossier of desgevallend na een definitieve gerechtelijke veroordeling » (32) , dat wil zeggen nadat de federale ombudsmannen zijn aangesproken, en ze dus niet geldt voor de periode die ingaat op het tijdstip van de voorafgaande kennisgeving aan de hiërarchische meerdere en aan de interne audit (33) , zoals bepaald bij artikel 1, § 2, eerste lid, 1º, voorgesteld bij artikel 2 van hetzelfde voorstel, en evenmin voor de periode voorafgaand aan « het afsluiten van het dossier » of de « definitieve gerechtelijke veroordeling ».

Il convient de rappeler ici la saisine réelle du juge d'instruction et la nécessité pour le ministère public de préciser les faits qui déterminent cette saisine.
In dit verband moet worden herinnerd aan het « in rem « karakter van de saisine van de onderzoeksrechter en de noodzaak voor het openbaar ministerie de feiten die daaraan ten grondslag liggen nauwkeurig te omschrijven.

Le sous-amendement proposé tient mieux compte de cette spécificité de la saisine de la Cour de cassation et du Conseil d'État en rappelant expressément cette spécificité.
Het voorgestelde subamendement houdt beter rekening met de specifieke aard van de aanhangigmaking bij het Hof van Cassatie en bij de Raad van State door hier uitdrukkelijk aan te herinneren.

Combien de causes ont été ramenées devant le tribunal de la jeunesse du fait de cette "saisine permanente" depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?
Hoeveel zaken werden sinds de inwerkingtreding van de nieuwe wet opnieuw opgeroepen voor de jeugdrechtbank ingevolge deze "permanente aanhangigmaking"?