Vertaling van "cette notion était " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Omschrijving: Gedragsstoornissen worden gekenmerkt door een zich herhalend en aanhoudend patroon van dissociaal, agressief of uitdagend gedrag. Zulk gedrag dient wel een belangrijke schending te zijn van wat voor de leeftijd nog maatschappelijk toelaatbaar wordt geacht; het dient dus ernstiger te zijn dan gewoon kattenkwaad bij kinderen of opstandigheid bij jeugdigen en dient duurzaam te zijn (zes maanden of langer). Kenmerken van een gedragsstoornis kunnen ook symptomatisch zijn voor andere psychiatrische toestanden, in welke gevallen aan de onderliggende diagnose de voorkeur gegeven dient te worden. | Voorbeelden van gedrag waarop de diagnose is gebaseerd zijn een buitensporige mate van vechten en intimideren; wreedheid tegenover andere mensen of dieren; ernstige vernielzucht; brandstichting; stelen; veelvuldig liegen; spijbelen van school en weglopen van huis; ongewoon frequente en heftige woedeaanvallen en ongehoorzaamheid. Elk van deze gedragingen, indien in opvallende mate aanwezig, is voldoende voor de diagnose, maar geïsoleerde dissociale daden zijn dat niet.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette notion était définie comme suit à l'article 2, 5°, de cette loi : « tout acte posé par un praticien de l'art médical visé à l'article 2, § 1 , de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, pour des raisons esthétiques, sans but thérapeutique ni reconstructeur.
Dat begrip werd in artikel 2, 5°, van die wet gedefinieerd als : « elke ingreep van een beoefenaar van de geneeskunde als bedoeld in artikel 2, § 1, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, om iemands uiterlijk op diens vraag te veranderen om esthetische redenen, zonder therapeutisch of reconstructief doel.

La délégation française était d'avis que cette notion était trop vague et trop abstraite, qu'elle était sur le plan pénal difficile à traduire dans la pratique.
Volgens de Franse delegatie was dit begrip te vaag en te abstract en kon zij op strafrechtelijk vlak moeilijk in de praktijk worden omgezet.

Selon les travaux préparatoires des lois attaquées, cette définition était superflue, étant donné que l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle a déjà défini cette notion « au sens du présent Code » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-2934/005, p. 1).
Volgens de parlementaire voorbereiding van de bestreden wetten was dit overbodig, aangezien artikel 47sexies van het Wetboek van strafvordering dat begrip reeds heeft gedefinieerd « in de zin van dit Wetboek » (Parl. St., Kamer, 2013-2014, DOC 53-2934/005, p. 1).

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Le débat sur cette question sensible et controversée a soulevé des divergences de vues entre, d'une part, les délégations qui souhaitaient omettre cette notion pour des raisons culturelles, philosophiques ou religieuses et qui proposaient une formulation alternative et, d'autre part, les délégations pour lesquelles il était nécessaire de faire figurer la notion de « services » dans la convention, en référence aux textes adoptés lors des conférences internationales précitées.
Het debat over deze gevoelige en controversiële kwestie dreef de standpunten uiteen van, enerzijds, de delegaties die dit begrip wensten weg te laten uit culturele, filosofische of religieuze overwegingen en een andere formulering voorstelden, en, anderzijds, de delegaties die het noodzakelijk achtten dat het begrip « diensten » in het Verdrag werd opgenomen. Zij lieten zich daarbij leiden door de teksten die op de voornoemde internationale conferenties werden goedgekeurd.

En Belgique aussi, l'interprétation de cette notion était, jusqu'ici, différente selon qu'elle concernait la législation bancaire ou la législation des assurances.
Ook in België is de interpretatie tot nog toe verschillend wat de bankwetgeving en de verzekeringswetgeving betreft.

Cette notion provient de la directive 2003/6/CE (article 1, point 5) et remplace la notion de « pratiques normales des marchés » qui était déjà utilisée dans d'autres dispositions de la loi.
Dit begrip uit richtlijn 2003/6/EG (artikel 1, lid 5) vervangt het begrip « normale praktijken op de markt » dat elders in de wet reeds werd gebruikt.

Il ajoute que l'I. B.P.T. admet lui-même que le contenu d'un grand nombre de services qu'il énumère ne relève pas de la compétence fédérale et qu'enfin l'I. B.P.T. fait comme si le concept de radiodiffusion était figé dans le temps et que cette notion était imperméable à l'évolution des technologies.
Zij voegt eraan toe dat het B.I. P.T. zelf toegeeft dat de inhoud van een groot aantal diensten die het opsomt, niet onder de federale bevoegdheid valt en dat het B.I. P.T. tenslotte doet alsof het begrip radio-omroep in de tijd verstard was en dat dat begrip ondoordringbaar was voor de technologische evolutie.

Cette notion était, nous semble-t-il, plus explicite pour le consommateur qui prend mieux connaissance des conséquences financières liées à un découvert bancaire.
Dat was volgens ons veel explicieter voor de consument, die een beter zicht krijgt op de financiële gevolgen van een debetsaldo.